Mot clé
Signification d'un jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43901	Notification d’un jugement : la preuve de la résidence à l’étranger rend inopérante la signification faite à un parent au Maroc (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/03/2021	Validité de la notification, Signification d'un jugement, Résidence à l'étranger, Procédure civile, Notification à un parent, Notification, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Domicile, Délai d'appel, Défaut de base légale, Cassation, Appel
53129	La notification d’un jugement à un préposé du destinataire est réputée régulière nonobstant son refus de réception (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	07/05/2015	Tardiveté, Signification d'un jugement, Remise à un préposé, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Certificat de remise, Appel, Agent notificateur