Mot clé
Compétence statutaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16798	Association : l’exclusion d’un membre pour non-paiement de charges supplémentaires suppose la vérification par le juge de la compétence de l’organe décisionnaire (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	16/03/2010	Statuts, Pouvoirs des organes, Organes sociaux, Non paiement, Membre d'une association, Exclusion, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Contrôle du juge, Compétence statutaire, Charges supplémentaires, Cassation, Bureau, Association, Assemblée générale