Mot clé
Annulation de l'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19423	L’annulation de l’instance pour un vice de forme est dépourvue de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	13/02/2008	Vice de forme, Requête non signée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Partage judiciaire, Indivision, Fonds de commerce, Fin de non-recevoir, Exception de la chose jugée, Décision sur le fond, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'instance