Mot clé
Déduction de la créance

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination du solde débiteur d'un compte courant après rupture des concours bancaires et sur l'étendue des obligations des cautions. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement la société débitrice et ses cautions au paiement d'une somme, tout en rejetant la demande de mainlevée de garanties formée par l'établissement bancaire.

L'appelante principale contestait le montant de la créance, invoquant notamment la facturation de frais et intérêts excessifs et la violation des dispositions relatives aux effets de commerce escomptés non restitués. La cour retient que la banque, en conservant les effets de commerce escomptés et impayés sans les restituer à sa cliente pour recouvrement, doit voir leur valeur imputée sur le solde débiteur du compte.

Elle procède également à la déduction des intérêts et commissions prélevés à un taux supérieur au taux contractuel, ainsi que des opérations inscrites postérieurement à la date de clôture effective du compte. En revanche, la cour écarte le moyen tiré du paiement partiel de la créance par un fonds de garantie, rappelant que ce mécanisme garantit la banque contre le risque de non-recouvrement et n'opère pas extinction de la dette du débiteur principal.

Elle rejette par ailleurs l'appel incident de la banque, confirmant le refus de mainlevée des garanties et le rejet de la demande de dommages-intérêts, les intérêts légaux suffisant à réparer le préjudice du retard. La cour d'appel de commerce réforme donc partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation et rejette l'appel incident.

Saisi d'un litige relatif au solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du choix opéré par un établissement bancaire au titre d'effets de commerce impayés. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement la société débitrice et sa caution au paiement de l'intégralité du solde réclamé par la banque.

L'appelant soutenait principalement que la banque ne pouvait à la fois contrepasser au débit de son compte la valeur des effets remis à l'escompte et impayés, et conserver lesdits effets sans les lui restituer. La cour retient qu'en application de l'article 502 du code de commerce, si la banque opte pour la contrepassation de la valeur de l'effet au débit du compte de son client, elle est tenue de lui restituer le titre.

Faute pour l'établissement bancaire de justifier de cette restitution, son silence valant aveu judiciaire, la valeur des effets indûment conservés doit être déduite de la créance. La cour écarte en revanche le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure de signification en première instance.

Le jugement est par conséquent réformé, le montant de la condamnation étant réduit à due concurrence de la valeur des effets non restitués.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement le preneur et sa caution au paiement de l'intégralité des loyers dus au titre de contrats de crédit-bail résiliés, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de la dette du preneur après restitution des biens financés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur sans déduire le produit de la vente des véhicules restitués.

L'appelant soutenait que le juge du fond ne pouvait, sans violer les stipulations contractuelles et les droits de la défense, faire application de la clause pénale prévoyant le paiement des loyers à échoir tout en omettant d'imputer sur la dette le prix de vente des matériels récupérés par le bailleur. Faisant droit à ce moyen, la cour ordonne une expertise comptable afin de déterminer contradictoirement le montant de la créance résiduelle.

Elle retient que le créancier ne peut cumuler le bénéfice de la clause pénale avec la valeur des biens dont il a recouvré la pleine disposition et réalisé la valeur. Adoptant les conclusions du rapport d'expertise qui a chiffré le produit de la vente aux enchères et l'a déduit du total des sommes dues, la cour réforme le jugement entrepris sur le quantum de la condamnation.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de reçus de versement partiel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire sur la seule base du décompte de créance produit.

L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette en produisant des reçus de versement que le créancier prétendait, à tort, antérieurs à l'arrêté de compte. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une expertise comptable, écarte cette mesure d'instruction en application de l'article 56 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir consigné les frais d'expertise.

Statuant au vu des pièces versées au débat, la cour constate que plusieurs des reçus produits par le débiteur sont en réalité postérieurs à la date d'arrêté du compte retenue par le créancier. Elle retient dès lors que ces versements, dont le montant est déterminé, doivent venir en déduction de la créance.

Le jugement est en conséquence confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation, réduit à due concurrence.

Saisi d'un appel contre un jugement liquidant une créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputation de paiements effectués postérieurement à la décision de première instance. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'un solde arrêté sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire. L'appelant soutenait que des versements partiels, justifiés par des reçus, devaient être déduits du montant de cette condamnation. La cour constate la matérialité de ces paiements, dont l'établissement bancaire créancier reconnaissait la réception dans ses écritures. Elle retient dès lors que ces versements, bien que postérieurs au jugement, doivent nécessairement venir en déduction de la créance. Le jugement entrepris est en conséquence réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.