| 59615 |
La prescription quinquennale des redevances de gérance libre fait obstacle à l’action en résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
12/12/2024 |
Résiliation de contrat, Redevances périodiques, Prescription quinquennale, Mise en demeure tardive, Interruption de la prescription, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction de l'obligation, Défaut de paiement, Annulation du jugement |
| 55513 |
Un courriel de négociation émanant d’une société pour le compte d’une autre société du même groupe interrompt la prescription et caractérise leur obligation solidaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
06/06/2024 |
Vente de marchandises, Solidarité commerciale, Sociétés du même groupe, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Présomption de solidarité, Prescription commerciale, Paiement de factures, Courrier électronique, Contrat commercial |
| 55755 |
Un acte interruptif de prescription est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai de prescription quinquennale en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
27/06/2024 |
Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expiration du délai, Courriel électronique, Confirmation du jugement, Acte Interruptif |
| 55877 |
Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
03/07/2024 |
Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante |
| 55961 |
Prescription commerciale : l’acte interruptif est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai de prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/07/2024 |
Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Prescription, Paiements périodiques, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Expiration du délai, Dette commerciale, Confirmation du jugement, Acte interruptif sans effet |
| 56273 |
L’exception d’analphabétisme de la caution est une défense personnelle qui ne se transmet pas aux héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
18/07/2024 |
Sûretés personnelles, Recouvrement de créance, Libération de la caution, Héritiers de la caution, Gage, Exception d'analphabétisme, Désistement d'instance, Défense personnelle, Compte courant débiteur, Cautionnement, Bon de caisse |
| 56665 |
Contrat d’assurance : Les actions en restitution de primes et en paiement d’indemnités sont soumises à la prescription biennale même si le litige est qualifié de différend commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
18/09/2024 |
Restitution de primes, Rejet de la demande, Qualification du litige, Prescription biennale, Litige commercial, Interruption de la prescription, Indemnisation des sinistres, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Code des assurances, Actes non interruptifs |
| 56909 |
Gage : l’expiration du délai contractuel sans réclamation du créancier entraîne l’extinction de la sûreté et la mise en demeure du tiers détenteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Gage |
26/09/2024 |
Retenue de garantie, Restitution des fonds, Responsabilité du notaire, Mise en demeure, Garantie de passif, Gage, Extinction de la sûreté, Expiration du délai, Dommages-intérêts, Délai contractuel, Cession d'actions |
| 57645 |
Prescription commerciale : l’action en justice intentée contre un tiers est sans effet interruptif à l’égard du débiteur qui n’a pas été partie à l’instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
17/10/2024 |
Réformation du jugement, Présomption de paiement, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Lettre de crédit, Interruption de la prescription, Effet relatif des décisions de justice, Délai quinquennal, Débiteur non partie à l'instance, Cour de Cassation, Arrêt de renvoi, Action en justice |
| 59103 |
Exécution d’un protocole d’accord : l’obligation de verser une indemnité ne cesse qu’à la réalisation de la double condition de l’obtention d’un jugement définitif et de la remise effective du certificat d’immatriculation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/11/2024 |
Vente de véhicule, Réduction de l'indemnité contractuelle, Protocole d'accord, Pouvoir modérateur du juge, Obligation de paiement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Indemnité d'immobilisation, Conditions cumulatives, Cessation de l'obligation, Certificat d'immatriculation |
| 59341 |
Contrat d’assurance : distinction entre la prescription biennale applicable au paiement des primes et la prescription quinquennale commerciale applicable à la participation aux bénéfices (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
03/12/2024 |
Substitution de motifs, Réformation partielle du jugement, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription biennale, Prescription, Participation aux bénéfices, Lettre de mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Assurance accidents du travail |
| 59569 |
Bail d’un bien indivis : La règle de la majorité des trois-quarts pour l’administration du bien est inopposable au preneur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
11/12/2024 |
Théorie de l'apparence, Rejet de la demande d'annulation, Prescription entre époux, Preneur de bonne foi, Opposabilité du contrat, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité aux tiers, Indivision, Gestion du bien indivis, Co-indivisaire non majoritaire, Bail commercial |
| 55343 |
Action en garantie contre l’assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par la loi nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
06/06/2024 |
Refus de garantie, Preuve du contrat d'assurance, Prescription de l'action, Plafond de garantie, Modification des garanties, Loi applicable dans le temps, Interruption de la prescription, Incendie volontaire, Forclusion, Avenant, Assurance incendie |
| 52290 |
La reconnaissance d’une dette de prime d’assurance, intervenue après l’expiration du délai de prescription, n’emporte pas interruption de celle-ci (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Prescription |
19/05/2011 |
Rejet, Reconnaissance de dette, Prime d'assurance, Présomption de paiement, Prescription biennale, Prescription, Interruption de la prescription, Expiration du délai, Contrat d'assurance, Assurance |
| 52242 |
Prescription commerciale – Loi nouvelle – Le délai abrégé par une loi nouvelle ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
21/04/2011 |
Rejet, Preuve de la réception, Prescription, Point de départ du délai, Mise en demeure, Loi nouvelle, Lettre recommandée, Interruption de la prescription, Droit Commercial, Demande extrajudiciaire, Code de commerce, Application de la loi dans le temps |
| 52206 |
Prescription de l’action en paiement des primes d’assurance : l’acte interruptif est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Prescription |
24/03/2011 |
Rejet, Prime d'assurance, Prescription biennale, Prescription, Ordre public, Interruption de la prescription, Demande de délai de paiement, Contrat d'assurance, Action en paiement, Acte Interruptif, Acquisition de la prescription, Absence de présomption de paiement |
| 52176 |
Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu’il est mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/03/2011 |
Solidarité passive, Rejet, Prescription, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité du moyen, Interruption de la prescription, Compte bancaire |
| 35584 |
Action en nullité d’assemblées générales de SA : la prescription triennale n’est pas interrompue par une instance antérieure engagée au nom de la société (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
21/05/2013 |
Société anonyme, Changement de qualité du demandeur, Compétence des organes sociaux pour la nomination et le maintien des administrateurs, Connaissance de la nullité, Contestation d'une nouvelle assemblée générale, Délai de prescription triennal, Demande de radiation des administrateurs, Expiration du mandat, Actionnaire agissant à titre personnel, Interruption de la prescription, Nomination d'un nouveau conseil d'administration, Non-interruption de la prescription, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Qualité du demandeur, Représentant légal de la société, Mandat des administrateurs, Action en nullité de délibérations sociales |
| 30668 |
Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
26/01/2022 |
وقف سريان التقادم, جنحة جمارك, تنفيذ العقوبة, انقطاع سريان التقادم, النظام العام, الطعن بالنقض, الأمن القانوني, Suspension de la prescription, Sécurité juridique, Prescription de la peine, Pourvoi en cassation, Ordre public, Interruption de la prescription, Infraction douanière, Exécution de la peine |
| 15715 |
CCass,02/02/2005,303 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
02/02/2005 |
Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte |
| 17064 |
Prescription et délais de saisine du Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation : application et conséquences (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
13/04/2010 |
مدة التقادم, Correspondances, Délai de saisine, Délai impératif, Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation, Forclusion, interruption de délai, Jugement définitif, Prescription, Responsabilité civile, Sécurité juridique, Transaction, Action en indemnisation, الحكم النهائي, المراسلات, المرسوم الوزاري, المسؤولية المدنية, انقضاء الأجل, انقطاع التقادم, تاريخ الحادث, رفع الدعوى, صندوق تعويض حوادث السير, طلب التعويض, قانون التأمينات, قرار المحكمة, الطعن, Accident de la circulation |
| 18032 |
Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
16/11/2000 |
مسؤولية القابض الشخصية, Déchéance du droit du Trésor, Délai de quatre ans, Indépendance des impôts, Interruption de la prescription, Notification des poursuites, Paiement d'une annuité postérieure, Prescription du recouvrement, Charge de la preuve de l'interruption, Sursis à l'exécution, إثبات التوصل بالإشعار, استخلاص الضرائب, استقلال الدين الضريبي, انقطاع التقادم, تقادم ضريبي, سقوط حق الخزينة, أجل أربع سنوات, Autonomie des annuités fiscales |
| 18986 |
Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
20/02/2009 |
مطالبة جبرية بالأداء, إجراءات التحصيل, أجل التقادم, Recouvrement des créances publiques, Recouvrement, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Receveur, الأداء الجزئي, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Demande de paiement forcé, Délai de prescription, Défaut de base légale, Continuité des actes de recouvrement, Percepteur, Actes de recouvrement, التقادم, الطعن في التحصيل, عدم المتابعة, سقوط الحق في الاستخلاص, دعوى قضائية, جداول الضرائب, تظلم إداري, تحصيل الديون العمومية, الحجز, تبليغ الإنذار, المحكمة الإدارية, المجلس الأعلى, القابض, الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية, انقطاع التقادم, Absence de diligence |
| 19558 |
CCass,27/05/2009,891 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
27/05/2009 |
تحكيم, Modalité, Interruption, Calcul, Arbitrage |
| 20244 |
CCass,03/02/1985,2149/85 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
03/02/1985 |
Serment décisoire, Prorogation de délai, Présentation multiples à l'encaissement, Prescription, Demeure du débiteur |
| 20737 |
CA,Fés,12/03/1965,774 |
Cour d'appel |
Fès |
Civil |
12/03/1965 |
Identité de la personne, Déclaration judiciaire (Non), Connaissance de celui qui répondre du dommage |
