Réf
21084
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
625/58
Date de décision
03/02/1989
N° de dossier
non spécifié
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
مساس بأصل الحق, Fond du droit, Frais de Justice, Incompétence matérielle, Jugement avant-dire droit, Mesures provisoires, Péril imminent, Compétence juge des référés, Rejet demande en paiement, إجراءات مؤقتة, تحميل الصائر, جوهر النزاع, خشية ضياع الحق, عدم الاختصاص, قاضي المستعجلات, أوامر استعجالية, Appréciation du bien-fondé
Base légale
Article(s) : 149 - 152 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Le juge des référés doit se déclarer incompétent pour ordonner le paiement d’une somme d’argent, car une telle décision préjuge du fond du droit. Son rôle est limité aux mesures urgentes et provisoires, sans empiéter sur l’examen du litige principal.
المحكمة الابتدائية بالبيضاء
أمر رقم 625/58 صادر بتاريخ 03/02/1989
(و . ت . إ) / ضد السيد عبد العالي (ع . م)
التعليل:
بناء على ما جاء في المقال والجواب،
وبناء على مقتضيات الفصلين 149 و 152 ق.م.م،
وحيث إنه بموجب الفصلين المذكورين لا تبث الأوامر الاستعجالية إلا في الإجراءات المؤقتة ولا تمس بما يمكن أن يقضى به في الجوهر وكلما توفر عنصر الاستعجال الذي يقصد به الخشية من ضياع الحق على صاحبها إذ لم يتدخل قاضي المستعجلات كما استقر على ذلك العمل القضائي.
وحيث إنه بالنسبة لهذه النازلة فإن الاستجابة إلى طلب الفريق المدعي من شأنها أن تمس بأصل الحق لأن النظر في مسألة أداء مبلغ من المال لمن يطالب به يقتضي منا البحث فيما إذا كان المدعي يستحقه فعلا أم لا وما سنده في ذلك. وبهذه كلها أمور خارجة عن اختصاص قاضي المستعجلات لكونها من متعلقات جوهر النزاع القائم بين الطرفين.
لهذه الأسباب:
ونحن نبث علنيا وابتدائيا.
نصرح بما يلي:
أولا: عدم الاختصاص بالبث في الدعوى.
ثانيا: تحميل الفريق المدعي صائرها.
37769
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10/04/2019
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35389
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01/12/2023
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35790
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Rabat
13/07/2021
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35395
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Rabat
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16/02/2023
جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
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