| 55479 |
Comptabilité commerciale : La force probante des livres de commerce régulièrement tenus supplée l’absence d’acceptation des factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
06/06/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Facture non acceptée, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bon de livraison signé |
| 56877 |
Preuve en matière commerciale : le relevé de compte extrait des livres comptables d’un commerçant constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/09/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve de l'obligation, Livres de commerce, Infirmation du jugement, Fourniture d'électricité, Force probante, Créance commerciale, Comptabilité du commerçant, Absence de production du contrat |
| 57435 |
Le cachet de l’entreprise apposé sur un bon de livraison, corroboré par les écritures comptables, constitue une preuve suffisante de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/10/2024 |
Vente commerciale, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de signature |
| 58115 |
Force probante de la comptabilité commerciale : les écritures du créancier peuvent fonder la condamnation du débiteur dont la propre comptabilité est irrégulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/10/2024 |
Tenue régulière de la comptabilité, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Obligation comptable du commerçant, Location de véhicules, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement |
| 58409 |
Preuve entre commerçants : la comptabilité régulièrement tenue supplée l’absence de signature d’une facture et fait foi si le débiteur ne produit pas ses propres livres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
07/11/2024 |
Preuve entre commerçants, Obligation du débiteur, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Facture non signée, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Absence de production des livres comptables |
| 59257 |
Preuve de la créance commerciale : la simple apposition d’un cachet sur une facture, sans signature, ne suffit pas à la considérer comme acceptée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/11/2024 |
recours en faux incident, Qualité pour agir, Preuve de la créance, Personne physique, Paiement de factures, Nom commercial, Force probante, Facture acceptée, Distinction cachet et signature, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée |
| 55661 |
La poursuite des relations contractuelles après l’échéance du terme initial vaut renouvellement tacite du contrat commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/06/2024 |
Renouvellement tacite du contrat, Qualité à agir, Preuve de la créance, Prestation de services publicitaires, Poursuite des relations commerciales, Paiement de factures, Livres de commerce, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de conciliation préalable |
| 63603 |
Preuve en matière commerciale : Le rapport d’expertise judiciaire constitue un moyen de preuve suffisant pour établir la réalité d’une créance lorsque ses conclusions se fondent sur les documents comptables du débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
26/07/2023 |
Rejet de la demande de dommages-intérêts, Preuve en matière commerciale, Intérêts légaux, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire comptable, Écritures comptables du débiteur, Cour d'appel de renvoi, Contrat de prestation de services, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Cassation pour insuffisance de motivation |
| 63985 |
En matière de vente internationale, les documents de transport et de douane suffisent à prouver l’exécution de l’obligation du vendeur et à fonder la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
26/01/2023 |
Vente commerciale internationale, Rejet de la demande d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement du prix de vente, Force probante des documents douaniers, Force probante des documents de transport, Exécution de l'obligation du vendeur, Contestation de facture, Charge de la preuve, Absence de signature |
| 63823 |
La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve de la créance entre commerçants, même en l’absence de factures acceptées par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
19/10/2023 |
Relation entre commerçants, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Force probante, Factures non acceptées, Expertise comptable, Contestation de créance, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Absence de signature |
| 63820 |
La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve parfaite entre commerçants et supplée à l’absence de signature sur les factures et bons de livraison (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
19/10/2023 |
Registres comptables concordants, Preuve en matière commerciale, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison, Absence de signature |
| 60752 |
Gérance libre : L’obligation de paiement de la redevance est suspendue durant la période de fermeture administrative totale imposée par l’état d’urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
13/04/2023 |
Résiliation du contrat, Redevance, Obligation de paiement, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture administrative, Exonération partielle, État d'urgence sanitaire, Covid-19, Charge de la preuve |
| 60974 |
Recouvrement de créance commerciale : La prescription de l’action est de cinq ans, le délai légal de paiement étant sans incidence sur ce délai (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
09/05/2023 |
Rejet de la prescription, Recouvrement de factures, Preuve par les livres de commerce, Prescription quinquennale, Expertise comptable, Délai de paiement, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire |
| 61100 |
Preuve en matière commerciale : La comptabilité régulièrement tenue par un créancier est admise comme preuve de sa créance à l’encontre d’un autre commerçant (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
18/05/2023 |
Preuve en matière commerciale, Force probante des écritures comptables, Expertise comptable, Contrat de vente de marchandises, Contestation de rapport d'expert, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Commerçant personne physique, Action en paiement, Absence de comptabilité du débiteur |
| 63810 |
Preuve de la créance commerciale : Des factures non signées mais corroborées par des bons de commande et des livres comptables font pleine preuve de l’obligation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
18/10/2023 |
Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Livres comptables, Force probante, Factures non signées, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Clause attributive de compétence, Bons de commande |
| 63600 |
Indemnité de radiation : la créance d’un fonds de retraite est prouvée par les extraits de ses livres comptables en l’absence de preuve contraire apportée par l’adhérent (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
26/07/2023 |
Statuts et règlement intérieur, Preuve de la créance, Livres comptables, Indemnité de radiation, Force probante, Fonds de retraite, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Confirmation de jugement, Charge de la preuve |
| 61247 |
Créance commerciale : En cas de contestation d’une facture, le juge peut ordonner une expertise pour vérifier la réalité de la prestation et le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/05/2023 |
Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Modification du jugement, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contestation de facture, Absence de bon de livraison |
| 64592 |
Preuve en matière commerciale : La créance est établie par une expertise comptable confirmant l’inscription de la facture dans les livres du créancier, malgré la contestation du débiteur sur l’absence de signature d’acceptation (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
31/10/2022 |
Réserve sur la livraison, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Facture non signée, Expertise comptable judiciaire, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Apposition d'un cachet |
| 65101 |
Les livres de commerce d’une société, corroborés par des bons de livraison signés, constituent une preuve suffisante de la créance à l’encontre d’un autre commerçant (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
15/12/2022 |
Vente commerciale, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Liberté de la preuve, Force probante, Contestation de créance, Comptabilité commerciale, Bons de livraison signés |
| 65263 |
Preuve de la créance commerciale : La dette est valablement établie par un rapport d’expertise fondé sur les factures, les bons de livraison et les livres de commerce des parties (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
27/12/2022 |
Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Factures, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contestation de la qualité du représentant, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Bons de livraison |
| 45983 |
Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 44757 |
Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui limite la période d’indemnisation due à des co-indivisaires sans justifier l’exclusion de la période antérieure réclamée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/01/2020 |
Réponse aux conclusions, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation de motivation, Motivation des jugements, manque de base légale, Limitation de la période d'indemnisation, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Cassation |
| 44725 |
Preuve commerciale – La créance établie par des livres de commerce régulièrement tenus rend inopérante l’allégation de faux visant les factures (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
29/07/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Faux incident, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Allégation de faux |
| 44536 |
Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
16/12/2021 |
Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation |
| 44550 |
Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/12/2021 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature |
| 44460 |
Preuve entre commerçants : Force probante des écritures comptables régulièrement tenues (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/10/2021 |
Tenue régulière de la comptabilité, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Commerçant |
| 44457 |
Bail commercial et indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le premier rapport est jugé suffisant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
21/10/2021 |
Reprise pour usage personnel, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Contre expertise, Congé, Bail commercial |
| 44196 |
Faux incident : L’objet de la procédure limité à la contestation de l’authenticité de l’écrit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
27/05/2021 |
Société anonyme, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Personnalité morale, Mesures d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Confusion de patrimoines, Authenticité d'un écrit |
| 43407 |
La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Situation nette inférieure au quart du capital social, Pertes financières, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Affectio societatis |
| 52470 |
Expertise judiciaire : L’expert chargé de vérifier un solde de compte courant ne peut se fonder sur les seuls relevés de compte contestés sans examiner les livres comptables de la banque (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
20/06/2013 |
Solde débiteur, Relevés de compte, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Mission de l'expert, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Droit Bancaire, Contestation, Compte courant, Cassation, administration de la preuve, Absence de base légale |
| 51938 |
Preuve en matière commerciale : L’extrait de compte tiré de livres comptables constitue un moyen de preuve recevable entre commerçants (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
13/01/2011 |
Preuve en matière commerciale, Pouvoir du juge, Mesure d'instruction, Livres de commerce, Force probante, Extrait de compte, Comptabilité commerciale, Cassation, Admissibilité de la preuve |
| 51965 |
Le défaut de présentation des documents comptables par le dirigeant, assimilé à une dissimulation d’actifs, justifie l’extension de la liquidation judiciaire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
10/02/2011 |
Responsabilité du dirigeant, Rejet, Obligation comptable, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Documents comptables, Dissimulation d'actifs, Dirigeant |
| 33130 |
Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/05/2024 |
عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie |
| 32754 |
Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
05/11/2024 |
Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais |
| 32685 |
L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
14/09/2017 |
مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière |
| 30918 |
Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/01/2020 |
مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances |
| 19375 |
Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
19/07/2006 |
Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés |
| 19616 |
CCass,16/09/2009,1357 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
16/09/2009 |
Suppositions, Rapport d'expertise, Preuve, Livres comptables, Bons de livraison, Bons de commande |
| 19900 |
CAC,Casablanca,06/07/1999,954/99 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
06/07/1999 |
Relevés de compte, Règlement partiel, Réalisation de nantissement, Force probante, Fonds de commerce, Clause attributive de compétence |
