Réf
17687
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
18
Date de décision
05/01/2005
N° de dossier
994/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve de la notification, Ordonnance de clôture, Notification, Mise en état, Droits de la défense, Cassation, Avocat, Appel, Absence de notification
Base légale
Article(s) : 335 - 338 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Encourt la cassation, pour violation des articles 335 et 338 du code de procédure civile, l'arrêt d'appel rendu alors qu'il ne résulte ni des pièces du dossier de procédure, ni des registres d'audience, la preuve de la réception par l'avocat d'une partie de la notification de l'ordonnance de clôture de l'instruction.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44758
Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/01/2020
Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire
44853
Notification à curateur : le juge d’appel doit contrôler la régularité de la procédure avant de déclarer l’appel tardif irrecevable (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44929
Clause attributive de compétence : la cour d’appel doit distinguer la compétence d’attribution de la compétence territoriale pour respecter la convention des parties (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
25/11/2020
45015
Droits de la défense : la cour d’appel doit s’assurer de la convocation régulière de la partie dont l’avocat a retiré sa constitution avant de statuer (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
01/10/2020
45093
Saisie conservatoire et abus de droit – La mainlevée de la saisie n’est justifiée que si les juges du fond constatent, par une motivation concrète, la suffisance des garanties préexistantes pour couvrir la créance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45175
Appel – Frais de justice – La demande principale en annulation du jugement détermine l’assiette du droit proportionnel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/09/2020
45285
Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/09/2020