Mot clé
Requête non signée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16744	Irrecevabilité de l’appel : Le défaut de signature de la requête impose au juge une invitation préalable à régulariser (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	07/06/2000	نقض القرار, Obligation de mise en demeure préalable, Omission d'une mention, Pouvoirs du juge, Recevabilité de l'appel, Régularisation de la procédure, Requête non signée, Cassation, Sanction de l'irrecevabilité, اغفال, انذار بتدارك الاغفال, تحديد البيانات غير التامة, توقيع المقال, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, Vice de forme, Appel
19423	L’annulation de l’instance pour un vice de forme est dépourvue de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	13/02/2008	Vice de forme, Requête non signée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Partage judiciaire, Indivision, Fonds de commerce, Fin de non-recevoir, Exception de la chose jugée, Décision sur le fond, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'instance