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Vente globale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33048 Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Surêtés, Gage 03/01/2013 رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
29104 Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Exécution des décisions, Vente aux enchères 22/09/2022 محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
17510 Vente du fonds de commerce : l’appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 07/06/2000 قانون خاص, Délai d'appel, Distinction entre l'objet et la cause de la demande, Fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Nature de l'action en justice, Notification des jugements, Primauté de la loi spéciale sur la loi générale, Saisie exécution, Application d'une loi spéciale, Vente globale du fonds de commerce, أجل الاستئناف, أصل تجاري, بيع اجمالي للأصل التجاري, تبليغ الحكم الابتدائي, حجز تنفيذي, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, قاعدة مسطرية, Voies de recours, Absence de mention des délais de recours
19394 Exécution forcée – Vente globale du fonds de commerce – Droit du créancier ayant pratiqué une saisie-exécution sur certains éléments du fonds de demander la vente globale (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 16/05/2007 Vente globale du fonds de commerce, Vente globale, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Saisie conservatoire, Rejet de demande, Préjudice de fragmentation, Fonds de commerce, Exécution forcée, Débiteur, Créancier, Conversion de saisie
19543 CCass,20/05/2009,811 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 20/05/2009 Saisie exécution, Portée, Notification préalable, Eléments du fond, Créanciers inscrits
19882 TPI,Casablanca,27/10/1988,3046 Tribunal de première instance Casablanca 27/10/1988 Non indispensable à l'exploitation, Elements du fonds de commerce, Arrêt d'exécution non justifiée
19929 CA,Casablanca,3/12/1985,1928 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 03/12/1985 Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution
19924 TPI,Casablanca,3/5/1994,627/58 Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Fonds de commerce 03/05/1994 Force relative des ordonnances de référé, Deuxième ordonnance, Caractère conservatoire de l'administration provisoire, Arrêt d'exécution, Action en cours
19923 TPI,Casablanca,27/10/1988,5047-389 Tribunal de première instance Casablanca 27/10/1988 Saisie exécution, Fonds de commerce, Eléments corporels, Elément déterminants, Arrêt de la vente
20097 TPI,tanger,12/01/1983,8/82 Tribunal de première instance Tanger Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 12/01/1983 Saisie exécution, Fonds de commerce, Désignation d'un séquestre
20697 CA,Casablanca,03/12/1985,1928 Cour d'appel Casablanca Commercial 03/12/1985 Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire
20694 CA,Casablanca,07/11/1996,7234 Cour d'appel Casablanca Commercial 07/11/1996 Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution
21149 Vente globale du fonds de commerce : la demande du débiteur ne peut suspendre une saisie-exécution que si les biens saisis sont essentiels à l’exploitation (Trib. civ. Casablanca 1988) Tribunal de première instance Casablanca Exécution des décisions, Vente aux enchères 27/10/1988 منقولات غير مؤثرة في استمرار استغلال الأصل التجاري, مماطلة وتسويف, عناصر أساسية لاستغلال الأصل التجاري, طلب غير جدي, طلب المدين بيع الأصل التجاري برمته, رفض الطلب, حجز تنفيذي على منقولات, تفويت الأصل التجاري من طرف ممثل الشركة, بيع الأصل التجاري, Saisie-exécution sur des meubles, Rejet de la demande pour défaut de sérieux et manœuvres dilatoires, Pouvoirs du représentant légal de la société, Demande du débiteur de vente globale du fonds de commerce, Condition de l'arrêt des poursuites, Caractère non essentiel des biens saisis pour l'exploitation du fonds
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