| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45957 | Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Droit d'Association | 28/03/2019 | Ayant constaté qu'une société était membre d'une association professionnelle et qu'elle était représentée par son directeur général lors de la réunion au cours de laquelle un accord suspendant la clause de résiliation des contrats de gérance a été conclu, la cour d'appel en a exactement déduit que ladite société était liée par cet accord. C'est donc à bon droit qu'elle a écarté les arguments tirés de la démission ultérieure de la société de l'association ou de ses protestations, ces faits ne pou... Ayant constaté qu'une société était membre d'une association professionnelle et qu'elle était représentée par son directeur général lors de la réunion au cours de laquelle un accord suspendant la clause de résiliation des contrats de gérance a été conclu, la cour d'appel en a exactement déduit que ladite société était liée par cet accord. C'est donc à bon droit qu'elle a écarté les arguments tirés de la démission ultérieure de la société de l'association ou de ses protestations, ces faits ne pouvant remettre en cause l'engagement pris lors de la conclusion de l'accord, engagement dont la preuve est par ailleurs établie par une précédente décision de justice passée en force de chose jugée. |
| 16798 | Association : l’exclusion d’un membre pour non-paiement de charges supplémentaires suppose la vérification par le juge de la compétence de l’organe décisionnaire (Cass. civ. 2010) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Action paulienne | 16/03/2010 | Encourt la cassation pour défaut de base légale et défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui valide l'exclusion d'un membre d'une association pour non-paiement de charges supplémentaires, sans vérifier, alors que la compétence de l'organe de direction était contestée, si celui-ci avait statutairement le pouvoir d'imposer lesdites charges. Encourt la cassation pour défaut de base légale et défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui valide l'exclusion d'un membre d'une association pour non-paiement de charges supplémentaires, sans vérifier, alors que la compétence de l'organe de direction était contestée, si celui-ci avait statutairement le pouvoir d'imposer lesdites charges. |