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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34487 Mise en demeure de reprise du travail : la réponse tardive du salarié vaut présomption d’abandon volontaire (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Abandon de poste 14/02/2023 Réponse tardive du salarié, Présomption d'abandon de poste, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité du moyen nouveau, Inapplicabilité des règles de procédure civile au délai de l'avertissement, Expiration du délai, Délai de réponse à l'avertissement, Calcul du délai de l'avertissement, Avertissement de retour au travail, Absence du salarié
34976 Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 22/03/2022 Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale
33008 Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/01/2024 مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
15940 Preuve pénale : Cassation d’une condamnation pour faux fondée sur des témoignages contredits par une pièce ignorée des juges du fond (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 24/09/2002 نقض وإبطال, نقصان التعليل, مذكرة الحفظ, شهادة الشهود, سوء النية, رسم الملكية, حقوق الدفاع, تزوير في محرر رسمي, Valeur probante de la preuve, Obligation pour le juge d'examiner l'ensemble des pièces versées aux débats, Motivation des décisions de justice, Mémorandum de conservation, manque de base légale, Faux en écriture publique, Défaut de motivation, Cassation
17052 CCass,28/09/2005,2536 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 28/09/2005 Responsabilité du fabricant, Gardien légal (Oui), Garde de la chose, Consommateur (Non), Bouteilles de gaz
19179 CCass,27/04/2005,470 Cour de cassation Rabat Commercial, Acte de Commerce 27/04/2005 Commercial, Cession d'actions
19597 Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 11/12/2009 Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle
20131 CCass,24/01/2007,440/2/1/2005,69 Cour de cassation Rabat Droit international privé 24/01/2007 Nationalité, Liquidation de la société d'un juif tunisien, Compétence, Application des règles d'attribution marocaines
20234 CCass,22/12/2004,3760                                                                                     Cour de cassation Rabat Civil 22/12/2004 Validité de ses actes (Oui), Primauté des droits inscrits ultérieurement (Oui), Prénotation, Mandataire agissant dans les limites et délais, Mandat, Droits faisant l'objet de prénotation, Droits des obligations
20290 CCass,09/06/1998,3821 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 09/06/1998 Répartition de la responsabilité, Indemnisation
20388 CA,Casablanca,13/11/1985,1141 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 13/11/1985 Transfert de propriété (Non), Préemption, Immeubles immatriculés, Hérédité, Délai d'un an, Compter le premier et le dernier jour (Oui)
20895 CCass, 30/11/199, 2773 Cour de cassation Rabat 30/11/1991 Motifs graves, Modification de la date de la vente, Contestation de la qualité du débiteur gagiste, Arrêt d'exécution (Oui)
21088 Compétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l’ordre public (Trib. civ. Casablanca 1991) Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Référé 30/10/1991 نظام عام, Exception d'incompétence, Faux incident, Juge des référés, Mainlevée saisie-arrêt, Ordre public, Preuve de la créance, Procédure d'expertise, Titre exécutoire, Convention dérogatoire, اتفاق الأطراف, بحث في زورية السند, ثبوت الدين, دفع بعدم الاختصاص, رفع الحجز لدى الغير, سند لأمر, طعن بالزور الفرعي, قاضي الأمور المستعجلة, اختصاص مكاني, Compétence territoriale
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