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تحقيق الخطوط

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35459 Force probante de la signature légalisée : La simple attestation administrative de la formalité ne dispense pas d’instruire l’incident de faux sur l’acte contesté (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 07/02/2023 Vérification d'écriture, Signature légalisée, Rejet de la demande incidente, Recevabilité de l'incident de faux, Preuve de l'authenticité de la signature, Portée du certificat de légalisation, Légalisation de signature, Incident de faux, Faux incident, Dépendance de la solution du litige sur l'écrit contesté, Dénégation de signature, Certificat administratif de légalisation, administration de la preuve, Acte sous-seing privé
15831 CAC,Casablanca,31/10/2006,5010/06 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 31/10/2006 Procédure de liquidation judiciaire, Les articles 653 et 662 du code de commerce, Caution
16040 TA,17/08/2012,2379 Tribunal administratif Rabat Administratif, Compétence 17/08/2012 Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
16889 Acte sous seing privé : la dénégation de signature par un héritier n’inverse pas la charge de la preuve mais impose une mesure de vérification (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Actes et formalités 02/07/2003 وعد بالبيع, نقض وإبطال, عقد عرفي, عديم الأساس القانوني, عبء الإثبات, تحقيق الخطوط, إنكار توقيع, Vérification d'écriture, Promesse de vente, Office du juge, Mesure d'instruction, Dénégation de signature par les héritiers, Charge de la preuve, Cassation pour défaut de base légale, Action en exécution forcée, Acte sous-seing privé
17552 Lettre de change et allégation de faux : le refus d’ordonner une contre-expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 17/07/2002 كمبيالة, Engagement cambiaire, Expertise graphologique, Force probante du rapport d'expertise, Irrecevabilité du moyen de cassation, Lettre de change, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Recours en faux, Altération frauduleuse du montant, Refus d'ordonner une contre-expertise, بيانات إلزامية, خبرة, خبرة مضادة, خرق حقوق الدفاع, سبب التعامل, سلطة تقديرية لمحكمة الموضوع, طعن بالزور الفرعي, انعدام التعليل, Absence de cause
19282 Jugement avant dire droit : la notion de jugement mixte est écartée au profit de la distinction stricte entre jugement préparatoire et jugement définitif (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 14/12/2005 عدم قبول الاستئناف, Appel immédiat, Expertise judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Jugement avant-dire droit, Jugement préparatoire, Mesure d'instruction, Qualification du jugement, Appel, Rejet de la notion de jugement mixte, إجراء خبرة, استئناف الأحكام التمهيدية, البت في جزء من موضوع الدعوى, تطبيق سليم للقانون, حكم تمهيدي, عدم رفع يد المحكمة عن النزاع, أحكام مختلطة, Absence de dessaisissement du juge
19606 Exception de faux incident : obligation de motivation du tribunal pour écarter une pièce arguée de faux sans incidence sur l’issue du litige (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 10/06/2009 وثيقة متنازع عليها, Droit de la preuve, Exception de faux incident, Incidence sur l'issue du litige, Litige commercial, Motivation du tribunal, Obligation de motivation, Pièce arguée de faux, Règles de procédure, Décision motivée, إلزامية التعليل, تعليل المحكمة, دفع بالتزوير الفرعي, قانون الإثبات, قرار معلل, قواعد المسطرة, منازعة الوثائق, نزاع تجاري, تأثير على نتيجة النزاع, Contestation de pièces
20911 CCass,3/06/1987 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 03/06/1987 Motifs de cassation (Oui), Dénaturation d'une pièce
21088 Compétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l’ordre public (Trib. civ. Casablanca 1991) Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Référé 30/10/1991 نظام عام, Exception d'incompétence, Faux incident, Juge des référés, Mainlevée saisie-arrêt, Ordre public, Preuve de la créance, Procédure d'expertise, Titre exécutoire, Convention dérogatoire, اتفاق الأطراف, بحث في زورية السند, ثبوت الدين, دفع بعدم الاختصاص, رفع الحجز لدى الغير, سند لأمر, طعن بالزور الفرعي, قاضي الأمور المستعجلة, اختصاص مكاني, Compétence territoriale
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