La Cour d'appel qui dénature une pièce substantielle du dossier, en indiquant comme en l'espèce, que la première mise en demeure est annulée par la seconde qui la remplace, alors qu'en réalité cette dernière mise en demeure était un simple rappel, encourt la cassation.
La Cour d'appel qui dénature une pièce substantielle du dossier, en indiquant comme en l'espèce, que la première mise en demeure est annulée par la seconde qui la remplace, alors qu'en réalité cette dernière mise en demeure était un simple rappel, encourt la cassation.
