Mot clé
Remise à un préposé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52473	Preuve de la notification – Un certificat médical ne suffit pas à établir l’absence du destinataire de l’acte à son lieu de travail (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	27/06/2013	Validité de la notification, Signification d'un acte, Remise à un préposé, Refus de réception, Procédure civile, Preuve, Notification, Insuffisance de motifs, Certificat médical, Cassation, administration de la preuve, Absence du lieu de travail
53129	La notification d’un jugement à un préposé du destinataire est réputée régulière nonobstant son refus de réception (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	07/05/2015	Tardiveté, Signification d'un jugement, Remise à un préposé, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Certificat de remise, Appel, Agent notificateur
17561	Absence d’action en conciliation : le silence du preneur face au congé le prive définitivement du droit de discuter les motifs de l’éviction (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/11/2002	ممثل قانوني للشركة, Bail commercial, Congé, Déchéance du droit de contester le congé, Défaut d'engager la conciliation, Expulsion, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Notification à une personne morale, Occupation sans droit ni titre, Procédure de conciliation, Remise à un préposé, Article 27 du Dahir du 24 mai 1955, Signification au siège social, تبليغ الإنذار, تقادم الدعوى, دعوى الصلح, دفع جديد أمام محكمة النقض, سقوط الحق في المنازعة, شهادة التسليم, ظهير 24 مايو 1955, كراء تجاري, محتل بدون حق ولا سند, مقر اجتماعي, إنذار بالإفراغ, Absence de remise au représentant légal

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