Réf
21585
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/El jadida
N° de décision
1/236/2010
Date de décision
21/11/2011
N° de dossier
1/236/2010
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Vente judiciaire, Procès verbal d'adjudication, Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Astreinte journalière
Base légale
Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 31 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 32 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 50 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 124 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
Attendu que la demande tend à l’expulsion de M…….., et de tout occupant de son chef sous astreinte de 500 dh par jour à compter de la demande, du bien situé à ……,
Que le demandeur a produit le certificat de propriété, le procès-verbal d’adjudication, le procès-verbal déclaratif et un jugement.
Attendu qu’il résulte du certificat de propriété que le bien objet du titre foncier n°….., sis à El Jadida consistant en un appartement appartient à la banque ….
Qu’il résulte du procès-verbal déclaratif établi par l’huissier de justice que le débiteur occupe ce bien et qu’il n’a pas produit son titre d’occupation de sorte qu’il est considéré comme un occupant sans droit ni titre et qu’il échet de prononcer son expulsion.
Que la demande d’allocation d’une astreinte est également bien fondée puisqu’il s’agit d’une obligation de faire que le tribunal fixe à 200 DH.
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