Mot clé
Agent notificateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44504	Notification à un destinataire absent : L’affichage d’un avis de passage conditionne la validité de la procédure par voie postale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	Signification, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité de l'acte, Notification, Lettre recommandée avec avis de réception, Huissier de justice, Formalité substantielle, Droits de la défense, Destinataire absent, Cassation, Avis de passage, Affichage
44164	Notification à personne : le certificat de remise signé par le destinataire après présentation de sa carte d’identité constitue une notification régulière faisant courir le délai d’appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/11/2021	Voie de recours, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification à personne, Notification, Forclusion, Force probante, Délai d'appel, Certificat de remise, Appel
44219	Injonction de payer : La remise de l’acte à une personne se déclarant employée du destinataire à son lieu de travail constitue une notification valide (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	09/06/2021	Validité de la notification, Remise à un tiers, Rejet, Qualité d'employé, Procès-verbal de remise, Opposition à injonction de payer, Notification, Lieu de travail, Irrecevabilité, Inscription de faux, Injonction de payer, Huissier de justice, Forclusion, Force probante
44002	Notification : La cour d’appel doit vérifier l’accomplissement de la formalité substantielle d’affichage de l’avis de passage lorsque le destinataire est introuvable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/10/2021	Procédure civile, Notification, Irrégularité de la procédure, Formalité substantielle, Destinataire introuvable, Désignation d'un curateur, Défaut de motivation, Contrôle du juge, Citation en justice, Cassation, Avis de passage, Affichage
52268	Notification : le refus personnel de réception constaté par l’agent notificateur rend la signification régulière (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	05/05/2011	Signification, Rejet, Refus de recevoir, Procédure civile, Preuve, Pièce nouvelle, Notification, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Force probante, Cour de Cassation, Certificat de remise, Bail commercial, Agent notificateur
52809	Pourvoi en cassation – Délai – Point de départ – Le refus de réception de l’acte par le directeur d’une société vaut notification régulière (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/12/2014	Voies de recours, Représentant légal, Refus de réception, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Personne morale, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Directeur de société, Délai de pourvoi, Certificat de remise
53129	La notification d’un jugement à un préposé du destinataire est réputée régulière nonobstant son refus de réception (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	07/05/2015	Tardiveté, Signification d'un jugement, Remise à un préposé, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Certificat de remise, Appel, Agent notificateur
17227	Notification d’un jugement : en cas de discordance de dates entre l’attestation de remise et l’enveloppe de notification, la cour d’appel doit user de ses pouvoirs d’instruction pour déterminer la date réelle de la remise (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	30/01/2008	Signification, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Notification, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Force probante, Enveloppe de notification, Discordance de dates, Délai d'appel, Date de notification, Cassation, Attestation de remise, Appel

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