Réf
17053
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2550
Date de décision
28/09/2005
N° de dossier
522/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Vice de forme, Sanction procédurale, Requête en cassation, Pourvoi en cassation, Mention obligatoire, Irrecevabilité, Domicile réel, Conditions de forme, Adresse incomplète
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, qui impose, sous peine d'irrecevabilité, la mention du domicile réel des parties dans la requête en cassation, le pourvoi doit être déclaré irrecevable lorsque cette requête omet des éléments essentiels à la localisation dudit domicile, tels que la ville, la province ou la région. Une telle indication, jugée incomplète, ne satisfait pas aux exigences légales.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وعلى الطالب بالصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيس والمستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، سعيدة بنموسى، إبراهيم بولحيان ومليكة بامي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد بلقاسم الفاضل وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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