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Délai pour agir

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22117 Clause compromissoire et tiers au contrat : l’extension au non-signataire justifiée par son implication directe dans l’exécution (CA. com. Casablanca 2014) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 22/07/2014 نظام عام دولي ووطني, Arbitrage international, Cas d'ouverture limitatifs, Charge de la preuve, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'appel, Convention de new York, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Extension de la clause compromissoire à un non-signataire, Implication directe dans l'exécution du contrat, Intuitu personae, Langue de l'arbitrage, Loi applicable dans le temps, Arbitrage, Obligations personnelles, أطراف معنية مباشرة بالتنفيذ, اتفاق تحكيم, استئناف أمر التذييل, التزامات شخصية, امتداد شرط التحكيم لغير الموقعين, تشكيل هيئة التحكيم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, صيغة تنفيذية, طابع شخصي للعقد, عبء الإثبات, قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, مقرر تحكيمي أجنبي, Sentence arbitrale étrangère, Appel de l'ordonnance d'exequatur
19022 CCass,03/06/2009,275 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 03/06/2009 Révision, Délai pour agir
19071 CCass,07/05/2009,428 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 07/05/2009 Réponse de l'administration, Recours judiciaire, Délai pour agir, Assiette fiscale
19314 Action en garantie des vices : le non-respect des délais de notification et d’action emporte déchéance du droit de l’acheteur (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 05/04/2006 مقاصة, Déchéance du droit à la garantie, Délai de notification des vices, Délai pour agir, Forclusion, Garantie des vices de la chose vendue, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Obligation de paiement du prix, Traite, Vente commerciale, Compensation, أجل رفع الدعوى, إخطار البائع بالعيوب, بائع سيء النية, بيع تجاري, دعوى الضمان, سقوط الدعوى, ضمان العيوب, عيوب خفية, فحص عادي, كمبيالة, أداء قيمة الكمبيالة, Action en garantie
19375 Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 19/07/2006 Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés
19465 Injonction de payer : L’allégation de faux constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 26/11/2008 نقض القرار, Faux en écriture, Incompétence du juge de l’injonction de payer, Injonction de payer, Jugement pénal définitif, Lettre de change, Point de départ du délai de recours, Recours en rétractation, Renvoi devant la juridiction du fond, Rétractation, Contestation sérieuse, أجل إعادة النظر, إنكار التوقيع, انعدام الأساس القانوني, تزوير, دين ثابت لا نزاع فيه, قاضي الموضوع, قوة الشيء المحكوم به, مستندات صرح بزوريتها, مسطرة الأمر بالأداء, منازعة جدية, إعادة النظر, Cassation pour défaut de base légale
19715 CCass,7/02/1985 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 07/02/1985 Vocation agricole, Transfert à l'état, Point de départ du délai, Notification, Délai pour agir, Connaissance, Conditions
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