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CAC,Casablanca,31/10/2006,5010/06 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
31/10/2006 |
En sa qualité de caution, l’appelant n’est pas concerné par le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société, principale débitrice, par application de l’article 662 du code de commerce, surtout que son engagement à garantir le paiement des créances a eu l’apporobation des autorités compétentes et que rien n’interdit le créancier à solliciter auprès de la caution d’honorer ses engagements, et ce, sans à connaître la situation juridique du principal débi...
En sa qualité de caution, l’appelant n’est pas concerné par le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société, principale débitrice, par application de l’article 662 du code de commerce, surtout que son engagement à garantir le paiement des créances a eu l’apporobation des autorités compétentes et que rien n’interdit le créancier à solliciter auprès de la caution d’honorer ses engagements, et ce, sans à connaître la situation juridique du principal débiteur. Par conséquent, est mal fondé le fait pour l’appelant de se prévaloir de l’article 653 du code de commerce.
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