الحجز الوصفي - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59589	Clause de non-concurrence : la poursuite de la relation de travail après l’échéance d’un contrat à durée déterminée n’emporte pas sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Travail, Clause de non-concurrence	12/12/2024	Responsabilité de l'employé, Rejet de la demande, Poursuite de la relation de travail, Obligation de loyauté, Expiration du terme, Contrat de travail, Contrat à durée determinée, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Absence de reconduction de la clause
58985	Saisie-contrefaçon : Le caractère périssable des produits justifie le refus du juge d’ordonner une saisie réelle en vertu de son pouvoir d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle	21/11/2024	Saisie-contrefaçon, Saisie réelle, Refus d'ordonner la saisie, Propriété industrielle, Produits périssables, Pouvoir d'appréciation du juge, Parfums, Ordonnance sur requête, Contrefaçon de marque, Confirmation de l'ordonnance
58071	Astreinte en matière de contrefaçon : Le montant de la pénalité doit être porté à un niveau dissuasif pour assurer l’effectivité de l’interdiction de commercialisation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle	29/10/2024	Usage effectif du signe, Risque de confusion, Référé, Propriété industrielle, Mesure d'interdiction provisoire, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon de marque, Caractère dissuasif, Augmentation de l'astreinte, Astreinte, Antériorité
56207	Bail commercial : en l’absence de clause contractuelle, le cahier des charges de la vente du fonds de commerce ne peut imposer au preneur le maintien de l’activité antérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	16/07/2024	Vente aux enchères, Rejet de la demande, Loi 49-16, Fonds de commerce, Eviction, Destination des lieux, Changement d'activité, cahier des charges, Bail commercial, Absence de clause contractuelle
33941	Action en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	25/01/2023	Rejet, Propriété intellectuelle, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Marque, Irrecevabilité, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Défaut de motivation, Contrefaçon, Appréciation souveraine des juges du fond, Ancien salarié, Action en contrefaçon
33985	Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/01/2017	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Document public, Administration publique
45869	Preuve de la contrefaçon de marque : le procès-verbal de saisie descriptive ne suffit pas à établir le caractère contrefaisant des produits importés (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	25/04/2019	Saisie douanière, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie-descriptive, Preuve de la contrefaçon, Marque, Importation sans autorisation, Distinction entre importation et contrefaçon, Défaut de base légale, Contrefaçon, Charge de la preuve, Cassation
45867	Preuve de la saisie conservatoire – L’absence de procès-verbal constatant la saisie exclut sa réalité, nonobstant les déclarations contraires des parties dans leurs écritures (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/04/2019	Saisie-description, Saisie conservatoire, Saisie abusive, Responsabilité civile, Propriété industrielle, Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve de la saisie, Hiérarchie des preuves, Aveu judiciaire, Action en dommages-intérêts
44805	Contrefaçon de marque : l’apposition de sa propre marque par le contrefacteur n’exclut pas l’atteinte au droit exclusif du titulaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	10/12/2020	Risque de confusion, Protection du consommateur, Propriété intellectuelle et industrielle, Marque, Enregistrement de la marque, Droit exclusif, Défaut de base légale, Contrefaçon, Cassation, Apposition de la marque du contrefacteur
44797	Contrefaçon de marque : la mauvaise foi de l’importateur professionnel ne se présume pas (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	26/11/2020	Saisie descriptive, Renversement de la charge de la preuve, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Présomption de mauvaise foi, Marque, Insuffisance de la preuve, Importateur professionnel, Contrefaçon, Charge de la preuve, Cassation
44907	Faux incident – Procès-verbal d’huissier – Un procès-verbal de saisie-descriptive peut être contesté par la voie du faux incident sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de faux principale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	23/01/2020	Procès-verbal de saisie-descriptive, Procédure civile, Marque, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Faux incident, Contrefaçon, Cassation, Acte authentique
45870	Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits est responsable, même s’il n’en est pas le fabricant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	25/04/2019	Vente de produits contrefaits, Vendeur non-fabricant, Saisie contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Offre à la vente, Marque, Détention à des fins commerciales, Contrefaçon
45894	Contrefaçon de marque : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et refus d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/05/2019	Saisie descriptive, Rejet, Refus d’expertise, Propriété industrielle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juge du fond, Expertise judiciaire, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
45736	Contrefaçon et transport maritime – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui écarte un connaissement nominatif comme preuve de l’identité de l’importateur sans en discuter la force probante (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	16/05/2019	Transport maritime, Propriété industrielle, Preuve, Motivation des décisions, Marque, Force probante, Défaut de motifs, Contrefaçon, Connaissement, Concurrence déloyale, Cassation, appréciation des preuves
44792	Saisie-description : Le rôle de l’huissier de justice se limite à une description détaillée des produits saisis, sans pouvoir qualifier la contrefaçon (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	26/11/2020	Saisie-description, qualification juridique, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Mission de description, Marque, Huissier de justice, Excès de pouvoir, Contrefaçon, Cassation, Action en contrefaçon
46107	Action en contrefaçon : l’appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	03/10/2019	Saisie contrefaçon, Rejet, Recevabilité, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juges du fond, Gérant de commerce, Délai pour agir, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefait, Action en contrefaçon
46045	Action en cessation provisoire pour concurrence déloyale : appréciation souveraine des juges du fond quant à la connaissance des faits faisant courir le délai de 30 jours (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	19/09/2019	Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Point de départ du délai, Irrecevabilité, Demande d'interdiction, Délai de forclusion, Connaissance des faits, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en cessation provisoire
44528	Contrefaçon de marque : la vente d’un produit argué de contrefaçon engage la responsabilité du commerçant et fonde l’octroi de l’indemnité forfaitaire minimale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	09/12/2021	Vente de produits contrefaisants, Saisie-description, Responsabilité du commerçant, Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Preuve, Marque enregistrée, Indemnité forfaitaire minimale, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Action en contrefaçon
44404	Contrefaçon de marque : L’appréciation du risque de confusion se fonde sur une ressemblance d’ensemble, la nouveauté du signe n’étant pas une condition de sa protection (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/04/2021	Signe distinctif, Risque de confusion, Ressemblance, Rejet, Propriété industrielle, Nouveauté (absence de condition), Marque, Imitation, Contrefaçon, Consommateur d'attention moyenne, Appréciation globale, Antériorité, Action en contrefaçon
44231	Bail commercial : la destruction des locaux par le nouvel acquéreur de l’immeuble n’éteint pas la relation locative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/06/2021	Transfert du bail, Responsabilité du bailleur, Rejet, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Destruction des locaux, Cour de renvoi, Cessation d'activité, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Acquéreur de l'immeuble
44242	Contrefaçon de marque : l’aveu du vendeur sur le caractère contrefait de la marchandise suffit à établir sa mauvaise foi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/06/2021	Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété intellectuelle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mauvaise foi, Marque, Irrecevabilité, Contrefaçon, Aveu
44244	Contrefaçon de marque : L’aveu du vendeur sur la nature contrefaisante des produits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/06/2021	Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Bonne foi, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond
43909	Propriété industrielle – La commercialisation de produits authentiques revêtus d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	04/03/2021	Propriété industrielle, Produit authentique, Preuve de la contrefaçon, Marque, Contrefaçon, Commercialisation, Cassation, Absence de fondement légal
43913	Marque – Contrefaçon – La commercialisation de produits authentiques revêtus de la marque ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	04/03/2021	Propriété industrielle, Produits originaux, Marque, Distribution, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Commercialisation de produits authentiques, Cassation, Absence de contrefaçon
43425	Marque commerciale : L’usage d’un terme générique descriptif de l’activité ne constitue pas un acte de contrefaçon par le titulaire d’une marque antérieure sur l’élément principal	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Terme générique, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque commerciale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Antériorité d'enregistrement
43422	Contrefaçon de marque : La quantité de produits importés par un particulier constitue une présomption d’usage commercial et de connaissance du caractère contrefaisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/03/2025	Usage commercial, Saisie douanière, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque notoirement connue, Marque de commerce, Loi 17-97, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon
43428	Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	02/07/2025	Propriété industrielle, Produits contrefaits, Présomption de connaissance, Marque, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43429	Contrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur professionnel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/07/2025	Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque, Loi 17-97, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43349	Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2025	triple identité, Saisie descriptive, Refus d'execution, Propriété industrielle, Marque, Exécution des décisions, Contrefaçon, Autorité de la chose jugée, Astreinte
51950	La contradiction entre les motifs constatant le défaut de qualité à agir et le dispositif confirmant un rejet au fond équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	02/02/2011	Rejet au fond, Qualité à agir, Procédure civile, Motivation des décisions, Irrecevabilité de l'action, Fin de non-recevoir, Défaut de qualité à agir, Défaut de motifs, Décision de justice, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Cassation, Appel
51953	Pour apprécier l’existence d’une concurrence déloyale par imitation, la cour d’appel doit examiner les preuves de l’enregistrement antérieur de la marque invoquée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/02/2011	Renouvellement de l'enregistrement, Propriété industrielle, Marque, Insuffisance de motivation, Imitation de marque, Défaut de base légale, Concurrence déloyale, Cassation, appréciation des preuves, Antériorité de la marque
52792	Dessin et modèle – Condition de protection – La divulgation au public antérieure au dépôt fait échec au critère de nouveauté et à la protection du dessin ou modèle (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	30/10/2014	Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Preuve, présomption de propriété, Premier déposant, Nouveauté, Divulgation antérieure au dépôt, Dessin et modèle, Condition de protection, Action en contrefaçon, Absence de nouveauté
53108	Propriété industrielle : le délai pour agir au fond en contrefaçon court à compter de l’exécution de la saisie descriptive (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	07/05/2015	Saisie descriptive, Rejet, Recevabilité, Propriété industrielle, Point de départ du délai, Mesures provisoires, Dessins et modèles, Délai de l'action, Contrefaçon, Action en cessation provisoire
51989	Notification – Refus de réception par un préposé au local commercial du destinataire – Acte réputé valablement délivré (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	10/03/2011	Validité de la notification, Signification, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Préposé, Notification, Local commercial, Droits de la défense, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Citation à comparaître
53276	Contrefaçon : L’appréciation du risque de confusion relève du pouvoir souverain des juges du fond, non tenus de recourir à une expertise (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	31/12/2015	Similitude, Risque de confusion, Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal de saisie-description, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juge du fond, Impression d'ensemble, Expertise judiciaire, Emballage, Dispense d'expertise, Dessins et modèles, Contrefaçon, Conditionnement, Appréciation souveraine
53241	Action en contrefaçon : L’existence d’un litige sur le droit de distribution exclusive exclut la qualification de contrefaçon (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	31/03/2016	Requalification du litige, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Droit de distribution, Distribution exclusive, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Autorisation du titulaire de la marque
53118	Mesures à la frontière – La procédure de suspension de la mise en libre circulation des marchandises ne vise que les produits contrefaits, à l’exclusion des litiges sur les droits de distribution (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	04/06/2015	Suspension de la mise en libre circulation, Saisie en douane, Rejet, Propriété industrielle, Produits authentiques, Mesures à la frontière, Marque, Mainlevée, Distribution exclusive, Contrefaçon
53030	Dessin et modèle – Le juge du fond peut souverainement apprécier l’absence de nouveauté et d’originalité sans recourir à une expertise (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	26/02/2015	Rejet, Protection, Propriété industrielle, Présomption simple, Pouvoir d'appréciation du juge, Originalité, Nouveauté, Expertise judiciaire, Enregistrement, Dessin et modèle, Contrefaçon, Concurrence déloyale
52682	Viole la règle selon laquelle nul ne peut être pénalisé par son propre recours la cour d’appel qui, saisie du seul appel d’un demandeur contre un jugement d’irrecevabilité, infirme ce dernier mais statue au fond en rejetant la demande (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/03/2014	Principe non reformatio in pejus, Office du juge d'appel, Irrecevabilité de la demande, Effet dévolutif, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Cassation, Appel, Aggravation du sort de l'appelant
52335	Fonds de commerce : La titularité du droit au bail s’apprécie au regard des preuves de l’antériorité de la relation locative (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	23/06/2011	Vente aux enchères, Tierce opposition, Rejet, Preuve, Nantissement, Mesure d'instruction, Fonds de commerce, Expertise, Droit au bail, Conflit de droits, Appréciation souveraine des juges du fond, Antériorité
35424	Appel en cause d’un tiers : un monopole processuel réservé aux parties (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	25/10/2023	منافسة غير مشروعة, Commerçant professionnel, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Obligation de vigilance accrue, Prérogative des parties, Présomption de mauvaise foi, Saisie descriptive, Appel en cause, إدخال الغير في الدعوى, تدخل اختياري, تزييف, تقليد علامة تجارية, حجز وصفي, حسن نية, حق الأطراف, تاجر محترف, Absence de pouvoir d'office du juge
38563	Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	03/03/2020	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
37244	Contrefaçon d’une marque composée d’un terme usuel : La validité de l’enregistrement ne peut être contestée que par une action principale en nullité (CA. com. Fès 2016)	Cour d'appel de commerce	Fès	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/05/2016	منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit exclusif sur la marque enregistrée, Impossibilité de soulever la nullité par voie d'exception, Marque composée d'un terme usuel, Réparation du Préjudice, Saisie descriptive, Caractère distinctif d'un signe, بطلان تسجيل علامة, تعويض عن الضرر, حجز وصفي, حق استئثاري, طابع مميز للعلامة, علامة تجارية مسجلة, كلمة شائعة لغويا, تزييف وتقليد علامة تجارية, Action en nullité d'une marque
34000	Risque de confusion entre marques : Autonomie des juges du fond dans l’appréciation des similitudes entre signes distinctifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/04/2021	خطر الالتباس, تقليد علامة تجارية, تشابه العلامات, Similitude des marques, Signe distinctif, Risque de confusion entre marques, Risque de confusion, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Marque antérieure, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque
33970	Procès-verbal de saisie descriptive : Etendue et limites des pouvoirs de constatation de l’huissier de justice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/10/2019	حجز وصفي, تزييف علامة تجارية, الملكية الصناعية, Saisie descriptive, Preuve de la contrefaçon, Contrefaçon de marque, Action en contrefaçon
34293	Usage d’un nom de domaine similaire à une marque antérieure : caractérisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2021	Usage sans autorisation, Cessation d’usage, Classe de Nice 35-36, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Détournement de clientèle, Domaine d’activité similaire, Droit exclusif d’usage, Inexistence de différence significative, Nom de domaine, Notoriété de la marque, Astreinte, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Pouvoir souverain d'appréciation, Protection de la propriété industrielle, Protection du signe distinctif, Publication judiciaire, Ressemblance visuelle et phonétique, Retrait du site internet, Risque de confusion, Suppression d’un site web, OMPIC, Absence d’exécution provisoire
34340	Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	17/10/2022	Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire
34335	Contrefaçon de modèle industriel sur Internet : responsabilité retenue à l’encontre de la plateforme commercialisant les produits litigieux (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	20/11/2023	Vente de produits contrefaits en ligne, Autorisation préalable, Contrefaçon, Contrefaçon de modèle industriel, Dessin ou modèle industriel, Droit exclusif, Marketplace, Atteinte au droit protégé, Marque figurative, Propriété industrielle, Responsabilité de la plateforme de commerce électronique, Responsabilité du non-fabricant, Risque de confusion entre produits, Saisie descriptive, Usage sans autorisation d’un droit de propriété industrielle, Monopole d’exploitation, Astreinte
33908	Contrefaçon de dessins et modèles industriels : rejet en l’absence de similitude et d’enregistrement international opposable au Maroc (CA. com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	14/04/2015	عدم وجود تشابه, شروط الاحتجاج بالمغرب, تقليد الرسوم والنماذج الصناعية, Titularité des droits, Rejet de l'intervention volontaire, Rejet de l'action principale, Priorité d'enregistrement, Principe de territorialité des lois, Enregistrement international des dessins et modèles, Convention de Paris, Convention de La Haye, Contrefaçon de dessins et modèles industriels, Conditions d'opposabilité au Maroc, Action en contrefaçon, Absence de similitude
33883	Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque

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