تمديد مسطرة التصفية القضائية

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22433	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	15/02/2022	تمديد مسطرة التصفية القضائية, تمديد المسطرة إلى المسير, تقادم, Prescription, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension au dirigeant, Délai de prescription
22404	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	01/02/2022	Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
16037	Tribunal de commerce	Meknès	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	11/10/2012	Situation financière irrémédiablement compromise, Liquidation à la requête d'un créancier, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Cessation de paiement, Absence de comparution du dirigeant
19618	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	07/10/2009	Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
19847	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise	13/11/2006	Redressement et liquidation judiciaires, Extension aux dirigeants, Conditions
20488	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel
21155	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Réalisation de l'actif	02/02/2001	Réalisation de l'actif, Ordonnance du président du tribunal, Ordonnance, Juge commissaire, Difficultés d'exécution, Différence, Compétence