Thème : Crédit-bail - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55301	Crédit-bail : La résiliation judiciaire antérieure du contrat rend recevable la demande en paiement des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	Résiliation judiciaire, Réforme du jugement, Recevabilité de la demande, Kiosque de compte, Justification de la créance, Frais non justifiés, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire
56251	Crédit-bail : des quittances de paiement relatives à un autre contrat ne suffisent pas à prouver l’exécution des obligations et à faire obstacle à la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	17/07/2024	Résiliation de plein droit, Référé, Quittances de paiement, Preuve du paiement, Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Infirmation, Erreur d'imputation du paiement, Crédit-bail, Clause résolutoire
57499	Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour non-paiement des échéances justifie l’ordonnance en référé de restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Contradiction des moyens, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve
58127	Crédit-bail : L’allégation de la destruction du bien par incendie doit être prouvée pour faire échec à l’action en restitution du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Référé, Non-paiement des échéances, Incendie, Impossibilité de restitution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Absence de preuve
59181	Crédit-bail : L’aveu par le preneur d’un paiement partiel des échéances suffit à faire constater en référé l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	27/11/2024	Restitution du matériel, Référé, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Clause résolutoire, Cautionnement, Aveu de paiement partiel
60141	Crédit-bail mobilier : la restitution du bien peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle et de la prévention d’un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/12/2024	Tentative de règlement amiable, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence, Charge de la preuve du paiement, Bien mobilier
55337	Intérêts de retard : Le créancier ne peut réclamer un taux d’intérêt maximal si le contrat de crédit-bail ne prévoit qu’un taux minimal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/05/2024	Traduction des contrats, Taux d'intérêt contractuel, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Langue des documents contractuels, Interprétation des clauses du contrat, Intérêts de retard, Force probante du relevé de compte, Crédit-bail, Contrainte par corps, Cautionnement solidaire
56391	Crédit-bail : la clause résolutoire pour non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	23/07/2024	Vente du bien financé, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Imputation du prix de vente, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Exigibilité anticipée de la créance, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire
57503	Crédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et justifie l’ordonnance de restitution du bien en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Rétractation des moyens, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve
58129	Crédit-bail : la preuve de la destruction du bien loué par incendie, invoquée comme force majeure pour s’opposer à sa restitution, incombe au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Référé, Incendie, Force majeure, Destruction du bien loué, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Action en restitution, Absence de preuve
59183	Crédit-bail et clause résolutoire : le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat sans ordonner d’expertise comptable sur la réalité de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	27/11/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Preuve du paiement, Juge des référés, Force probante des relevés de compte, Expertise comptable, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
60143	La restitution d’un véhicule en crédit-bail peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle attributive de compétence et de la nécessité de prévenir un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/12/2024	Tentative de règlement amiable, Restitution de véhicule, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence
55449	Crédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l’assureur avant de pouvoir invoquer la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/06/2024	Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Obligation du crédit-bailleur, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Décès du crédit-preneur, Crédit-bail, Assurance-décès, Annulation de l'ordonnance de référé, Actionner la garantie de l'assureur
56629	Le contrat de crédit-bail est présumé conclu pour les besoins professionnels du preneur, ce qui exclut l’application des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	18/09/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Qualité de commerçant, Obligation de tentative de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Droit de la consommation, Crédit-bail immobilier, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels
57517	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien sans se prononcer sur le fond de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du bien, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Infimation de l'ordonnance, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire, Absence d'atteinte au fond
58359	Crédit-bail : La dette du preneur, confirmée par expertise judiciaire, engage solidairement la caution commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/11/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Expertise judiciaire, Engagement solidaire de la caution, Crédit-bail, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Cautionnement commercial
59189	Crédit-bail immobilier : la résiliation de plein droit est acquise et la restitution du bien ordonnée en référé en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	27/11/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Crédit-bail immobilier, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement, Compétence du juge des référés
60149	Crédit-bail : la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances ne constitue pas une décision au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/12/2024	Restitution du bien, Résiliation du contrat, Notification au représentant légal, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Défaut de signature du greffier, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution
55463	Crédit-bail : La clause résolutoire n’est pas acquise en l’absence de preuve de la réception de la mise en demeure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/06/2024	Preuve de la notification, Paiement des échéances, Non-respect des formalités contractuelles, Mise en demeure, Maintien du contrat, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Crédit-bail, Clause résolutoire, Accusé de réception
56709	Crédit-bail : la demande en paiement des loyers futurs échus par déchéance du terme est subordonnée à la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	23/09/2024	Résiliation du contrat, Loyers impayés, Exigibilité anticipée des loyers, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition préalable, Action en paiement
57519	Crédit-bail et clause résolutoire : La contestation du montant de la dette ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Compétence, Clause résolutoire, Absence de contestation sérieuse
58399	Crédit-bail : La déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues par la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Notification avec accusé de réception, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Droit de la consommation, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat entre professionnels, Clause résolutoire
59275	Crédit-bail : En l’absence de preuve du prix de vente du bien repris, la créance est fixée sur la base de la valeur comptable déterminée par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	28/11/2024	Valeur comptable, Résiliation de contrat, Reprise du matériel, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement des échéances, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire
60203	Crédit-bail automobile : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du véhicule en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/12/2024	Urgence, Restitution de véhicule, Procédure du curateur, Non-paiement des échéances, Location avec option d'achat, Juge des référés, Incompatibilité, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence
55481	Le protocole d’accord vaut reconnaissance de dette et purge les contestations antérieures relatives aux paiements et à la restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	06/06/2024	Sûretés mobilières, Rééchelonnement de la dette, Reconnaissance de dette, Purge des contestations, Protocole d'accord, Force obligatoire, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Cautionnement personnel
56771	Crédit-bail : le non-respect du délai contractuel de réponse à la mise en demeure de règlement amiable justifie la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/09/2024	Vice de procédure, Restitution du bien, Résiliation de contrat, Règlement amiable, Notification par refus de réception, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Forclusion, Droits de la défense, Délai contractuel, Crédit-bail
57533	Résiliation du contrat de crédit-bail : Le rôle du juge des référés se limite à la constatation du jeu de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
58415	Défaut de paiement en crédit-bail : Seules les échéances échues sont exigibles en l’absence de résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Résiliation du contrat, Force probante du contrat, Expertise judiciaire, Exigibilité anticipée, Échéances échues, Échéances à échoir, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Capital restant dû
59293	Crédit-bail : La vente du bien sur la base d’une ordonnance de restitution ultérieurement annulée entraîne la résiliation du contrat et l’indemnisation du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	02/12/2024	Vente aux enchères, Restitution du bien, Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Pouvoir d'appréciation du juge, Impossibilité d'execution, Exécution d'une décision de justice, Dommages et intérêts, Crédit-bail, Annulation d'une décision de justice
60259	La résiliation d’un contrat de crédit-bail aux torts du preneur emporte le droit pour le bailleur de réclamer le paiement des loyers futurs à titre d’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/12/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Loyers à échoir, Indemnité de résiliation, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail
55489	Crédit-bail et domicile élu : La mise en demeure adressée au siège social désigné au contrat est régulière et fonde l’action en résiliation et restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	06/06/2024	Siège social, Restitution du bien, Résiliation du contrat, Notification, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Domicile élu, Crédit-bail, Astreinte
56893	Crédit-bail : L’aveu du non-paiement des échéances justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/09/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Force probante du relevé de compte, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Aveu du preneur
57535	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du matériel en cas de non-paiement manifeste des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du matériel, Référé, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Crédit-bail, Contrat de location financement, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
58417	Crédit-bail : L’exigibilité des échéances futures est subordonnée à la résiliation préalable du contrat et à la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Location avec option d'achat, Echéances impayées, Échéances futures non échues, Demande en paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition d'exigibilité
59309	Crédit-bail : la demande en paiement des loyers non échus est prématurée en l’absence de résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	02/12/2024	Résiliation du contrat, Loyers non échus, Loyers impayés, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Échéances futures, Demande prématurée, Crédit-bail, Condition de l'exigibilité de la créance, Cautionnement solidaire
60303	Crédit-bail immobilier : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien malgré une contestation sur le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	31/12/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Paiement partiel insuffisant, Non-paiement des échéances, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse
55641	Crédit-bail : la déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	13/06/2024	Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Formalisme contractuel, Force obligatoire du contrat, Échéances futures, Demande prématurée, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause résolutoire
56915	Crédit-bail : la créance du bailleur après résiliation est déterminée en déduisant la valeur marchande du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/09/2024	Valeur marchande, Résiliation du contrat, Mise en demeure, Location avec option d'achat, Expertise judiciaire, Echéances impayées, Dommages et intérêts, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Contrat de crédit-bail, Calcul de la créance
57537	Crédit-bail : Le juge des référés peut constater la résiliation du contrat par l’effet d’une clause résolutoire sans avoir à ordonner une expertise comptable sur la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Refus d'expertise comptable, Procédure de règlement amiable, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
58451	Crédit-bail : En l’absence de résiliation du contrat, le bailleur ne peut réclamer le paiement des échéances futures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Résiliation du contrat, Protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Échéances futures, Crédit-bail, Calcul de la créance, Absence de résiliation
59491	Crédit-bail : en cas de résiliation, l’indemnité due par le preneur est recalculée en limitant les intérêts de retard aux seuls loyers échus avant la résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	09/12/2024	Résiliation de contrat, Pouvoir modérateur du juge, Loyers impayés, Loyers à échoir, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause pénale, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
60335	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	31/12/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Notification à personne morale, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse
55007	Crédit-bail : L’ordonnance de référé en restitution du bien loué vaut preuve de la résiliation du contrat et entraîne l’exigibilité de l’intégralité de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/05/2024	Restitution du véhicule, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Force probante, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Déduction du prix de vente, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire
55655	Crédit-bail : La résiliation du contrat ouvre droit au paiement des loyers échus et à une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/06/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Pouvoir d'appréciation du juge, Loyers impayés, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Continuation de l'usage, Condamnation au paiement, Calcul de la créance
56959	L’exigibilité des loyers futurs d’un contrat de crédit-bail est subordonnée à la preuve de sa résiliation préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/09/2024	Preuve de la résiliation, Non-paiement des échéances, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Exigibilité des loyers futurs, Dommages et intérêts, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition de résiliation préalable, Absence de preuve
57843	Résiliation du contrat de crédit-bail : L’annulation de l’ordonnance pour vice de notification n’interdit pas à la cour d’évoquer l’affaire et de statuer au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	23/10/2024	Vice de notification, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Personne sans qualité pour recevoir l'acte, Non-paiement des échéances, Évocation de l'affaire, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Annulation de l'ordonnance
58563	Crédit-bail : Le défaut de paiement des échéances par le crédit-preneur justifie la restitution du matériel financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	12/11/2024	Restitution du matériel, Résiliation, Obligation de paiement, Notification, Force probante de l'acte d'huissier, Echéances impayées, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contrat de location financement, Confirmation de l'ordonnance
59493	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/12/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Représentant légal, Notification à personne morale, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Interprétation de la clause résolutoire, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence
55039	Crédit-bail : Le point de départ des intérêts légaux est la date de la demande en justice et non la date du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	09/05/2024	Résiliation du contrat, Réformation partielle, Point de départ des intérêts, Obligation de paiement, Intérêts légaux, Indemnité de résiliation, Échéances échues, Demande en justice, Défaut de paiement, Crédit-bail
55689	L’action en paiement des échéances d’un crédit-bail n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de la clause de règlement amiable préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/06/2024	Recevabilité de l'action, Infirmation du jugement, Expertise comptable, Echéances impayées, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Clause de règlement amiable, Cautionnement solidaire, Action en paiement

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