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Mot clés
تمديد مسطرة التصفية القضائية
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22433
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
15/02/2022
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
تقادم
,
Prescription
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension au dirigeant
,
Délai de prescription
22404
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
01/02/2022
Procédures collectives
,
Fautes de gestion du dirigeant
,
Extension de la procédure
,
Extension aux dirigeants
,
Extension au dirigeant
,
Difficultés d'entreprise
,
Comptabilité irrégulière
,
Comptabilité fictive
16037
Tribunal de commerce
Meknès
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
11/10/2012
Situation financière irrémédiablement compromise
,
Liquidation à la requête d'un créancier
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Expertise
,
Déchéance commerciale
,
Comptabilité irrégulièrement tenue
,
Cessation de paiement
,
Absence de comparution du dirigeant
19618
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
07/10/2009
Mise en redressement
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension aux dirigeants
,
Conditions
19847
Tribunal de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
13/11/2006
Redressement et liquidation judiciaires
,
Extension aux dirigeants
,
Conditions
20488
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
23/02/2001
Rétractation
,
Opposition
,
Notification à curateur
,
Jugement par défaut
,
Créance contestée
,
Appel
21155
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Réalisation de l'actif
02/02/2001
Réalisation de l'actif
,
Ordonnance du président du tribunal
,
Ordonnance
,
Juge commissaire
,
Difficultés d'exécution
,
Différence
,
Compétence
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