Réf
16798
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1220
Date de décision
16/03/2010
N° de dossier
3924/1/2/2008
Type de décision
Jugement
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Statuts, Pouvoirs des organes, Organes sociaux, Non paiement, Membre d'une association, Exclusion, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Contrôle du juge, Compétence statutaire, Charges supplémentaires, Cassation, Bureau, Association, Assemblée générale
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation pour défaut de base légale et défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui valide l'exclusion d'un membre d'une association pour non-paiement de charges supplémentaires, sans vérifier, alors que la compétence de l'organe de direction était contestée, si celui-ci avait statutairement le pouvoir d'imposer lesdites charges.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و إحالة الملف و الأطراف على نفس المحكمة لتبت طبقا للقانون مع تحميل المطلوبة المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة التي أصدرته أثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا و المستشارين السادة: سعيدة بنموسة حسن تايب و بمساعدة كاتب الضبط السيد الإدريسي.
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