Réf
17076
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3298
Date de décision
14/12/2005
N° de dossier
3258/1/6/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Avocat, Bail d'habitation, Cassation partielle, Charge de la preuve, Demande en compensation, Demande nouvelle en appel, Appel, Loyer, Paiement, Procédure civile, Quittance de loyer, Recevabilité, Serment décisoire, Vice de forme, Mandat spécial, Absence de préjudice
Base légale
Article(s) : 32 - 49 - 85 - 143 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 29 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les dispositions de l'article 143 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande en compensation au motif qu'elle n'a pas été présentée en première instance, alors qu'une telle demande peut être soumise pour la première fois en cause d'appel. En revanche, c'est à bon droit que la même cour retient, d'une part, qu'un vice de forme dans l'acte introductif d'instance ne peut être accueilli en l'absence de préjudice avéré pour la partie qui l'invoque, et d'autre part, qu'il appartient au locataire qui prétend s'être acquitté du loyer d'en rapporter la preuve, la demande de prestation de serment formée par son avocat ne pouvant être admise si ce dernier n'est pas muni d'un mandat spécial à cet effet.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه جزئيا فيما يخص طلب المقاصة وإحالة القضية والطرفين على نفس المحكمة للبث فيه من جديد طبقا للقانون وبرفض الطلب والباقي وتحميل الطرفين الصائر مناصفة.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة أعلاه إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد العيادي رئيسا والمستشارين السادة: محمد مخليص مقررا وأحمد بلبكري وميمون حاجي والمصطفى لزرق أعضاء بمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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