34487 |
Mise en demeure de reprise du travail : la réponse tardive du salarié vaut présomption d’abandon volontaire (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
14/02/2023 |
Réponse tardive du salarié, Présomption d'abandon de poste, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité du moyen nouveau, Inapplicabilité des règles de procédure civile au délai de l'avertissement, Expiration du délai, Délai de réponse à l'avertissement, Calcul du délai de l'avertissement, Avertissement de retour au travail, Absence du salarié |
34976 |
Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
22/03/2022 |
Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale |
33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
15940 |
Preuve pénale : Cassation d’une condamnation pour faux fondée sur des témoignages contredits par une pièce ignorée des juges du fond (Cass. pén. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
24/09/2002 |
نقض وإبطال, نقصان التعليل, مذكرة الحفظ, شهادة الشهود, سوء النية, رسم الملكية, حقوق الدفاع, تزوير في محرر رسمي, Valeur probante de la preuve, Obligation pour le juge d'examiner l'ensemble des pièces versées aux débats, Motivation des décisions de justice, Mémorandum de conservation, manque de base légale, Faux en écriture publique, Défaut de motivation, Cassation |
17052 |
CCass,28/09/2005,2536 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
28/09/2005 |
Responsabilité du fabricant, Gardien légal (Oui), Garde de la chose, Consommateur (Non), Bouteilles de gaz |
19179 |
CCass,27/04/2005,470 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
27/04/2005 |
Commercial, Cession d'actions |
19597 |
Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/12/2009 |
Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle |
20131 |
CCass,24/01/2007,440/2/1/2005,69 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droit international privé |
24/01/2007 |
Nationalité, Liquidation de la société d'un juif tunisien, Compétence, Application des règles d'attribution marocaines |
20234 |
CCass,22/12/2004,3760 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
22/12/2004 |
Validité de ses actes (Oui), Primauté des droits inscrits ultérieurement (Oui), Prénotation, Mandataire agissant dans les limites et délais, Mandat, Droits faisant l'objet de prénotation, Droits des obligations |
20290 |
CCass,09/06/1998,3821 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
09/06/1998 |
Répartition de la responsabilité, Indemnisation |
20388 |
CA,Casablanca,13/11/1985,1141 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
13/11/1985 |
Transfert de propriété (Non), Préemption, Immeubles immatriculés, Hérédité, Délai d'un an, Compter le premier et le dernier jour (Oui) |
20895 |
CCass, 30/11/199, 2773 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
30/11/1991 |
Motifs graves, Modification de la date de la vente, Contestation de la qualité du débiteur gagiste, Arrêt d'exécution (Oui) |
21088 |
Compétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l’ordre public (Trib. civ. Casablanca 1991) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
30/10/1991 |
نظام عام, Exception d'incompétence, Faux incident, Juge des référés, Mainlevée saisie-arrêt, Ordre public, Preuve de la créance, Procédure d'expertise, Titre exécutoire, Convention dérogatoire, اتفاق الأطراف, بحث في زورية السند, ثبوت الدين, دفع بعدم الاختصاص, رفع الحجز لدى الغير, سند لأمر, طعن بالزور الفرعي, قاضي الأمور المستعجلة, اختصاص مكاني, Compétence territoriale |