Mot clé
Réputation commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60279	Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise et dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	31/12/2024	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
56869	Réévaluation de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel majore le droit au bail en appliquant un coefficient de cinq ans en raison de l’ancienneté de l’occupation et de la modicité du loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	26/09/2024	Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Délai de préavis, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Ancienneté du bail
56917	Bail commercial : L’indemnité d’éviction doit couvrir l’intégralité du préjudice subi par le preneur, y compris la valeur de la clientèle et de la réputation omise par les premiers juges (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	26/09/2024	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Omission d'un élément du préjudice, Indemnité d'éviction, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation, Changement d'activité, Bail commercial
56947	Fonds de commerce : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur de l’indemnité d’éviction en se basant sur le rapport d’expertise et les déclarations fiscales du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	30/09/2024	Refus de contre-expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Contestation du rapport d'expert, Clientèle et achalandage, Bail commercial
57007	Bail commercial : Calcul de l’indemnité d’éviction et pouvoir d’appréciation de la cour sur les conclusions de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/09/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial
57449	Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour cause de vétusté est valablement fixée par l’expert sur la base des déclarations fiscales et des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	15/10/2024	Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial
57473	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales pour les quatre dernières années ne prive pas le preneur du droit à une indemnisation pour la perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	15/10/2024	Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Déclarations fiscales, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57505	Bail commercial : l’indemnisation de la perte de clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	16/10/2024	Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Déclarations fiscales, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Condition d'indemnisation, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial
57545	Calcul de l’indemnité d’éviction : la cour écarte les chiffres d’affaires déclarés postérieurement au congé et apprécie souverainement la valeur des améliorations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/10/2024	Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Congé pour besoin personnel, Clientèle et achalandage, Chiffre d'affaires, Bail commercial, Améliorations
57781	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales ne prive pas le preneur de l’indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	22/10/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
57841	Indemnité d’éviction : la cour d’appel rectifie le calcul de l’expert et exclut les frais d’intermédiaire et de rédaction d’actes de la compensation des frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/10/2024	Reprise pour usage personnel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contrôle de l'expertise par le juge, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
58289	Indemnité d’éviction : L’indemnisation de la valeur du fonds de commerce est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2024	Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Réforme du jugement, Preuve des améliorations, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Déclarations fiscales, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Augmentation de l'indemnité
58649	Indemnité d’éviction : la clientèle et la réputation commerciale constituent un élément unique du fonds de commerce dont la valeur est souverainement appréciée par le juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	13/11/2024	Réduction de l'indemnité, Pouvoir souverain du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Améliorations et réparations
59053	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l’exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	25/11/2024	Refus de renouvellement, Preuve de l'activité commerciale, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
59555	Le défaut de remise des locaux reconstruits au preneur dans le délai légal de trois ans ouvre droit à une indemnité d’éviction complète incluant la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/12/2024	Perte du droit au retour du preneur, Indemnité d'éviction, Indemnité d'attente, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au bail, Délai de trois ans, Défaut de remise des locaux, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59609	Fonds de commerce : la fermeture prolongée du local commercial prive le preneur du droit à indemnisation pour la clientèle et la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/12/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de la clientèle, Indemnité d'éviction, Inactivité commerciale, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Expertise judiciaire, Éviction pour usage personnel, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59751	L’arrêt de fabrication d’un produit par le fournisseur, motivé par une évolution technologique, ne constitue pas une cause d’exonération mais une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/12/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Préjudice matériel et moral, Modification unilatérale du contrat, Inexécution contractuelle, Évolution technologique, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Changement de produit, Augmentation du prix, Absence de force majeure
60083	Bail commercial et indemnité d’éviction : Le juge peut, en l’absence de déclarations fiscales, évaluer la perte de clientèle en appliquant un coefficient multiplicateur aux bénéfices annuels estimés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	26/12/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et de la réputation commerciale, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
56617	Indemnité d’éviction : la cour d’appel réduit l’indemnisation pour perte de clientèle en écartant la méthode de calcul de l’expert jugée incohérente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/09/2024	Réformation partielle, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Local à usage de magasin, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et achalandage, Bail commercial
56099	Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l’indemnité d’éviction et n’est pas lié par les montants fixés dans le rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/07/2024	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Améliorations et réparations
56091	Bail commercial et indemnité d’éviction : l’absence de documents comptables n’est pas un obstacle à l’évaluation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/07/2024	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de documents comptables
59295	Indemnité d’éviction : Les frais de déménagement et de réinstallation du matériel d’une activité commerciale doivent être intégralement pris en compte dans le calcul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	02/12/2024	Réputation commerciale, Réformation du jugement, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement et de réinstallation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Bail commercial
57089	Bail commercial : Réévaluation de l’indemnité d’éviction pour immeuble menaçant ruine et appréciation des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Référé, Réévaluation de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordre de démolition, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial
56005	Évaluation de l’indemnité d’éviction : la cessation d’activité et l’absence de mobilier excluent l’indemnisation de la perte de clientèle et des frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	09/07/2024	Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Perte de clientèle, Inexploitation du fonds, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Cessation d'activité, Bail commercial
56027	Bail commercial : les frais de recherche d’un nouveau local et les frais administratifs de transfert sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	10/07/2024	Refus de renouvellement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Exclusion des frais administratifs, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations
45805	Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	05/12/2019	Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport
44764	Bail commercial : l’absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l’évaluation de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	10/12/2020	Valeur du fonds de commerce, Réparation du Préjudice, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Déclarations fiscales, Congé pour reprise, Bail commercial
44737	Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/07/2020	Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44516	Garantie du constructeur – Encourt la cassation l’arrêt qui écarte l’application de la garantie sans examiner le rapport d’expertise et le procès-verbal de constat qui l’établissaient (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	02/12/2021	Rapport d'expertise, Procès verbal de constat, Procédure civile, Obligation de garantie, Motivation des décisions, Manque de motivation, Garantie du constructeur, Force probante, Défaut de base légale, Contrat de vente, Concessionnaire automobile, Cassation, Appréciation de la preuve, Agent commercial
44463	Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux
44201	Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Clientèle, Bail commercial
44231	Bail commercial : la destruction des locaux par le nouvel acquéreur de l’immeuble n’éteint pas la relation locative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/06/2021	Transfert du bail, Responsabilité du bailleur, Rejet, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Destruction des locaux, Cour de renvoi, Cessation d'activité, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Acquéreur de l'immeuble
44236	Bail commercial : appréciation souveraine des juges du fond de l’indemnité d’éviction fixée par l’expert (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Rejet, Preuve, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Évaluation, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
43927	Indemnité d’éviction : les salaires des employés et les frais de réinstallation du preneur sont exclus de son calcul (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/02/2021	Usage personnel, Salaires des employés, Préjudice réparable, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Défaut de motifs, Congé pour reprise, Cassation, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
43357	Qualification du contrat : Le désaccord sur la qualification juridique d’un acte en bail commercial ou en gérance libre ne constitue pas une erreur-vice du consentement justifiant son annulation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Vice du consentement, Qualification du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur, Contrat commercial, Bail commercial, Annulation du contrat
43345	Partage judiciaire de fonds de commerce : Modification par la cour d’appel du prix d’ouverture de la vente aux enchères sur la base d’une nouvelle expertise constatant la perte de valeur due à un changement d’activité non déclaré.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Vente aux enchères, Succession, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Changement d'activité
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
53184	Indemnité d’éviction : la fixation de son montant relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, dont la décision n’est censurée que pour défaut de motivation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	23/10/2014	Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Contrôle de la Cour de Cassation, Bail commercial
29262	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
17365	Bail commercial : la disparition du fonds de commerce due à l’abandon des lieux par le locataire justifie la résiliation du bail selon le droit commun (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/11/2009	Statut des baux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet, Perte de clientèle, Obligations du locataire, Fonds de commerce, Droit commun, Disparition du fonds de commerce, Déchéance du droit au statut, Bail commercial, Abandon des locaux

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