Réf
70074
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2891
Date de décision
12/11/2020
N° de dossier
2020/8110/253
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Saisie conservatoire, Référé, Président de la cour d'appel de commerce, Mainlevée de saisie, Garantie de paiement, Fonds de commerce, Consignation de la créance, Caisse du tribunal
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un fonds de commerce, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle sa compétence en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce dès lors que l'appel au fond est pendant devant sa juridiction. La cour constate que le débiteur saisi a procédé à la consignation auprès du greffe de l'intégralité du montant de la créance fondant la mesure.
Elle retient que cette consignation constitue une garantie suffisante pour le créancier, privant ainsi la saisie conservatoire de son objet et de son utilité. La demande de mainlevée est par conséquent jugée bien-fondée.
Il est donc fait droit à la demande et la mainlevée de la saisie est ordonnée.
وحيث إن النزاع بخصوص الحكم الابتدائي المستند عليه في الحجز التحفظي معروضا على هذه المحكمة في إطار المقال ألاستئنافي المرفق بطلب الإيقاف مما يكون رئيسها الأول مختصا بالنظر في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية .
وحيث إن طالبة الإيقاف أدلت بما يفيد إيداعها للمبلغ موضع طلب الحجز التحفظي وأدلت بوصل إيداع يفيد إيداع مبلغ 244.969,62 درهم وهو موضع الأمر عدد 29628/8106/2019 القاضي بإجراء الحجز التحفظي على الأصل التجاري بجميع عناصره المادية والمعنوية والمسجل تحت عدد 57265 المملوك للطالبة لضمان أداء المبلغ المذكور أعلاه .
وحيث إن إيداع المبلغ المذكور أعلاه بصندوق المحكمة يعطي الحق للطالبة في طلب رفع الحجز التحفظي على أصلها التجاري مما يكون معه الطلب وجيها .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا:
شكلا: قبول الطلب.
موضوعا: برفع الحجز التحفظي عن الأصل التجاري بجميع عناصره لشركة (ف. ل.) المسجل بالسجل التجاري لهذه المحكمة تحت عدد 57265 موضوع الأمر عدد 29628 الصادر بتاريخ 09/10/2019 في الملف رقم 29628/8106/2019 وبحفظ الصائر .
66147
Référé : La désignation d’un expert pour constater l’état et la valeur de travaux constitue une mesure provisoire qui ne porte pas atteinte au fond du litige (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66144
Le procès-verbal d’évacuation signé sans réserve par le bailleur fait foi de l’état des lieux et justifie le refus d’ordonner une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2025
66142
Administration de la preuve : Le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une enquête lorsque la preuve testimoniale est irrecevable pour contredire un acte écrit (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/12/2025
Refus d'ordonner une enquête, Qualité des parties, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Irrecevabilité de la demande, Intervention volontaire, Force probante de l'acte sous seing privé, Contrat de location de matériel, administration de la preuve
66140
L’autorisation de construire un mur pour permettre l’exécution d’un jugement d’éviction relève de la compétence du juge des référés en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
66133
Ne constitue pas une difficulté d’exécution un moyen de défense portant sur le fond du litige déjà tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
66121
La contestation d’un rapport d’expertise judiciaire doit, pour être accueillie, être étayée par des éléments de preuve contraires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2025
66119
La condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d’un chèque prive de fondement la saisie conservatoire pratiquée sur la base de ce titre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66112
La mainlevée définitive de la saisie-arrêt par une ordonnance de référé rend sans objet l’action en validité de cette saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66107
Expertise judiciaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est suffisamment motivé et justifié (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2025
