Réf
18555
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
902
Date de décision
11/12/2003
N° de dossier
1357/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Rejet de la demande, Récusation, Procédure civile, Participation antérieure du juge, Juge, Interprétation stricte, Causes de récusation, Caractère limitatif, Annulation d'un jugement, Amende civile
Source
Non publiée
Les causes de récusation d'un juge étant limitativement énumérées par l'article 295 du code de procédure civile et d'interprétation stricte, doit être rejetée la demande de récusation d'un juge de première instance fondée sur sa participation antérieure à un jugement dans la même affaire, ultérieurement annulé sur pourvoi. En effet, la seule expression d'un avis judiciaire lors d'un premier examen de l'affaire ne constitue pas l'une des causes légalement prévues, lesquelles ne visent que des situations distinctes telles que la consultation, la représentation, l'arbitrage ou le témoignage dans le litige.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى الطرف الطالب غرامة مبلغها من مائتا درهم 200 درهم.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان ـ أحمد دينية ـ عبد الحميد سبيلا وزحزوحي نعيمة، وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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