| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 44929 |
Clause attributive de compétence : la cour d’appel doit distinguer la compétence d’attribution de la compétence territoriale pour respecter la convention des parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
25/11/2020 |
Procédure civile, Juridiction commerciale, Force obligatoire du contrat, Exception d'incompétence, Convention des parties, Contrat de prêt, Compétence territoriale, Compétence d'attribution, Compétence, Clause attributive de compétence, Cassation |
| 44445 |
Dépôt de chèques : le bordereau de remise visé par la banque suffit à prouver l’obligation de crédit et transfère la charge de la preuve à l’établissement bancaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/07/2021 |
Responsabilité de la banque, Renversement de la charge de la preuve, Remise de chèques, Rejet du pourvoi, Preuve, Perte de chèques, Obligation de crédit, Compte bancaire, Chèque, Charge de la preuve, Bordereau de remise, Banque |
| 44177 |
Compte bancaire : la demande de clôture est sans objet si le compte est déjà inactif et débiteur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
05/05/2021 |
Solde débiteur, Rejet, Inactivité du compte, Demande sans objet, Compte bancaire, Clôture de compte bancaire, Clôture à l'initiative du client, Banque et établissements de crédit |
| 44193 |
Compte bancaire : Le solde débiteur d’un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
27/05/2021 |
Voies de recours, Solde débiteur, Rejet, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Défaut d'appel, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque, Appel |
| 52176 |
Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu’il est mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/03/2011 |
Solidarité passive, Rejet, Prescription, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité du moyen, Interruption de la prescription, Compte bancaire |
| 52190 |
Défaut de paiement d’un prêt : les intérêts légaux se substituent aux intérêts conventionnels et excluent les dommages-intérêts sauf préjudice distinct (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
10/03/2011 |
Substitution d'intérêts, Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet, Preuve d'un préjudice distinct, Prêt bancaire, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Clôture de compte |
| 52233 |
Effets de commerce escomptés et impayés : la banque qui débite le compte de son client doit les lui restituer sans pouvoir exercer de droit de rétention (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
07/04/2011 |
Rejet, Recouvrement de créance, Obligation de restitution, Inscription en compte, Impayé, Immutabilité du litige, Escompte, Effets de commerce, Droit de rétention, Compte courant, Cause de l'action, Banque |
| 52345 |
Clôture du compte courant : l’inactivité prolongée du client vaut manifestation de volonté (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
11/08/2011 |
Volonté tacite, Rejet, Intérêts bancaires, Inactivité prolongée, Frais de tenue de compte, Compte courant, Clôture par le client, Clôture de compte, Banque, Arrêt des opérations |
| 52441 |
Condition résolutoire : La résolution du contrat s’opère de plein droit par la seule défaillance du débiteur (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
11/04/2013 |
Résolution de plein droit, Protocole d'accord, Inexécution contractuelle, Effet automatique, Défaut de base légale, Défaillance du débiteur, Contrat de prêt, Condition résolutoire, Cassation |
| 52489 |
Sauf convention expresse contraire, l’inscription en compte courant d’une créance garantie entraîne, par novation, l’extinction des sûretés personnelles qui y sont attachées (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/01/2013 |
Rejet, Préjudice distinct, Perte des garanties, Novation, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Dommages-intérêts moratoires, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement |
| 52532 |
Prescription commerciale : la loi applicable est celle en vigueur au jour de l’introduction de l’action, non celle en vigueur au jour de la naissance de la créance (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
28/03/2013 |
Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Droit Commercial, Contrat antérieur, Code de commerce, Application de la loi dans le temps |
| 52622 |
Protocole d’accord : la clause excluant expressément la novation maintient en vigueur les pénalités prévues au contrat de prêt initial (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
23/05/2013 |
Rejet, rééchelonnement de dette, Protocole d'accord, Novation, Maintien des clauses du contrat initial, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Expertise comptable, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause pénale, Absence de novation |
| 52711 |
Expertise judiciaire – Contradiction de motifs – Encourt la cassation l’arrêt qui alloue un montant supérieur à celui fixé par le rapport d’expertise qu’il a pourtant adopté (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
29/05/2014 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Office du juge, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contradiction de motifs, Cassation partielle |
| 52810 |
Cassation partielle : la juridiction de renvoi n’est saisie que des chefs de l’arrêt annulés, les autres ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
04/12/2014 |
Voies de recours, Saisine de la cour de renvoi, Rejet, Pourvoi en cassation, Office du juge de renvoi, Effets de la cassation, Cour de renvoi, Chefs de l'arrêt non critiqués, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée |
| 52811 |
Effet de la cassation partielle : la juridiction de renvoi ne statue que dans les limites des chefs de l’arrêt atteints par la cassation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
04/12/2014 |
Saisine, Rejet, Récusation de l'expert, Office du juge de renvoi, Juridiction de renvoi, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Effets de la cassation, Délai de forclusion, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée, Appel incident |
| 53029 |
Ouverture de crédit : la cessation des paiements manifeste du bénéficiaire autorise la banque à résilier le contrat sans préavis (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
22/04/2015 |
Responsabilité bancaire, Résiliation sans préavis, Rejet, Opération de crédit, Obligations du banquier, Défaillance de l'emprunteur, Contrat de prêt, Clôture de l'ouverture de crédit, Cessation des paiements, Banque, Autorité de la chose jugée |
| 52110 |
L’inscription en compte courant d’une créance garantie emporte extinction de la sûreté, sauf convention expresse de report sur le solde du compte (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
20/01/2011 |
Sûreté réelle, Solde débiteur, Report de garantie sur le solde, Rejet, Perte d'individualité de la créance, Opérations de banque, Inscription en compte, Hypothèque, Extinction de la garantie, Créance garantie, Convention expresse, Compte courant, Banque |
| 52007 |
Le juge ne peut accorder d’office des intérêts légaux lorsque la demande ne porte que sur les intérêts conventionnels (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
24/03/2011 |
Ultra petita, Résiliation sans préavis, Procédure civile, Principe dispositif, Octroi d'office (interdiction), Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Faute grave, Demande en justice, Crédit bancaire, Clôture de compte, Cessation de paiement du client, Cassation partielle |
| 51947 |
L’inscription en compte courant d’une créance nantie n’entraîne pas novation et extinction de la sûreté en l’absence de preuve (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
27/01/2011 |
Vérification des créances, Sûretés, Novation, Nantissement sur marchandises, Liquidation judiciaire, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Entreprises en difficulté, Effet novatoire, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Compte courant, Cassation |
| 53141 |
Ordre de virement falsifié : la responsabilité du banquier est engagée pour manquement à son devoir de vigilance (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
28/10/2015 |
Signature, Responsabilité contractuelle, Rejet, Ordre de virement, Obligation de vigilance, Intervention forcée, Faute du banquier, Falsification, Dépôt bancaire, Banque, Appel en garantie |
| 40025 |
Absence d’effet novatoire automatique de l’inscription en compte sur les sûretés du prêt (Cass. com. sept. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
16/09/2025 |
نقل الضمانات, Compte courant, Contrat de prêt, Droit Bancaire, Extinction des sûretés, Indivisibilité du compte, Novation, Volonté des parties, Cautionnement solidaire, انقضاء الضمانات, تعويض تعاقدي, حساب بالاطلاع, عقد قرض, فوائد قانونية, قرض بنكي, كفالة تضامنية, تجديد الدين, Autonomie de la créance |
| 35979 |
Rupture abusive de crédit : griefs inopposables à l’action en paiement et nécessité d’une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
20/01/2022 |
Solde débiteur de compte courant, Rupture d'ouverture de crédit, Responsabilité bancaire pour rupture abusive, Recouvrement de créance bancaire, Limites de la saisine du juge, Interdiction du double paiement, Effets de commerce escomptés, Distinction action en paiement et action en responsabilité, Demande ultra petita, Déduction du montant des effets du solde débiteur, Contrepassation d'effets de commerce, Clôture de compte bancaire |
| 36022 |
Compte courant et prescription quinquennale : Exigibilité du solde en l’absence de preuve d’une clôture régulière (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
22/05/2012 |
Transfert au contentieux, Solde débiteur arrêté, Prescription quinquennale écartée, Mise en demeure, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise comptable, Date d'arrêté du compte, Créance bancaire exigible, Compte courant, Clôture expresse ou tacite, Circulaire prudentielle sans effet contraignant, Cessation des compensations réciproques, Action en recouvrement, Absence de présomption de clôture |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 33077 |
Escompte et effets de commerce impayés : rappel des droits de la banque et des obligations du bénéficiaire (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
13/11/2024 |
كمبيالات, Comptes courants, Dette déclarée, Droit de recouvrement, Droits autonomes de la banque, Escompte de lettres de change, Expertise comptable, Intérêts et commissions, Lettre de change, Bénéficiaire de l’escompte, Lettres de change, Présentation à l’encaissement, Procédures de recouvrement, Recouvrement de créances, Retour sans provision, Solde débiteur, تحصيل الديون, حسابات جارية, Poursuite du débiteur principal, Annulation comptable |
| 30729 |
Portée juridique d’une circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance (Cour Suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/04/2008 |
دورية بنك المغرب, garanties bancaires, garanties administratives, créances en souffrance, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve |
| 29128 |
LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
24/11/2022 |
Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017 |
| 17540 |
Compte courant bancaire : exigibilité des intérêts et pénalité contractuelle en l’absence de clôture explicite (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
19/12/2001 |
نقض جزئي, Clause pénale, Compte courant bancaire, Défaillance contractuelle, Fonctionnement prolongé du compte, Intérêts conventionnels, Mise en demeure, Motivation du jugement, Paiement effectif, Pénalité contractuelle, Taxe sur la valeur ajoutée, Cassation partielle, إعادة النظر, استمرار الحساب, تقاسم المصاريف, تنفيذ الحكم, حساب جاري بنكي, ضريبة القيمة المضافة, عدم إغلاق الحساب, غرامة تعاقدية, فوائد متفق عليها, نقص التعليل, إنذار بالدفع, Absence de clôture formelle |
| 17619 |
Compte bancaire : le paiement d’un chèque créant un découvert occasionnel oblige le client au remboursement immédiat (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
17/03/2004 |
Tenue de compte, Solde débiteur occasionnel, Rejet, Paiement, Obligation de remboursement du client, Droit Bancaire, Découvert, Compte à vue, Chèque, Absence d'ouverture de crédit |
| 19387 |
Clôture du compte courant : l’arrêt du cours des intérêts conventionnels en l’absence de stipulation contraire (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
28/02/2007 |
Stipulation contractuelle, Solde débiteur, Rejet, Principe dispositif, Office du juge, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Droit Bancaire, Compte courant, Clôture du compte, Arrêt de fonctionnement |
| 19437 |
Circulaire bancaire prudentielle : absence d’effet sur les obligations du client. Garantie bancaire : extinction subordonnée à une mainlevée expresse du bénéficiaire (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
30/04/2008 |
Vice de motivation, Silence du bénéficiaire, Réglementation prudentielle, Mainlevée de garantie, Interprétation erronée, Intérêts conventionnels, Garantie bancaire, Expertise judiciaire, Créance en souffrance, Compte courant, Commission bancaire, Clôture de compte, Circulaire administrative, Cassation, Banque, Bank Al-Maghrib |
| 20125 |
CCass,23/05/2007,594 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
23/05/2007 |
Prescription, Portée, Point de départ du délai, Date d'arrêté du solde définitif, Compte courant, Circulaire Wali Bank Al Maghrib |
