| 44757 |
Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui limite la période d’indemnisation due à des co-indivisaires sans justifier l’exclusion de la période antérieure réclamée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/01/2020 |
Réponse aux conclusions, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation de motivation, Motivation des jugements, manque de base légale, Limitation de la période d'indemnisation, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Cassation |
| 45721 |
Procédure : La cour d’appel n’est pas tenue de répondre aux conclusions déposées après la mise en délibéré de l’affaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
05/09/2019 |
Rejet, Procédure civile, Mise en délibéré, Mémoire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Conclusions tardives, Clôture des débats |
| 45983 |
Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 44760 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet d’examiner une pièce versée aux débats en affirmant à tort son absence au dossier (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
26/11/2020 |
Procédure civile, Pouvoirs du juge, Pièce versée aux débats, Motivation des décisions, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contradiction de motifs, Cassation, administration de la preuve |
| 45736 |
Contrefaçon et transport maritime – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui écarte un connaissement nominatif comme preuve de l’identité de l’importateur sans en discuter la force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/05/2019 |
Transport maritime, Propriété industrielle, Preuve, Motivation des décisions, Marque, Force probante, Défaut de motifs, Contrefaçon, Connaissement, Concurrence déloyale, Cassation, appréciation des preuves |
| 45990 |
Pouvoir d’appréciation du juge : l’obligation de motivation s’impose pour écarter une expertise et rejeter l’action contre un garant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/02/2019 |
Vente immobilière, Retard de livraison, Réduction de l'indemnité, Procédure civile, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Garant solidaire, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation |
| 44829 |
Résolution du contrat : encourt la cassation l’arrêt qui ne caractérise pas le manquement contractuel précis imputable au débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/12/2020 |
Résolution du contrat, Pouvoirs du juge, Obligation de l'acquéreur, Motivation des décisions, manque de base légale, Inexécution contractuelle, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation |
| 45743 |
Défaut de motifs : encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande en se fondant sur une contradiction apparente entre deux factures, sans vérifier si elles se rapportent à la même opération (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/05/2019 |
Procédure civile, Preuve, Obligation du juge, Motivation des décisions, Facture, Défaut de motifs, Crédit-bail, Contradiction des pièces, Cassation, Appréciation de la preuve |
| 45995 |
Contrat de consignation – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui ordonne la restitution de la valeur de la consignation sans constater la preuve du retour des marchandises (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/01/2019 |
Restitution de la consignation, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Contrat de distribution, Consignation, Charge de la preuve, Cassation |
| 44847 |
Défaut de motifs : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre à un moyen fondé sur la reconnaissance partielle d’un droit par la partie adverse dans ses propres écritures (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/11/2020 |
Vente immobilière, Restitution d'acompte, Reconnaissance de droit, Procédure civile, Moyens des parties, Motivation des décisions, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de réservation, Cassation, Aveu |
| 45794 |
Défaut de motivation : la cour d’appel doit répondre au moyen tiré de la renonciation du bailleur aux effets d’une mise en demeure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
07/11/2019 |
Résiliation, Renonciation, Procédure civile, Paiement, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial |
| 46003 |
Action de l’acquéreur fondée sur une promesse de vente : le juge doit répondre au moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de paiement intégral du prix (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/10/2019 |
Vente immobilière, Réponse à conclusions, Recevabilité de l'action, Promesse de vente, Procédure civile, Paiement intégral du prix, Obligation de l'acquéreur, Moyen de défense, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Cassation |
| 44937 |
Motivation des décisions : L’aveu judiciaire d’un paiement partiel constitue un moyen pertinent auquel les juges du fond sont tenus de répondre (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
25/11/2020 |
Procédure civile, Preuve du paiement, Motivation des décisions, Facture, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de transport, Cassation, Aveu judiciaire |
| 45826 |
Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/06/2019 |
Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte |
| 46021 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui écarte une partie des conclusions d’un rapport d’expertise sans en justifier les raisons (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
18/09/2019 |
Responsabilité contractuelle, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de sous-traitance, Cassation |
| 44991 |
Défaut de réponse à conclusions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la cassation d’une décision antérieure (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/10/2020 |
Succession, Procédure civile, Moyen péremptoire, Motivation des décisions, Indivision, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cassation |
| 45844 |
Rapport d’expertise : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt se bornant à entériner les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/06/2019 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Décision de justice, Contestation du rapport d'expertise, Cassation |
| 46062 |
Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l’action en indemnisation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/10/2019 |
Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, manque de base légale, Indemnité d'occupation, Exception de prescription, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation |
| 45095 |
Motivation des décisions : L’omission d’examiner des pièces décisives produites par une partie équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
10/09/2020 |
Répétition de l'indu, Procédure civile, Pièces justificatives, Omission d'examiner une pièce, Motivation des décisions, Loyer, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, appréciation des preuves |
| 45873 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui entérine une expertise sans répondre aux moyens contestant ses conclusions (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
24/04/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 46067 |
Réparation du préjudice : le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ne les dispense pas de motiver le montant de l’indemnité allouée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/05/2019 |
Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Concurrence déloyale, Cassation |
| 45125 |
Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui, bien que mentionnant les moyens des parties dans son exposé, omet d’y répondre (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
14/10/2020 |
Procédure civile, Obligation de répondre aux conclusions, Moyens des parties, Motivation des décisions, Minorité, Irrégularité, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Cour d'appel, Cassation |
| 45888 |
Motivation des décisions – Défaut de base légale – Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui dénature la portée des apports d’un associé en se fondant sur une conclusion contredite par l’aveu de la partie adverse (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/05/2019 |
Société de fait, Preuve, Motivation des décisions, Force probante de l'aveu, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contradiction de motifs, Compte entre associés, Cassation, Aveu extrajudiciaire, Apports en société |
| 46069 |
L’omission de statuer sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée vicie l’arrêt d’un défaut de motifs justifiant la cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/05/2019 |
Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de répondre aux moyens, Moyens des parties, Défaut de motifs, Concurrence déloyale, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel |
| 45163 |
Motivation des décisions – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre à un moyen pertinent relatif au partage des biens acquis avec les bénéfices d’une société (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
28/07/2020 |
Prise en compte de l'actif social, Partage des bénéfices, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de société, Cassation, Biens immobiliers |
| 45893 |
Rapport d’expertise : l’adoption des conclusions de l’expert par le juge sans répondre aux contestations précises d’une partie caractérise un défaut de motifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/05/2019 |
Trouble anormal de voisinage, Santé publique, Rapport d'expertise, Principe de précaution, Pouvoir d'appréciation du juge, Ondes électromagnétiques, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contre expertise, Contestation du rapport d'expertise, Cassation, Antenne-relais, administration de la preuve |
| 46082 |
Défaut de réponse à conclusions : La cour d’appel ne peut écarter un moyen pertinent en se bornant à invoquer la relativité des contrats (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/10/2019 |
Succession, Procédure civile, Principe de la relativité des contrats, Office du juge, Objet de l'expertise, Motivation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Décision de justice, Contrat, Cassation |
| 45185 |
Motivation de la décision : L’évaluation du préjudice doit être fondée sur des motifs précis distinguant les différents chefs de dommage (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
30/09/2020 |
Vente commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation |
| 45916 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui augmente une indemnité en écartant des rapports d’expertise sans répondre aux conclusions des parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
18/04/2019 |
Réparation du Préjudice, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Motivation des décisions, Indemnisation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Conclusions des parties, Cassation |
| 46092 |
Défaut de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un jugement antérieur sans répondre au moyen contestant son caractère définitif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
02/05/2019 |
Relation locative, Preuve, Motivation des décisions, Jugement antérieur, Défaut de motivation, Contestation, Charge de la preuve, Cassation, Caractère définitif du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 45237 |
Évaluation du préjudice : la cour d’appel est tenue de répondre au moyen contestant la méthode d’expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/09/2020 |
Responsabilité civile, Préjudice agricole, Pollution, Obligation de motivation, Méthode de calcul, Fluctuations économiques et climatiques, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cassation |
| 45936 |
Action en contrefaçon : La cour d’appel doit répondre au moyen de défense alléguant que le produit a été acquis auprès du fabricant, titulaire de la marque (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
11/04/2019 |
Propriété intellectuelle et industrielle, Procédure civile, Preuve, Origine du produit, Obligation de motivation, Moyens de défense, Marque, Facture, Droit de la défense, Défaut de motifs, Contrefaçon, Cassation, Action en contrefaçon |
| 46099 |
Preuve par expertise : Encourt la cassation l’arrêt qui écarte un rapport d’expertise sans répondre aux conclusions qui l’invoquent (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/10/2019 |
Rapport d'expertise, Preuve, Pluralité d'expertises, Motivation des décisions, Malfaçons, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Construction, Cassation |
| 45323 |
Motivation des décisions : Manque de base légale l’arrêt de renvoi qui ignore une décision définitive pour se fonder sur un arrêt précédemment cassé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
14/01/2021 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation de contrat, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Droits de la défense, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat commercial, Cassation |
| 45938 |
Défaut de base légale : la cour d’appel de renvoi ne peut se borner à affirmer le montant d’une créance privilégiée sans en justifier la source (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
11/04/2019 |
Voies d'exécution, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de motiver, Manque de motivation, Distribution du prix de vente, Défaut de base légale, Décision de justice, Créance privilégiée, Créance hypothécaire, Cour d'appel de renvoi, Cassation |
| 46137 |
Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui homologue un rapport sans répondre au moyen contestant le taux d’intérêt contractuel appliqué par l’expert (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/10/2019 |
Taux d'intérêt contractuel, Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 45365 |
Défaut de motivation – Cassation de l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de l’absence de qualité à agir de l’assuré non-propriétaire de la chose endommagée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/01/2020 |
Transport de marchandises, Qualité à agir, Procédure civile, Obligation de motiver, Droit à indemnisation, Défaut de motivation, Cassation, Assureur, Assuré non-propriétaire, Assurance de choses, Action subrogatoire, Action en justice |
| 45954 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui adopte un rapport d’expertise sans répondre aux moyens sérieux contestant la valeur des prestations au regard du délai contractuel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/04/2019 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligation du juge, Motivation des décisions, Inutilité de la prestation, Expertise judiciaire, Exécution tardive, Délai contractuel, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise, Cassation |
| 44728 |
Motivation des décisions : Le juge ne peut ignorer une reconnaissance d’extinction de dette opposée au paiement de factures (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/07/2020 |
Quittance, Procédure civile, Preuve, Moyen de défense, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Extinction de l'obligation, Défaut de motivation, Créance commerciale, Cassation |
| 45377 |
Preuve commerciale : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui ne répond pas au moyen tiré de la force probante d’une facture extraite de livres de commerce régulièrement tenus (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
31/12/2020 |
Procédure civile, Preuve, Livres de commerce, Force probante, Facture, Droit Commercial, Défaut de motivation, Contrat de fourniture, Cassation, Absence de réponse à conclusions |
| 45956 |
Motivation des décisions – L’adoption des conclusions d’une expertise fondées sur les documents du demandeur au pourvoi vaut réponse implicite à ses moyens (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/04/2019 |
Réponse implicite, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve du paiement, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44738 |
Motivation des décisions : Le juge du fond ne peut se contenter d’affirmer la supériorité d’un rapport d’expertise sans le justifier ni se fonder sur un acte d’arbitrage sans vérifier son opposabilité à l’une des parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/02/2020 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Opposabilité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Effet relatif des contrats, Défaut de motifs, Convention d'arbitrage, Cassation, appréciation des preuves |
| 45399 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions d’une partie invoquant des frais engagés et prouvés par constat d’huissier (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
21/10/2020 |
Restitution du prix, Réservation, Procédure civile, Preuve, Motivation des décisions, Frais engagés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat hôtelier, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier, Cassation, Annulation de contrat |
| 45966 |
Expertise judiciaire : le juge ne peut se contenter d’adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/03/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance commerciale, Contestation, Cassation |
| 44756 |
L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/01/2020 |
Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Photocopie, Motivation des décisions, Matière commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation partielle, Aveu extrajudiciaire |
| 45706 |
Motivation des décisions : une cour d’appel ne peut écarter un jugement antérieur produit comme preuve sans vérifier par tout moyen son application au litige (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
26/09/2019 |
Qualité de locataire, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Mesures d'instruction, Expulsion, Défaut de base légale, Décision de justice, Cassation, Bail commercial |
| 45978 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande de remboursement d’une avance, se borne à constater la livraison d’un équipement sans établir le lien de causalité entre les deux opérations (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Reçu, Procédure civile, Preuve, Obligation de remboursement, Motivation des décisions, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contrepartie, Cassation, appréciation des preuves |
| 44419 |
Défaut de base légale : Cassation de la décision d’appel qui ignore un procès-verbal d’huissier contredisant la continuité d’une inexécution contractuelle (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/07/2021 |
Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Manque de motifs, Inexécution contractuelle, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Contrat commercial, Cassation, Bail, Appréciation de la preuve |
| 44532 |
Expertise judiciaire : le juge ne peut adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations sérieuses et détaillées d’une partie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/12/2021 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Défaut de base légale, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Cassation |
| 44519 |
Contrat d’entreprise : L’affirmation d’une réception des travaux sans réserve doit être explicitement motivée par les juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
02/12/2021 |
Retard d'exécution, Réception des travaux, Preuve, Obligation de motivation, manque de base légale, Livraison de l'ouvrage, Exécution du contrat, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Cassation |
