Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

TPI El Jadida,1/236/2010

Réf : 21585

Identification

Réf

21585

Juridiction

Tribunal de première instance

Pays/Ville

Maroc/El jadida

N° de décision

1/236/2010

Date de décision

21/11/2011

N° de dossier

1/236/2010

Type de décision

Jugement

Abstract

Thème

Mots clés

Vente judiciaire, Procès verbal d'adjudication, Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Astreinte journalière

Base légale

Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 31 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 32 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 50 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 124 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

Le juge doit accorder l’expulsion de toute personne qui occupe un bien immeuble, inscrit à la conservation foncière et qui appartient à autrui, lorsque celle-ci ne parvient pas à justifier sa présence dans les lieux ni par un titre ni par un droit.

Document PDF

Version française de la décision

Attendu que la demande tend à l’expulsion de M…….., et de tout occupant de son chef sous astreinte de 500 dh par jour à compter de la demande, du bien situé à ……,

Que le demandeur a produit le certificat de propriété, le procès-verbal d’adjudication, le procès-verbal déclaratif et un jugement.

Attendu qu’il résulte du certificat de propriété que le bien objet du titre foncier n°….., sis à El Jadida consistant en un appartement appartient à la banque ….

Qu’il résulte du procès-verbal déclaratif établi par l’huissier de justice que le débiteur occupe ce bien et qu’il n’a pas produit son titre d’occupation de sorte qu’il est considéré comme un occupant sans droit ni titre et qu’il échet de prononcer son expulsion.

Que la demande d’allocation d’une astreinte est également bien fondée puisqu’il s’agit d’une obligation de faire que le tribunal fixe à 200 DH.

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