Réf
21317
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
235/04
Date de décision
20/04/2004
N° de dossier
2290/2001/10
Type de décision
Arrêt
Thème
Source
Non publiée
66175
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66173
Bail de la chose d’autrui : Le contrat de bail créant des droits personnels et non réels, le preneur ne peut invoquer le défaut de propriété du bailleur pour se soustraire au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66169
La résiliation unilatérale d’un contrat de location de matériel à durée déterminée, tacitement reconduit, est sans effet si elle n’est pas justifiée par un manquement contractuel du cocontractant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
Tacite reconduction, Résiliation unilatérale, Obligation de restitution, Matériel endommagé, Interprétation du contrat, Inefficacité de la résiliation, Force probante des factures, Force obligatoire du contrat, Facture non acceptée, Contrat de location de matériel, Contrat à durée determinée
66162
Le remplacement partiel d’un moteur en violation d’une décision de justice ordonnant son remplacement intégral constitue une inexécution justifiant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66157
L’aveu du comptable du débiteur recueilli lors d’une expertise judiciaire établit la créance commerciale en dépit des irrégularités formelles des factures (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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24/11/2025
66156
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66155
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Cour d'appel de commerce
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20/11/2025
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20/11/2025
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Fonds de commerce et succession : l’activité est réputée avoir cessé au décès du de cujus en l’absence de preuve de sa continuation par les héritiers (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025