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Délai de préavis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59225	Augmentation de capital d’une société anonyme : le non-respect du délai de préavis de 15 jours avant l’ouverture de la souscription aux actions nouvelles entraîne la nullité de l’opération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	27/11/2024	Violation des droits des actionnaires, Société anonyme, Nullité de la décision, Notification aux actionnaires, Droit préférentiel de souscription, Dilution de la participation, Délai de préavis de souscription, Confirmation du jugement, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire
59873	La présomption de paiement des loyers antérieurs prévue à l’article 253 du DOC ne s’applique pas aux reçus délivrés par l’avocat du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/12/2024	Réformation du jugement, Reçu délivré par l'avocat, Présomption de paiement, Mise en demeure, Force probante du reçu, Demande d'expulsion, Condamnation au paiement, Bail commercial, Article 253 du DOC, Arriérés de loyers, Action prématurée
55203	La rupture d’une relation commerciale de longue durée est abusive lorsque le préavis accordé est déraisonnable au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/05/2024	Rupture brutale des relations commerciales, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Dommages et intérêts, Délai de préavis, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Caractère abusif de la rupture, Ancienneté de la relation commerciale
56869	Réévaluation de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel majore le droit au bail en appliquant un coefficient de cinq ans en raison de l’ancienneté de l’occupation et de la modicité du loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	26/09/2024	Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Délai de préavis, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Ancienneté du bail
56087	Bail commercial : le délai de la mise en demeure pour non-paiement de loyer est de 15 jours, le délai de trois mois étant réservé aux autres motifs de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	11/07/2024	Validité de la notification, Résiliation de bail, Qualité à agir du bailleur, Notification par clerc assermenté, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Délai de 15 jours, Bail commercial
57573	Bail à usage commercial : la résiliation pour défaut de paiement des loyers est soumise au droit commun tant que la condition de deux ans d’exploitation n’est pas remplie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	17/10/2024	Témoignage, Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Non-paiement de loyers, Loi 49-16, Inapplicabilité du statut des baux commerciaux, Condition de durée d'exploitation, Bail commercial, Application du droit commun
58429	Bail commercial : Le protocole d’accord organisant la résiliation future du contrat ne dispense pas le bailleur de respecter la procédure de congé impérative de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	07/11/2024	Résiliation amiable, Rejet de la demande d'expulsion, Protocole d'accord, Procédure de congé, Nullité de la clause contraire, Notification d'éviction, Loi n° 49-16, Extinction du contrat, Dispositions d'ordre public, Délai de préavis, Bail commercial
58831	Bail commercial : la sommation de payer est valablement notifiée aux héritiers du preneur à l’adresse indiquée dans le contrat de bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	19/11/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Notification, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Héritiers, Décès du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial, Adresse du bail
45193	Preuve commerciale : la simple apposition d’un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	04/11/2020	Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Cachet de réception, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance
45245	Bail commercial : la validité du congé pour non-paiement des loyers n’est pas subordonnée à la mention expresse du délai de six mois (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/07/2020	Validité du congé, Résiliation, Rejet, Preuve du paiement, Paiement partiel, Non paiement des loyers, Manquement du preneur, Expulsion, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial
45257	Bail commercial : La tacite reconduction d’un bail à durée déterminée le transforme en contrat à durée indéterminée, autorisant le bailleur à donner congé à tout moment (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/07/2020	Tacite reconduction, Rejet, Préavis, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit de reprise, Contrat à durée indéterminée, Continuation du bail, Congé, Bail commercial, Bail à durée déterminée
45319	Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/01/2020	Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction
45748	Bail commercial : l’omission dans le congé de la mention du délai légal de six mois n’entraîne pas sa nullité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/05/2019	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité, Nouvelle expertise, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Délai de préavis, Congé, Bail commercial
45821	Nantissement sur fonds de commerce : l’action en paiement de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	27/06/2019	Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nantissement sur fonds de commerce, Expertise comptable, Cumul d'actions, Créance Bancaire, Action en réalisation de la sûreté, Action en paiement
45846	Bail commercial : l’omission du délai de six mois dans le congé pour impayés ne le vicie pas si l’action en validation est introduite après l’expiration de ce délai (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	30/05/2019	Validité de l'acte, Résiliation, Rejet, Non-rétroactivité, Non-paiement de loyer, Expulsion, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation du congé
44415	Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, même en s’écartant des conclusions de l’expert (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/07/2021	Vente de titres nantis, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Rapport d'expert, Préjudice certain, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Gage, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts
44165	Force obligatoire du contrat : la clause de résiliation d’un contrat de gérance libre s’applique nonobstant sa qualification juridique (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	25/11/2021	Volonté des parties, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Préavis, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Eviction, Clause de résiliation, Bail commercial, Article 230 DOC
44191	Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2021	Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine
44226	Clôture d’une ouverture de crédit : le juge du fond doit préciser les éléments factuels caractérisant la cessation de paiement du client (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	17/06/2021	Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Ouverture de Crédit, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Contrôle de la Cour de Cassation, Clôture sans préavis, Clôture de compte, Cessation de paiement, Cassation, Banque
44255	Bail commercial – Dépôt de garantie – La clause prévoyant son acquisition définitive par le bailleur fait obstacle à la compensation avec les loyers impayés (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	01/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Qualité pour agir du bailleur, Preuve de la propriété, Loyers impayés, Dépôt de garantie, Délai de préavis, Congé, Compensation, Clause d'acquisition définitive, Bail commercial, Absence de préjudice
43945	Bail commercial – Congé fondé sur plusieurs motifs – La non-pertinence d’un motif n’affecte pas la validité du congé si l’autre motif est légalement justifié (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	18/03/2021	Reprise pour usage personnel, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Pluralité de motifs, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise, Congé, Bail commercial
43325	Contrat de gérance libre : l’absence de formalités de publicité n’emporte pas sa requalification et exclut tout droit à une indemnité d’éviction pour le gérant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	13/01/2025	Résiliation de contrat, Publicité du contrat, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Délai de préavis, Contrat commercial
52084	Bail commercial : l’action en validation du congé est prématurée avant l’expiration du délai de préavis de six mois (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	06/01/2011	Rejet, Obligation du bailleur, Irrecevabilité, Droit du preneur, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Action prématurée, Action en validation de congé
52107	Bail – Clause de congé – Interprétation souveraine par les juges du fond de la portée d’un préavis de non-renouvellement (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	13/01/2011	Restitution, Rejet, Reconduction tacite, Préavis, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Non-renouvellement, Licence de taxi, Interprétation du contrat, Extinction du contrat, Dénaturation, Délai, Contrat de Location, Congé, Bail
52355	Le congé pour non-paiement des loyers constitue un refus de renouvellement du bail commercial pour motif légitime, excluant l’application du régime de la clause résolutoire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/08/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Non-paiement des loyers, Moyen nouveau, Motif grave et légitime, Irrecevabilité, Distinction des régimes juridiques, Congé, Clause résolutoire, Bail commercial
52482	Bail commercial : l’engagement contractuel du preneur de libérer les lieux à une date déterminée vaut résiliation amiable et le dispense du formalisme du congé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/04/2013	Statuts de la société, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoirs du gérant, Opposabilité des actes, Gérant de société, Force obligatoire des contrats, Engagement de libérer les lieux, Dispense de congé, Démission, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Avenant au contrat
53059	Bail commercial : Le preneur peut toujours soulever la nullité du congé pour non-respect du délai de préavis légal, indépendamment de la contestation des motifs (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	26/02/2015	Validité formelle du congé, Rejet, Nullité du congé, Non-paiement des loyers, Forclusion, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Contestation des motifs du congé, Congé, Bail commercial
52066	Bail commercial – Le préavis de six mois s’apprécie à la date d’expiration du terme contractuel et non à compter de la notification du congé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	22/09/2011	Nullité, Notification, Non-respect des formalités, Expiration du terme contractuel, Délai de préavis, Congé, Cassation, Calcul du délai, Bail commercial
51968	Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen tiré du non-respect du délai légal de préavis du congé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/02/2011	Validité du congé, Obligation de motivation, Eviction, Délai de préavis, Défaut de réponse à conclusions, Dahir du 24 mai 1955, Cour d'appel, Congé, Cassation partielle, Bail commercial
52468	Bail commercial : le procès-verbal de notification d’un congé relatant le refus du preneur et sa déclaration d’identité fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	30/05/2013	Refus de réception par le destinataire, Procès-verbal de notification, Procédure de conciliation, Notification par commissaire de justice, Inscription de faux, Forclusion du droit du preneur, Force probante, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Cassation, Calcul du délai de préavis, Bail commercial, Acte authentique
36595	Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/06/2016	Sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai de préavis, Désignation d'arbitre, Exclusion de la révision au fond, Frais d'arbitrage, Amiable compositeur, Honoraires d'arbitre, Interprétation du contrat, Intervention du président du tribunal, Limites du contrôle judiciaire, Loi applicable, Motifs d'annulation, Ordre public, Recours en annulation de sentence arbitrale, Refus de désignation, Résiliation de contrat, Indemnisation, Abus de droit
36674	Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/02/2025	نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
33358	Recours en rétractation : le défaut de réponse à un moyen ne constitue pas une omission de statuer (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/02/2007	Voies de recours, Sûretés, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Nantissement de valeurs mobilières, Moyens des parties, Fraude, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Découverte de la fraude, Chef de demande
32784	Licenciement pour absence après congé maladie : la Cour de cassation exclut le licenciement abusif (Cass.soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Absence pour maladie	31/01/2023	حجية التقارير الطبية, Expertise médicale contradictoire, Force probante des documents officiels, Licenciement pour abandon de poste, Notification légale, Obligation de coopération du salarié, Respect des procédures disciplinaires, Rupture abusive du contrat de travail, Validité des motifs de licenciement, Contre-examen médical, إثبات حالة العجز الصحي, إنذار بالرجوع إلى العمل, الإجراءات القانونية للفصل, الإخلال بالتزامات العقد, التزام الموظف بالتعاون, التوقف غير المبرر عن العمل, الفحص الطبي المضاد, تعليل القرار القضائي., إشهار عقد الشغل, Charge de la preuve
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
22230	Résiliation d’un crédit bancaire à durée indéterminée : Confirmation de la conformité aux exigences légales par la Cour de cassation (Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	15/03/2018	مسؤولية بنكية, مسؤولية البنك عن وقف الاعتماد المفتوح لمدة غير محددة, عدم احترام البنك للأجل القانوني لا يترتب عنه مسؤوليته, خرق المادة 525 من مدونة التجارة, بواسطة رسالة تفيد وضع حد للاعتماد الذي يستفيد منه الزبون مع منحه أجلا, إلا بتحقيق الضرر فعلا (نعم), Violation de l'article 525 du Code de commerce, Responsabilité bancaire, Crédit, Contrat de Crédit, Banque
21712	Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/07/2017	قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve
16796	Travailleurs domestiques : leur exclusion du champ d’application du Code du travail écarte les dispositions relatives au logement de fonction (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	26/01/2010	Travailleur domestique, Loi spéciale, Logement de fonction, Expulsion, Exclusion, Employé de maison, Droit du travail, Contrat de travail, Code du travail, Champ d'application, Cassation
19128	Contrat d’assurance à tacite reconduction : la notification de résiliation qui ne respecte pas le préavis contractuel est sans effet (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	05/01/2005	Tacite reconduction, Résiliation, Paiement des primes, Notification tardive, Loi des parties, Force obligatoire du contrat, Délai de préavis, Contrat d'assurance, Clause de résiliation, Cassation, Assurance
19822	CA,Casablanca,12/12/1997,4139	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/1997	Révocation, Rétention, Logement de fonction, Défaut de réglement des indemnité de rupture
20258	TPI,Casablanca,24/7/2007	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	24/07/2007	Saisine, Prérogative du salarié, Graduation des sanctions, Entretien préalable, Désignation d'un représentant du personnel, Délai de convocation, Conseil de discipline du personnel des banques, Composition
20358	CCass,17/06/1985,431	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	17/06/1985	Préavis, Opposabilité aux salariés, Défaut de paiement des échéances, Conditions de résiliation
21108	Dépôt de marque par le licencié – L’action en radiation n’est pas subordonnée à la fin du contrat et peut être intentée dès la découverte du dépôt frauduleux (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	22/03/2006	Violation des obligations contractuelles, Usurpation de marque, Recevabilité de l'action, Protection internationale des marques, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque de fabrique, Droit de propriété, Droit d'usage, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque par le licencié, Contrat de licence de marque, Action en radiation de marque

Mot clé Délai de préavis

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Délai de préavis