Réf
76073
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3884
Date de décision
06/08/2019
N° de dossier
2019/8110/246
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Procédure civile, Moyens de défense au fond, Faits postérieurs au jugement, Exécution provisoire, Difficulté d'exécution, Condition de faits nouveaux, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la difficulté d'exécution. La partie demanderesse invoquait des moyens qui avaient déjà été débattus et tranchés en première instance. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, pour justifier une suspension, doit impérativement reposer sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les arguments qui constituent des défenses au fond ne sauraient être requalifiés en difficulté d'exécution. Dès lors que les faits invoqués étaient antérieurs à l'ordonnance critiquée, ils ne peuvent fonder une demande d'arrêt de son exécution. La cour déclare en conséquence la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.
حيث إن الأمر المطلوب ايقاف تنفيذه مطعون فيه بالإستئناف أمام هذه المحكمة حسب نسخة المقال الإستئنافي المرفقة ضمن وثائق الملف، مما يكون معه النزاع معروضا عليها، ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بصفته قاضيا للمستعجلات عملا بمقتضيات الفقرة الثانية من المادة 21 من قانون احداث المحاكم التجارية.
حيث ان الأمر المطلوب ايقاف تنفيذه مشمول بالنفاذ المعجل بقوة القانون، وان طلب ايقاف تنفيذه يندرج ضمن الصعوبة في التنفيذ.
وحيث ان الصعوبة في التنفيذ ينبغي ان تبنى على وقائع لاحقة لتاريخ الحكم المستشكل في تنفيذه، أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب، فتندرج ضمن الدفوع، ولا تشكل أسبابا للقول بوجود صعوبة في التنفيذ.
وحيث ان ما تتمسك به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب، اذ سبق لها إثارته أمام المحكمة مصدرة القرار المطلوب إيقاف تنفيذه، وبالتالي فإنه لا يشكل صعوبة في التنفيذ ويتعين التصريح برفضه.
لهذه الأسباب
وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا :
في الشكل : قبول الطلب
وفي الموضوع: برفضه مع ترك الصائر على الطالبة.
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