Mot clé
Charges supplémentaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59571	Bail commercial : La modification des lieux loués sans l’accord du bailleur ne justifie la résiliation du bail que si elle affecte la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/12/2024	Travaux sans autorisation, Sécurité de l'immeuble, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'atteinte à la solidité
45817	Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial
16798	Association : l’exclusion d’un membre pour non-paiement de charges supplémentaires suppose la vérification par le juge de la compétence de l’organe décisionnaire (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	16/03/2010	Statuts, Pouvoirs des organes, Organes sociaux, Non paiement, Membre d'une association, Exclusion, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Contrôle du juge, Compétence statutaire, Charges supplémentaires, Cassation, Bureau, Association, Assemblée générale

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