Réf
68785
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1273
Date de décision
16/06/2020
N° de dossier
2020/8109/55
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Rejet au fond, Recevabilité, Procédure civile, Dispositif de l'arrêt, Condamnation aux dépens, Action en justice
Source
Non publiée
La cour déclare le recours recevable en la forme mais le rejette au fond. Après avoir constaté que les conditions procédurales étaient satisfaites, la juridiction a estimé que les moyens soulevés par le demandeur étaient infondés.
Le demandeur est en conséquence débouté de l'ensemble de ses prétentions et condamné aux dépens.
وبعد المداولة طبقا للقانون و بنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة .
في الشكل: بقبول الطلب .
في الموضوع : برفضه مع تحميل رافعه الصائر.
65955
La mainlevée d’une saisie conservatoire est subordonnée à la démonstration du caractère fictif ou non sérieux de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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11/11/2025
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02/12/2025
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24/09/2025
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30/10/2025
65945
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05/11/2025
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04/11/2025
82897
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12/11/2024
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Cour d'appel de commerce
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11/11/2025
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11/11/2025
