Réf
17053
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2550
Date de décision
28/09/2005
N° de dossier
522/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice de forme, Sanction procédurale, Requête en cassation, Pourvoi en cassation, Mention obligatoire, Irrecevabilité, Domicile réel, Conditions de forme, Adresse incomplète
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, qui impose, sous peine d'irrecevabilité, la mention du domicile réel des parties dans la requête en cassation, le pourvoi doit être déclaré irrecevable lorsque cette requête omet des éléments essentiels à la localisation dudit domicile, tels que la ville, la province ou la région. Une telle indication, jugée incomplète, ne satisfait pas aux exigences légales.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وعلى الطالب بالصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيس والمستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، سعيدة بنموسى، إبراهيم بولحيان ومليكة بامي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد بلقاسم الفاضل وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
66059
Annulation d’un jugement : la cour d’appel doit renvoyer l’affaire en première instance lorsqu’elle n’est pas en état d’être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66056
Compétence territoriale : L’action en justice contre une société doit être portée devant le tribunal de son siège social inscrit au registre de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66049
Vente aux enchères : Le bail antérieur à la procédure de saisie est opposable à l’adjudicataire lorsque le cahier des charges prévoit le respect des baux en cours (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
66047
L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité pour un motif de forme, une nouvelle action étant recevable après régularisation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66045
Expertise judiciaire : La contestation d’un rapport d’expertise fondé sur des déclarations fiscales exige la production d’éléments probants contraires pour justifier une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66044
L’absence de justification du rejet d’une attestation administrative comme moyen de preuve vicie la décision pour défaut de motifs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66034
Le rapport d’expertise comptable constitue une preuve suffisante pour condamner un copropriétaire de navire à payer sa quote-part des frais d’exploitation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66033
Distribution du prix de vente d’un immeuble : le droit de préférence du créancier hypothécaire prime le privilège du Trésor qui ne s’étend pas au produit de la vente (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66027
La constatation par l’huissier de justice de l’insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d’exécution autorisant la demande de vente du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025
