Mot clé
امتياز الخزينة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33048	Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	03/01/2013	رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
19459	Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	11/11/2008	منقولات مادية, Biens meubles corporels, Conflit entre créanciers privilégiés, Distribution du prix de vente, Exclusion du fonds de commerce, Fonds de commerce, Interprétation stricte de la loi fiscale, Privilège du trésor, Bien meuble incorporel, Recouvrement des créances publiques, الأولوية في الاستيفاء, امتياز الخزينة, تحصيل الديون العمومية, توزيع بالمحاصة, مال منقول معنوي, منتوج بيع الأصل التجاري, أصل تجاري, Assiette du privilège
19580	Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/2007	دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19729	CAC,Casablanca,19/06/2007,3413/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca		19/06/2006	Vente aux enchères, Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Privilège de l'administration fiscale (Non), Créance hypothécaire
19736	CA, Casablanca, 29/10/1996	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	29/10/1996	Privilège sur les meubles, Privilège du trésor, Créance privilégiée
19892	TPI,Casablanca,25/11/1997,5066	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Privilège	25/11/1997	Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai
19850	TC,Casablanca,27/11/2007,11586	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Distribution par contribution	27/11/2007	Publication, Ouverture, Forclusion, Délai de production
19846	TC,Casablanca,13/11/2006,1968	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2006	Validité (Non), Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Hypothèque
19831	TPI,Casablanca,13/11/2006,1970	Tribunal de première instance	Casablanca		13/11/2006	Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor - Validité (Non) , Hypothèque
20032	CA,Marrakech,13/07/1987	Cour d'appel	Marrakech	Surêtés	13/07/1987	Privilèges et hypothèques, Privilège général du Trésor sur l'immeuble du débiteur (Non), Privilège du trésor, Impôts directs et taxes assimilées, Créancier hypothécaire préféré (Oui)
20034	CCass,28/04/2004,531	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	28/04/2004	Etablissements publics, Absence de privilège
20076	CCass,14/01/2004,123	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20079	CCass,14/01/2004,123	Cour de cassation	Rabat	Civil	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
19985	CCass,09/05/2007,519	Cour de cassation	Rabat	Surêtés	09/05/2007	Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque

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