Réf
19423
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
172
Date de décision
13/02/2008
N° de dossier
522/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Vice de forme, Requête non signée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Partage judiciaire, Indivision, Fonds de commerce, Fin de non-recevoir, Exception de la chose jugée, Décision sur le fond, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'instance
Base légale
Article(s) : 451 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
L’autorité de la chose jugée, qui exige que la demande porte sur le même objet, soit fondée sur la même cause et soit formée entre les mêmes parties agissant en les mêmes qualités, ne s’attache qu’à une décision de justice qui statue de manière définitive sur tout ou partie du litige. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une fin de non-recevoir tirée de la chose précédemment jugée, en retenant qu'un arrêt antérieur qui s'est borné à annuler l'instance en raison d'un vice de forme, tel que l'absence de signature sur la requête introductive, n'a pas statué sur le fond du litige et est, partant, dépourvu d'une telle autorité.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44756
L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/01/2020
44833
Référé-expulsion – La contestation sérieuse sur le titre d’occupation de l’immeuble exclut la compétence du juge des référés (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
31/12/2020
44915
Composition du siège – Participation au délibéré d’un juge n’ayant pas assisté à l’audience – Nullité de la décision (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
25/11/2020
44991
Défaut de réponse à conclusions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la cassation d’une décision antérieure (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45087
La mainlevée d’une saisie conservatoire au motif de l’existence d’autres sûretés est subordonnée à la preuve, par le débiteur, de leur suffisance pour garantir l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45165
Portée de la demande en justice : le créancier limitant sa créance au principal ne peut se voir allouer les intérêts (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
28/07/2020
45271
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens et pièces présentés pour la première fois (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/09/2020