| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 34084 | Rejet de la rectification d’erreur matérielle affectant le fond de la décision (C.A Casablanca 2018) | Cour d'appel, Casablanca | Procédure Civile, Décisions | 28/12/2018 | La Cour d’appel de Casablanca a été saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle affectant l’un de ses précédents arrêts rendus en matière civile. La Cour a relevé que les motifs invoqués ne constituaient pas des erreurs purement matérielles mais correspondaient plutôt à des moyens relevant d’un pourvoi en cassation, déjà introduit devant la juridiction compétente. La Cour d’appel de Casablanca a été saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle affectant l’un de ses précédents arrêts rendus en matière civile. La Cour a relevé que les motifs invoqués ne constituaient pas des erreurs purement matérielles mais correspondaient plutôt à des moyens relevant d’un pourvoi en cassation, déjà introduit devant la juridiction compétente. La Cour a ainsi rejeté la demande, soulignant que la procédure de rectification d’erreur matérielle ne pouvait être utilisée pour contester le bien-fondé ou la motivation substantielle d’une décision judiciaire. Les dépens ont été mis à la charge de l’appelant.
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| 19394 | Exécution forcée – Vente globale du fonds de commerce – Droit du créancier ayant pratiqué une saisie-exécution sur certains éléments du fonds de demander la vente globale (Cass. com. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Fonds de commerce | 16/05/2007 | – Le titulaire d’un titre exécutoire ne peut procéder à une saisie exécutoire sur un fonds de commerce qu’après avoir obtenu un jugement autorisant sa vente globale.
– L’article 113 du Code de commerce ne prévoit pas la saisie exécutoire de l’ensemble du fonds de commerce, mais autorise le créancier ayant effectué une saisie exécutoire sur certains éléments du fonds à demander au tribunal sa vente globale, afin de couvrir l’intégralité de sa créance. Il permet également au débiteur, dans ce cas... – Le titulaire d’un titre exécutoire ne peut procéder à une saisie exécutoire sur un fonds de commerce qu’après avoir obtenu un jugement autorisant sa vente globale.
– L’article 113 du Code de commerce ne prévoit pas la saisie exécutoire de l’ensemble du fonds de commerce, mais autorise le créancier ayant effectué une saisie exécutoire sur certains éléments du fonds à demander au tribunal sa vente globale, afin de couvrir l’intégralité de sa créance. Il permet également au débiteur, dans ce cas, de requérir la même mesure pour éviter le préjudice découlant de la fragmentation de son fonds de commerce.
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