Mot clé
Déclaration de sinistre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59895	Assurance-décès emprunteur : l’absence de sanction légale expresse fait échec à la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation dans le paiement du prêt, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance-décès, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de sanction légale
56833	Assurance emprunteur : la survenance du risque décès oblige l’assureur à régler le solde du prêt et justifie la mainlevée de l’hypothèque inscrite au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	25/09/2024	Subrogation, Prêt immobilier, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Fausse déclaration, Extinction de la dette, Déclaration de sinistre, Décès de l'emprunteur, Assurance-décès, Assurance emprunteur
56851	Assurance emprunteur : l’obligation de déclarer le sinistre dans les cinq jours est inapplicable en matière d’assurance-crédit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	25/09/2024	Subrogation, Prescription, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale et permanente, Fausse déclaration, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Clause d'arbitrage, Assurance emprunteur
56859	Assurance emprunteur : Le délai de déclaration de sinistre de cinq jours est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	25/09/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Forfeiture de garantie, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Décès de l'emprunteur, Clause d'arbitrage, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur
57835	Assurance emprunteur : L’assureur est tenu de prendre en charge les échéances du prêt en cas d’invalidité de l’assuré, les exceptions tirées de la clause d’arbitrage et de la déclaration tardive du sinistre étant écartées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	23/10/2024	Subrogation de l'assureur, Garantie invalidité, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Confirmation de jugement, Conditions générales du contrat, Clause d'arbitrage, Charge de la preuve de l'invalidité, Assurance emprunteur
57941	Assurance incendie : L’indemnité est fixée par l’expert judiciaire en application de la règle proportionnelle et de la clause de coassurance stipulées au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	28/10/2024	Règle proportionnelle, Réformation du jugement, Obligation de l'assureur, Expertise judiciaire, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Coassurance, Charge de la preuve, Calcul de l'indemnité, Assurance incendie
58017	Assurance emprunteur : la prescription de l’action est de dix ans et l’obligation de notification du sinistre dans les cinq jours est écartée en cas de décès de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	28/10/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Prescription décennale, Prescription de l'action en assurance, Mainlevée d'hypothèque, Dispense de déclaration dans les cinq jours, Dette des héritiers, Déclaration de sinistre, Décès de l'assuré, Clause de garantie, Assurance emprunteur
58829	Assurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l’assureur à exécuter sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	19/11/2024	Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Notification à la banque, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale permanente, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Assurance
59891	Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et permanente, Inopposabilité des conditions générales, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de la garantie, Clause compromissoire, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur
56215	La demande civile jointe à l’action publique interrompt la prescription biennale de l’action en garantie contre l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	16/07/2024	Preuve du contrat d'assurance, Prescription biennale, Obligation de l'assureur, Interruption de la prescription, Indemnisation du sinistre, Expertise judiciaire, Demande en justice, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Assurance incendie, Action civile
55981	Contrat d’assurance : la déclaration tardive du sinistre n’entraîne pas la déchéance du droit à indemnisation en l’absence de sanction légale expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	04/07/2024	Obligation de l'assureur, Indemnisation des dommages matériels, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Délai de déclaration, Déclaration tardive, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Assurance tous risques, Absence de déchéance de garantie
55667	Assurance-emprunteur : La clause d’arbitrage insérée dans un contrat d’adhésion est une clause abusive inopposable à l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	24/06/2024	Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Contrat d'adhésion, Clause d'arbitrage, Clause abusive, Assurance-emprunteur
55485	Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre n’est opposable à l’assuré que si elle est expressément prévue au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	06/06/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et définitive, Déclaration tardive, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur, Absence de clause de déchéance
55323	Assurance emprunteur : les dispositions du Code des assurances sur le délai de déclaration de sinistre sont inapplicables en matière d’assurance de crédit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/05/2024	Prêt bancaire, Mandat de souscription, Invalidité permanente, Exclusion légale, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Code des assurances, Charge de la preuve, Assurance emprunteur, Arrêt des prélèvements
44741	Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l’assureur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	06/02/2020	Sinistre, Rejet, Prêt immobilier, Opposabilité, Obligation d'information, Invalidité, Établissement de crédit souscripteur, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Bénéficiaire, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Acceptation tacite
45740	Assurance vol : l’assuré n’est pas soumis au délai de déclaration de cinq jours prévu par le Code des assurances (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	15/05/2019	Sinistre, Rejet, Garantie vol, Exception, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance automobile, Assurance
45903	Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	25/04/2019	Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe
43944	Assurance : Le certificat d’assurance suffit à prouver l’existence du contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/03/2021	Rejet, Preuve, Prescription, Interruption de la prescription, Expertise judiciaire, Déclaration de sinistre, Déchéance, Contrat d'assurance, Clause de déchéance, Certificat d'assurance, Caractères très apparents, Assurance
34671	Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/09/2022	Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
21844	Assurance : Obligation de déclaration du sinistre par l’assuré dans les cinq jours, sauf cas fortuit ou force majeure justifié (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	11/01/2011	Force majeure, Exonération, Délai, Déclaration de sinistre, Cas fortuit, Assurance
17110	Assurance de responsabilité civile – La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre par l’assuré est inopposable à la victime (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	22/02/2006	Responsabilité du fait des choses, Rejet, Recours de l'assureur contre l'assuré, Obligation de déclaration du sinistre, Inopposabilité à la victime, Droit à indemnisation, Déclaration tardive, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Assurance de responsabilité civile, Appréciation souveraine, Accident de chasse

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