Encourt la cassation l’usage de la procédure d’injonction de payer à l’encontre du garant, rappelant que, selon les articles 155 et 158 du Code de procédure civile, cette voie ne peut être employée qu’à l’encontre du débiteur principal. Il souligne que, faute de texte habilitant le créancier à mettre en cause le garant par injonction, la responsabilité de ce dernier doit être poursuivie selon la procédure ordinaire. L’arrêt attaqué a, en méconnaissance de ces prescriptions, condamné le garant par simple ordonnance d’injonction, justifiant ainsi sa cassation. Dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, l’affaire est renvoyée devant la même cour d’appel, autrement composée, pour être rejugée conformément aux règles de procédure, les dépens restant à la charge du créancier requérant.