| 59201 |
Recours en rétractation : Le demandeur qui invoque la découverte de documents décisifs doit les verser aux débats sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/11/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Forfaiture de la caution, Documents retenus par l'adversaire, Défaut de production des pièces, Découverte de documents décisifs, Contrainte par corps, Charge de la preuve |
| 59169 |
Recours en rétractation : l’omission de statuer sur un moyen de défense, tel le faux incident, ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/11/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve en matière commerciale, Omission de statuer, Moyen de défense, Fraude procédurale, Faux incident, Expertise judiciaire, Distinction entre demande et moyen, Contrat de fourniture |
| 58641 |
Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue un cas d’ouverture que si elle affecte le dispositif de la décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/11/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Transport maritime, Rejet du recours, Refus de livraison, Recours en rétractation, Marchandises au port, Dispositif de l'arrêt, Décision ultra pétita, Contradiction entre les parties du jugement, Astreinte, Appréciation des motifs |
| 56663 |
Recours en rétractation : l’erreur matérielle et la requalification d’une demande par la cour ne constituent pas des cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/09/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Requalification de la demande, Rejet du recours, Rectification d'erreur matérielle, Recours en rétractation, Pouvoir souverain du juge, Omission de statuer, Marché de travaux, Erreur matérielle, Contrat d'entreprise, Contradiction dans les motifs |
| 56409 |
Recours en rétractation : le dol doit être découvert postérieurement à la décision attaquée et le faux ne peut être établi par une simple plainte pénale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
23/07/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Plainte pénale, Faux en écritures, Dol, Découverte postérieure au jugement, Contrat d'entreprise, Conditions de recevabilité, Absence de jugement pénal définitif |
| 56261 |
Recours en rétractation : la pièce nouvellement découverte doit avoir été retenue par l’adversaire pour justifier la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
17/07/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièces par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Pièces nouvelles, Partialité de l'expert, Indemnité d'éviction, Confiscation de l'amende, Conditions d'ouverture, Bail commercial |
| 55593 |
Tierce opposition : Le défaut de concordance entre l’adresse du fonds de commerce et celle du local litigieux entraîne le rejet du recours (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/06/2024 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Extrait du registre de commerce, Discordance d'adresse, Bail commercial, Atteinte aux droits du tiers, Action en éviction |
| 55185 |
Recours en rétractation : le désaccord sur l’interprétation d’un contrat ne constitue pas une contradiction justifiant la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/05/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Protocole d'accord, Interprétation du contrat, Fraude procédurale, Erreur matérielle, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction des motifs, Conditions de recevabilité |
| 45101 |
Marque de fabrique : la protection est acquise par le caractère distinctif, sans exigence de nouveauté ou d’inventivité (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/09/2020 |
Risque de confusion, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Nouveauté, Marque, Inventivité, Élément dominant, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Appréciation souveraine |
| 45307 |
Marque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l’action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
16/01/2020 |
Rejet du pourvoi, Propriété industrielle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Exception au principe de territorialité, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en revendication, Action en annulation |
| 45870 |
Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits est responsable, même s’il n’en est pas le fabricant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
25/04/2019 |
Vente de produits contrefaits, Vendeur non-fabricant, Saisie contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Offre à la vente, Marque, Détention à des fins commerciales, Contrefaçon |
| 44524 |
Dessin et modèle : La condition de nouveauté s’apprécie à la date de dépôt de la demande d’enregistrement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle |
09/12/2021 |
Protection, Propriété industrielle, Nouveauté, Motivation viciée, Motivation des décisions, Dessin et modèle, Date de dépôt, Condition de nouveauté, Cassation, Appréciation, Action en contrefaçon |
| 44418 |
Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
01/07/2021 |
Risque de confusion, Responsabilité du distributeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Elément moral, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Bonne foi, Appréciation de la ressemblance, Action en contrefaçon |
| 38131 |
Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
27/05/2025 |
طعن بإعادة النظر, Cas d'ouverture limitatifs, Contrôle du juge sur la sentence, Dépassement des limites de la mission arbitrale, Recours en rétractation, Rejet du recours, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, بت في أكثر مما طلب, تحكيم تجاري, حالات إعادة النظر على سبيل الحصر, حدود الطلبات, حكم تحكيمي, رفض الطعن, Ultra petita, Adéquation de la sentence aux demandes |
| 37989 |
La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/04/2013 |
وثيقة التحكيم, Caractère définitif de la sentence, Clause de renonciation aux voies de recours, Contradiction des motifs, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Irrecevabilité du recours, Loi des parties, Recours en rétractation, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, اتفاق على التحكيم, تنازل عن طرق الطعن, تناقض أجزاء الحكم, طعن بإعادة النظر, عدم قبول الطلب, قوة الشيء المقضي به, مقرر تحكيمي, إرادة الطرفين, Acte de mission |
| 37226 |
Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
11/10/2022 |
قواعد مسطرية, عدم تبليغ, عدم اطلاع, ضمانة نهائية, خرق حق الدفاع, خرق اتفاق التحكيم, تقرير الخبرة, تحكيم مؤسسي, تجاوز أجل إصدار الحكم, بطلان الحكم التحكيمي, اقتطاع الضامن, اتفاق تحكيم, Violation des droits de la défense, Dépassement du délai, Arbitrage institutionnel, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 33412 |
Protection des marques et risque de confusion : rejet d’une imitation par évocation entre les marques « VATIKA » et « AKTIVA » (CA. com. Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
17/11/2015 |
Similitude partielle entre marques, Risque de confusion, Rejet du grief de concurrence déloyale, Rejet de la protection de la marque, Rejet de l'appel, Marque étrangère, Impression globale du consommateur, Imitation par évocation, Distinction phonétique des marques, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence de caractère trompeur |
| 33889 |
Risque de confusion avérée entre marque : condamnation pour concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2004) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
15/06/2004 |
دعوى التقليد, المنافسة غير المشروعة, الحجز والإتلاف, Usage d'une marque similaire, Risque de confusion, Produits contrefaisants, Préjudice subi, Pouvoir souverain d'appréciation, Origine des produits, Indemnité réparatrice, Contrefaçon de marques, Consommateur moyen, Confiscation et destruction, Concurrence déloyale, Cessation des agissements, Action en contrefaçon |
| 21808 |
CCass, 16/9/2015, 1860/3 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/09/2015 |
Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs |
| 15730 |
Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Infraction au Code de la Route |
17/04/2002 |
مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire |
| 15902 |
CCass,13/10/2004,970/4 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Faux |
13/10/2004 |
Mesure de sûreté réelle, Définition de faux, Confiscation, Aveux |
| 15971 |
Infraction douanière : caractère obligatoire et non réductible de l’amende et de la confiscation (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
15/10/2003 |
Sanction douanière, Pouvoir modérateur du juge, Peine plancher, Office du juge, Marchandise de fraude, Infraction douanière, Droit des douanes, Confiscation, Cassation, Caractère obligatoire de la sanction, Amende douanière |
| 16012 |
Confiscation pénale : Obligation pour le juge de préciser le fondement légal de la mesure (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
14/04/2004 |
Sanction pénale, Procédure pénale, Peine accessoire, Obligation de motivation, Nullité du jugement, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Confiscation, Cassation partielle |
| 16074 |
CCass,04/04/2005,1052/7 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Trafic de stupéfiants |
04/04/2005 |
Transport, Stupéfiants, Saisie du véhicule, Conditions |
| 16210 |
Sanction douanière : la valeur du moyen de transport doit être incluse dans l’assiette de l’amende (Cass. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
26/11/2008 |
نقض جزئي, Bénéficiaire de la confiscation, Calcul de l'amende, Cassation partielle, Confiscation, Délit douanier de première classe, Inclusion de la valeur du moyen de transport, Insuffisance de motivation, Motivation des peines, Assiette de la sanction pécuniaire, Sanctions douanières, المصادرة لفائدة إدارة الجمارك, جنح جمركية, خرق جوهري للقانون, غرامة تعادل خمس مرات مجموع القيمة, مصادرة البضائع المرتكب الغش بشأنها, مصادرة وسائل النقل, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, احتساب قيمة وسيلة النقل, Administration des douanes |
| 16193 |
Marchés publics et responsabilité pénale du Gouverneur : du manquement au devoir de contrôle à la caractérisation du trafic d’influence (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
01/07/2008 |
هدر المال العام, Confiscation obligatoire, Détournement de deniers publics, Devoir de contrôle de l'agent public, Faux en écritures publiques, Gaspillage de deniers publics, Intention frauduleuse, Liberté de la preuve, Marchés publics, Participation du ministère public au délibéré, Prescription de l'action publique, Principe d'égalité d'accès à la commande publique, Responsabilité pénale du Gouverneur, Compétence dérogatoire, Trafic d'influence, تبديد أموال عامة, تقادم جريمة, دفوع موضوعية, ركن معنوي, صفقات عمومية, قواعد الاختصاص الاستثنائية, مبدأ الإثبات الحر, مبدأ المساواة بين المقاولين, مسؤولية العامل, مسؤولية جنائية, مشاركة في تزوير محرر رسمي, مصادرة, استغلال النفوذ, Arrêt définitif des chambres réunies |
| 16217 |
Contentieux douanier : recevabilité des demandes civiles de l’administration des douanes pour la première fois en appel et caractère automatique de la confiscation (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
31/12/2008 |
Sanction douanière, Rejet, Recevabilité, Recel, Procédure pénale, Preuve, Élément intentionnel, Droit pénal, Droit douanier, Demande nouvelle en appel, Contentieux douanier, Confiscation, Citation à comparaître, Administration des douanes, Action civile |
| 16245 |
Infraction douanière : la mainlevée du moyen de transport doit être accordée au propriétaire tiers de bonne foi (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
22/04/2009 |
Saisie douanière, Propriétaire tiers, Moyen de transport, Motivation des décisions, Mainlevée, Infraction douanière, Droit douanier, Contrat de Location, Confiscation, Cassation partielle, Bonne foi |
| 16246 |
Infraction forestière : le dahir de 1917 n’autorise que la saisie du véhicule à titre de garantie, et non sa confiscation (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
06/05/2009 |
Sanction, Saisie conservatoire, Peine complémentaire, Légalité des peines, Infraction forestière, Garantie des créances, Eaux et Forêts, Droit pénal, Défaut de base légale, Confiscation, Cassation partielle |
| 16259 |
Responsabilité du commettant : l’engagement souscrit par le préposé de ne pas commettre de fraude douanière est inopposable à l’administration (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
14/10/2009 |
Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant, Rejet, Preuve, Préposé agissant hors de ses fonctions, Lien de préposition, Inopposabilité, Fraude douanière, Douane, Contrebande, Confiscation du moyen de transport, Amende douanière |
| 18089 |
CCass,29/12/2010,2945 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Trafic de stupéfiants |
29/12/2010 |
Valeurs, Recherche de l'origine, Produits du trafic, Confiscation, Biens immobiliers |
| 18687 |
Saisie pénale – L’ordonnance du procureur du Roi constitue un acte judiciaire échappant à la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
13/11/2003 |
Séparation des pouvoirs, Saisie, Recours pour excès de pouvoir, Procureur du Roi, Ministère public, Juridiction répressive, Incompétence de la juridiction administrative, Distinction, Contrefaçon, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Action publique, Acte judiciaire, Acte administratif |
| 20109 |
CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Pénale, Action publique |
04/12/1990 |
Réglementation des changes, Infractions, Constatation |
