Réf
68785
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1273
Date de décision
16/06/2020
N° de dossier
2020/8109/55
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Rejet au fond, Recevabilité, Procédure civile, Dispositif de l'arrêt, Condamnation aux dépens, Action en justice
Source
Non publiée
La cour déclare le recours recevable en la forme mais le rejette au fond. Après avoir constaté que les conditions procédurales étaient satisfaites, la juridiction a estimé que les moyens soulevés par le demandeur étaient infondés.
Le demandeur est en conséquence débouté de l'ensemble de ses prétentions et condamné aux dépens.
وبعد المداولة طبقا للقانون و بنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة .
في الشكل: بقبول الطلب .
في الموضوع : برفضه مع تحميل رافعه الصائر.
83358
L’exequatur d’un jugement étranger ne peut être subordonné à l’existence d’un domicile du débiteur au Maroc ou à l’identification préalable de ses biens (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
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19/03/2026
66417
Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66411
Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66406
Preuve du paiement du loyer : le témoignage confirmant une remise d’argent sans préciser le montant ni la période couverte est insuffisant pour établir la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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31/12/2025
66520
Saisie conservatoire : l’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la mesure est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66720
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30/12/2025
66531
La circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance peut fonder la date de clôture d’un compte inactif et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2025)
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29/12/2025
66706
Notification d’un acte / La validité du procès-verbal de notification est subordonnée à l’identification précise de la personne ayant refusé la réception (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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24/12/2025
66629
Notification de la mise en demeure : L’absence d’avis de passage de l’huissier au local fermé du preneur entraîne la nullité de la notification et fait obstacle à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
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