Réf
15542
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
174/4
Date de décision
29/03/2016
N° de dossier
6117/1/4/2014
Type de décision
Arrêt
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب، وعلى الطاعنين المصاريف.
وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة مرتكبة من رئيس الغرفة السيد حسن منصف رئيسا والمستشارين السادة: نادية الكاعم مقررة، وعبد الواحد جمالي الإدرسي ومصطفى نعيم والمصطفى النوري أعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الشطبي، وبمسا عدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
65533
Le rejet de la demande en paiement par un jugement de première instance, bien que non définitif, entraîne la disparition de la cause de la saisie-arrêt et justifie sa mainlevée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2025
65543
Pouvoir d’appréciation du juge : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est jugé suffisant et que sa contestation n’est pas étayée par des preuves contraires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2025
Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Preuve de la créance bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Nullité de la notification, Notification du jugement, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Contentieux bancaire, Confirmation du jugement
65547
Un jugement de première instance, bien que frappé d’appel, constitue un titre suffisant justifiant le maintien d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2025
65548
L’appelant ne peut modifier le fondement juridique de sa demande initiale au stade de l’appel, la cour ne statuant que sur les moyens débattus en première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/07/2025
65559
La notification d’une injonction de payer au conjoint du débiteur est nulle lorsque ce dernier est l’auteur du faux sur les titres fondant la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/07/2025
65500
La force probante reconnue aux relevés de compte bancaire ne fait pas obstacle à leur contestation par la voie du faux incident (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
24/09/2025
65502
Saisie-arrêt : La demande en nullité de la procédure relève de la compétence exclusive du président du tribunal statuant en matière de difficultés d’exécution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/07/2025
65504
La cassation de la décision servant de titre exécutoire anéantit le fondement de la saisie-arrêt et justifie le rejet de la demande en validation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/07/2025
65512
Expertise judiciaire : Le juge du fond peut écarter une première expertise et fonder sa décision sur les conclusions d’une seconde expertise plus précise et détaillée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025