Mot clé
Absence de manquement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44494	Administration de la preuve : le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’enquête s’il l’estime inutile à la solution du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	11/11/2021	Rejet, Refus d’ordonner une enquête, Procédure civile, Privation de jouissance, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Mesure d'instruction, Inutilité de la mesure, Enquête, Dommages-intérêts, Bail, administration de la preuve
44439	Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée
53155	Bail commercial – Congé pour défaut de paiement des loyers – Preuve du paiement – Appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	18/06/2015	Rejet, Quittances de loyer, Preuve du paiement, Obligation de paiement du preneur, Nullité du congé, Loyers, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de manquement