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L’annulation de l’instance pour un vice de forme est dépourvue de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
13/02/2008 |
L’autorité de la chose jugée, qui exige que la demande porte sur le même objet, soit fondée sur la même cause et soit formée entre les mêmes parties agissant en les mêmes qualités, ne s’attache qu’à une décision de justice qui statue de manière définitive sur tout ou partie du litige. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une fin de non-recevoir tirée de la chose précédemment jugée, en retenant qu'un arrêt antérieur qui s'est borné à annuler l'instance en raison d'un vice ... L’autorité de la chose jugée, qui exige que la demande porte sur le même objet, soit fondée sur la même cause et soit formée entre les mêmes parties agissant en les mêmes qualités, ne s’attache qu’à une décision de justice qui statue de manière définitive sur tout ou partie du litige. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une fin de non-recevoir tirée de la chose précédemment jugée, en retenant qu'un arrêt antérieur qui s'est borné à annuler l'instance en raison d'un vice de forme, tel que l'absence de signature sur la requête introductive, n'a pas statué sur le fond du litige et est, partant, dépourvu d'une telle autorité. |
