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Mot clé
Confiscation

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38131 Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 27/05/2025 طعن بإعادة النظر, Cas d'ouverture limitatifs, Contrôle du juge sur la sentence, Dépassement des limites de la mission arbitrale, Recours en rétractation, Rejet du recours, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, بت في أكثر مما طلب, تحكيم تجاري, حالات إعادة النظر على سبيل الحصر, حدود الطلبات, حكم تحكيمي, رفض الطعن, Ultra petita, Adéquation de la sentence aux demandes
37989 La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/04/2013 وثيقة التحكيم, Caractère définitif de la sentence, Clause de renonciation aux voies de recours, Contradiction des motifs, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Irrecevabilité du recours, Loi des parties, Recours en rétractation, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, اتفاق على التحكيم, تنازل عن طرق الطعن, تناقض أجزاء الحكم, طعن بإعادة النظر, عدم قبول الطلب, قوة الشيء المقضي به, مقرر تحكيمي, إرادة الطرفين, Acte de mission
37226 Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022) Cour d'appel administrative Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 11/10/2022 قواعد مسطرية, عدم تبليغ, عدم اطلاع, ضمانة نهائية, خرق حق الدفاع, خرق اتفاق التحكيم, تقرير الخبرة, تحكيم مؤسسي, تجاوز أجل إصدار الحكم, بطلان الحكم التحكيمي, اقتطاع الضامن, اتفاق تحكيم, Violation des droits de la défense, Dépassement du délai, Arbitrage institutionnel, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
33412 Protection des marques et risque de confusion : rejet d’une imitation par évocation entre les marques « VATIKA » et « AKTIVA » (CA. com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 17/11/2015 Similitude partielle entre marques, Risque de confusion, Rejet du grief de concurrence déloyale, Rejet de la protection de la marque, Rejet de l'appel, Marque étrangère, Impression globale du consommateur, Imitation par évocation, Distinction phonétique des marques, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence de caractère trompeur
33889 Risque de confusion avérée entre marque : condamnation pour concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2004) Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 15/06/2004 دعوى التقليد, المنافسة غير المشروعة, الحجز والإتلاف, Usage d'une marque similaire, Risque de confusion, Produits contrefaisants, Préjudice subi, Pouvoir souverain d'appréciation, Origine des produits, Indemnité réparatrice, Contrefaçon de marques, Consommateur moyen, Confiscation et destruction, Concurrence déloyale, Cessation des agissements, Action en contrefaçon
21808 CCass, 16/9/2015, 1860/3 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 16/09/2015 Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
15730 Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 17/04/2002 مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
15902 CCass,13/10/2004,970/4 Cour de cassation Rabat Pénal, Faux 13/10/2004 Mesure de sûreté réelle, Définition de faux, Confiscation, Aveux
16074 CCass,04/04/2005,1052/7 Cour de cassation Rabat Pénal, Trafic de stupéfiants 04/04/2005 Transport, Stupéfiants, Saisie du véhicule, Conditions
16210 Sanction douanière : la valeur du moyen de transport doit être incluse dans l’assiette de l’amende (Cass. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 26/11/2008 نقض جزئي, Bénéficiaire de la confiscation, Calcul de l'amende, Cassation partielle, Confiscation, Délit douanier de première classe, Inclusion de la valeur du moyen de transport, Insuffisance de motivation, Motivation des peines, Assiette de la sanction pécuniaire, Sanctions douanières, المصادرة لفائدة إدارة الجمارك, جنح جمركية, خرق جوهري للقانون, غرامة تعادل خمس مرات مجموع القيمة, مصادرة البضائع المرتكب الغش بشأنها, مصادرة وسائل النقل, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, احتساب قيمة وسيلة النقل, Administration des douanes
16193 Marchés publics et responsabilité pénale du Gouverneur : du manquement au devoir de contrôle à la caractérisation du trafic d’influence (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 01/07/2008 هدر المال العام, Confiscation obligatoire, Détournement de deniers publics, Devoir de contrôle de l'agent public, Faux en écritures publiques, Gaspillage de deniers publics, Intention frauduleuse, Liberté de la preuve, Marchés publics, Participation du ministère public au délibéré, Prescription de l'action publique, Principe d'égalité d'accès à la commande publique, Responsabilité pénale du Gouverneur, Compétence dérogatoire, Trafic d'influence, تبديد أموال عامة, تقادم جريمة, دفوع موضوعية, ركن معنوي, صفقات عمومية, قواعد الاختصاص الاستثنائية, مبدأ الإثبات الحر, مبدأ المساواة بين المقاولين, مسؤولية العامل, مسؤولية جنائية, مشاركة في تزوير محرر رسمي, مصادرة, استغلال النفوذ, Arrêt définitif des chambres réunies
18089 CCass,29/12/2010,2945 Cour de cassation Rabat Pénal, Trafic de stupéfiants 29/12/2010 Valeurs, Recherche de l'origine, Produits du trafic, Confiscation, Biens immobiliers
20109 CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394 Cour d'appel Casablanca Procédure Pénale, Action publique 04/12/1990 Réglementation des changes, Infractions, Constatation
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