Le porteur légitime d’une lettre de change n’est pas exposé aux exceptions fondées sur les rapports personnels du débiteur avec le tireur, conformément au principe de l’inopposabilité des exceptions consacré par l’article 171 du Code de commerce. Ainsi, le moyen tiré de la non-livraison de la marchandise, relevant de la relation fondamentale entre le tiré et le tireur, est inopérant à l’encontre du tiers porteur.

Par ailleurs, la déchéance du droit de recours du porteur pour défaut de protêt, prévue par l’article 206 du Code de commerce, ne s’applique pas à l’action dirigée contre le tiré accepteur. Ce dernier, en tant qu’obligé principal, reste tenu au paiement indépendamment de l’accomplissement de cette formalité.

Dès lors, des exceptions jugées non sérieuses et inopérantes, car étant soit personnelles au tireur, soit juridiquement infondées à l’encontre du tiré accepteur, doivent être écartées et ne sauraient faire obstacle à la confirmation d’une ordonnance d’injonction de payer.

Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° 2988/06 rendu le 01/06/2006

Attendu que l’appelante a soulevé l’exception de défaut de protêt et de non-réception de la marchandise, et qu’à la suite de son contact avec la société, le représentant de celle-ci lui a remis quatre chèques qui lui sont également revenus impayés.

Attendu qu’il ressort de l’examen des lettres de change que celles-ci sont signées pour acceptation par l’appelant.

Attendu que l’article 206, qui dispose la déchéance du droit de recours du porteur contre le tireur et les autres obligés signataires de la lettre de change, excepte le tiré accepteur, pour la poursuite duquel l’accomplissement de ladite formalité n’est pas requis et le porteur n’est pas déchu de son droit d’action en paiement de la valeur de la lettre de change, ce qui emporte le rejet de cette exception.

Attendu qu’il est constant, au vu des lettres de change constituant le titre de créance, que l’intimée est le porteur légitime desdites lettres de change ; par conséquent, les moyens soulevés par l’appelante relatifs à la non-réception de la marchandise concernent sa relation personnelle avec la société (K) et lesdites exceptions ne sont pas opposables au porteur des lettres de change, et ce, en application des dispositions de l’article 171 du Code de commerce.

Attendu, en conséquence, que toutes les exceptions soulevées sont non sérieuses et inopérantes, ce qui emporte leur rejet et la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer objet de l’appel.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Le rejette et confirme l’ordonnance d’injonction de payer entreprise en appel, en laissant les dépens à la charge de l’appelant.