Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile, ainsi que l’article 23 de la Convention de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Française du 5 octobre 1957 et l’article 3 de son Protocole additionnel du 10 août 1981.

S’agissant de l’exigence d’exequatur pour des actes notariés français, en l’espèce un testament et une donation, destinés à produire leurs effets exécutoires au Maroc, la Cour d’appel était saisie de la question de savoir si ces actes relevaient du droit commun marocain subordonnant leur efficacité à une procédure d’exequatur, ou s’ils bénéficiaient d’un régime dérogatoire en vertu d’engagements internationaux.

La Cour d’appel a jugé que si l’article 432 du Code de procédure civile pose le principe de la nécessité de l’exequatur pour les actes étrangers, l’article 431 du même code consacre la primauté des conventions diplomatiques qui y dérogeraient.

En l’espèce, elle a retenu que la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, et plus spécifiquement son Protocole additionnel du 10 août 1981 en son article 3, dispensent les actes publics émanant de l’un des États contractants, catégorie à laquelle appartiennent les actes notariés français, de toute légalisation ou « formalité analogue » pour leur production et leur exécution dans l’autre État.

Interprétant cette exemption de « formalité analogue » comme incluant la dispense de la procédure d’exequatur pour les actes publics visés, et se conformant à la jurisprudence établie de la Cour de cassation, notamment son arrêt du 13 mars 2012, la Cour a ainsi affirmé l’applicabilité directe et l’effet exécutoire desdits actes notariés français sur le territoire marocain, sans qu’une procédure d’exequatur ne soit requise, les stipulations conventionnelles prévalant sur le droit commun interne.

MOTIFS

Attendu que les appelants persistent dans les moyens d’appel exposés ci-dessus.

Attendu, concernant le moyen tiré du défaut de force exécutoire au Maroc de l’acte de testament et de l’acte de procuration portant donation, faute de décision définitive rendue au Maroc leur conférant la formule exécutoire, qu’il est constant, en droit et en jurisprudence, que les actes conclus à l’étranger ne sont exécutoires au Maroc que s’ils ont été revêtus de la formule exécutoire par le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le lieu de résidence du défendeur, ou le lieu d’exécution à défaut, en application des dispositions de l’article 432 du Code de Procédure Civile (CPC), et que cet exequatur n’est accordé qu’après vérification de la compétence de l’autorité qui a édicté l’acte et de l’absence d’atteinte par l’une quelconque de ses dispositions à l’ordre public, conformément aux dispositions de l’article 430 du CPC auquel renvoie l’article 432 du même code ; que ces dispositions légales, en tant que principe général, s’appliquent à tous les actes conclus à l’étranger, sauf en présence d’une convention de coopération judiciaire, auquel cas les dispositions de ladite convention s’appliquent, conformément à la règle de droit énoncée au premier alinéa de l’article 431 du CPC, qui dispose expressément que la demande est introduite sauf dispositions contraires énoncées dans les conventions diplomatiques.

Attendu qu’il est constant que les actes de donation et de testament, objets du litige, ont été conclus en France pardevant Maître Jean-Marie B., notaire, c’est-à-dire qu’il s’agit de deux actes authentiques ; et attendu qu’il est également constant que le Maroc a conclu, le 5 octobre 1957, une convention de coopération judiciaire avec la France, et a également signé avec elle un protocole additionnel à ladite convention le 10 août 1981 ; que les actes authentiques établis dans l’un des deux pays sont exécutoires dans l’autre pays sans qu’il soit nécessaire de les revêtir de la formule exécutoire, ainsi qu’il ressort des dispositions de l’article 23 de ladite convention et de l’article 3 dudit protocole relatif à l’extension de la convention aux litiges administratifs, à l’institution d’une autorité centrale en matière d’entraide judiciaire et à la suppression de la procédure de légalisation entre les deux États, lequel énonce que sont dispensés de légalisation et de toute formalité analogue les documents émanant des autorités judiciaires ou autres autorités de l’un des deux États, ainsi que les documents dont ces autorités attestent l’authenticité, la date, la signature ou la conformité à l’original, lors de leur production sur le territoire de l’autre État ; qu’il en résulte que les actes de donation et de testament en vertu desquels les actions ont été attribuées à l’intimé sont exécutoires au Maroc sans qu’il soit nécessaire de les revêtir de la formule exécutoire ; que telle est l’orientation suivie par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 mars 2012, sous le n° 1352, dans le dossier n° 477/1/1/2010, où il est énoncé : « Attendu que le notaire est considéré comme un officier public dont la mission principale est de conférer l’authenticité aux actes qu’il dresse et qu’en cette qualité, il est délégataire par l’État d’une partie de la puissance publique ; qu’en conséquence, l’acte émanant d’un notaire en France est dispensé de légalisation et de toute formalité analogue lors de sa production devant les administrations marocaines, en vertu de l’article 3 du Protocole additionnel à la convention de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Française, établi le 10 août 1981 ; que, par conséquent, l’arrêt attaqué, en motivant que ledit protocole a dispensé de légalisation et de toute formalité analogue les documents émanant des autorités judiciaires ou autres autorités de l’un des deux États (Royaume du Maroc et République Française) et qu’il n’y a pas lieu d’invoquer la violation de l’article 432 du CPC, l’acte notarié objet de la demande étant dispensé de la procédure d’exequatur en vertu dudit article et son inscription sur le titre foncier ayant été effectuée conformément à la loi, est, du fait de ce qui précède, régulièrement motivé, fondé en droit et n’a pas violé les dispositions invoquées » ; qu’ainsi, le moyen tiré du défaut de force exécutoire au Maroc des actes de testament et de donation, faute de décision définitive leur conférant la formule exécutoire, est dénué de fondement et doit être rejeté.

Attendu, concernant le moyen tiré de ce que les actes de donation et de testament font toujours l’objet d’un litige pendant devant la justice française, les appelants ayant saisi la juridiction compétente d’une action visant à faire déclarer la nullité des actes invoqués, qu’il doit être rejeté, car le principe est la validité et la force exécutoire des actes ; que la simple introduction par les appelants d’une action en nullité devant le tribunal de grande instance en France et le prononcé par ce dernier d’un jugement avant dire droit ordonnant une expertise ne constituent pas une preuve irréfutable de l’invalidité des deux actes, tant qu’ils n’ont pas encore obtenu une décision judiciaire les annulant ou établissant un faux les concernant, ainsi que l’a retenu à juste titre le jugement entrepris ; que le jugement avant dire droit ordonnant une expertise, invoqué, n’a pas l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 418 du Dahir des Obligations et des Contrats, laquelle ne s’attache qu’aux jugements statuant sur le fond ; qu’il n’y a pas lieu d’invoquer les dispositions de l’article 23 de la convention de coopération judiciaire entre le Maroc et la France, datée du 5 octobre 1957, pour soutenir que l’existence d’un litige pendant devant la justice française dessaisirait la justice marocaine pour dire si Monsieur Mustapha A. est propriétaire des actions de la société ou non, tant qu’aucune décision de la justice française n’a ordonné la suspension de l’exécution des actes de donation et de testament ou leur annulation.

Attendu, concernant le moyen tiré du prononcé de deux arrêts par la Cour d’appel de Casablanca annulant les deux jugements ayant revêtu les actes de testament et de donation de la formule exécutoire, qu’il doit être rejeté, car l’arrêt rendu le 22 septembre 2016 dans le dossier n° 1880/1207/2015 a annulé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande au motif que l’acte de donation est exécutoire au Maroc sans qu’il soit besoin d’obtenir un jugement lui conférant la formule exécutoire, en application des dispositions de l’article 23 de la convention de coopération judiciaire conclue entre le Maroc et la France ainsi que des dispositions de l’article 3 du Protocole additionnel à la convention ; quant à l’autre arrêt d’appel rendu le 22 septembre 2016 dans le dossier n° 1881/1207/2017, il a rejeté la demande d’exequatur de l’acte de testament en raison de l’existence d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rabat le 30 décembre 2015, qui avait rejeté la demande d’exequatur du même acte de testament ; qu’il en ressort que la Cour d’appel de Casablanca n’a pas statué sur la validité des deux actes mais a confirmé le principe de la non-soumission des actes authentiques établis en France à la procédure d’exequatur devant la justice marocaine, ce qui signifie que les deux actes demeurent exécutoires au Maroc jusqu’à preuve de leur invalidité par une décision judiciaire.

Attendu, concernant le moyen fondé sur le prononcé d’un arrêt par la Cour d’appel de Rabat le 22 janvier 2018, confirmant le jugement de première instance qui avait rejeté la demande d’exequatur de l’acte de testament au motif que ledit acte n’est pas exécutoire au Maroc en raison d’une action en nullité de cet acte pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, qu’il doit être rejeté, car l’arrêt invoqué a été cassé par la Cour de cassation par son arrêt rendu le 9 juillet 2019, sous le n° 478, dans le dossier n° 489/2/1/2018 ; que les autres arrêts invoqués par les appelants et rendus par la Cour d’appel de Ouarzazate, qui ont rejeté la demande d’exequatur des actes de donation et de testament en raison d’un litige les concernant pendant devant la justice française, demeurent sans effet sur le cours de l’instance car, d’une part, il ressort de l’arrêt susmentionné de la Cour de cassation qu’il a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui n’avait pas répondu à l’argument soulevé concernant l’absence de suspension du jugement de l’affaire d’exequatur introduite le 16 mai 2015 à l’issue de la décision que rendrait la justice française dans l’action enregistrée ultérieurement auprès d’elle le 16 décembre 2015, ayant pour objet l’annulation du même testament pour incapacité du disposant et maladie dont il est à craindre qu’elle n’ait altéré ses facultés mentales ; et d’autre part, l’acte de testament, en tant qu’acte authentique établi pardevant notaire en France, est exécutoire au Maroc sans qu’il soit besoin de le revêtir de la formule exécutoire, en application de la convention de coopération judiciaire conclue entre le Maroc et la France, et notamment de son Protocole additionnel, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt susmentionné.

Attendu, concernant le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale pour violation des dispositions des articles 134 et 135 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, au motif que les appelants contestent le nombre d’actions détenues par Monsieur Mustapha A., qui a présidé l’assemblée générale et qui n’avait pas le droit d’être en même temps scrutateur, que la feuille de présence comportait une évaluation erronée du nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, et que le procès-verbal de l’assemblée générale n’a pas mentionné cela ni les ratures et modifications qui y ont été apportées, qu’il convient de rappeler d’emblée, en réponse à ce qui a été soulevé à cet égard, que la violation des dispositions de l’article 134 de la loi n° 17-95 entraîne de plein droit la nullité des délibérations des assemblées générales tenues en violation de ces dispositions ; quant à l’article 135, le législateur n’a pas expressément prévu la nullité de l’assemblée générale tenue en violation de ses dispositions, et la nullité fondée sur cet article est examinée dans le cadre de l’article 338 de la même loi ; qu’en se référant à l’article 134, le législateur a prévu la tenue d’une feuille de présence pour identifier le nombre d’actionnaires présents et leur part dans le capital social, en raison de son lien avec la vérification du quorum légal pour la tenue de l’assemblée générale ainsi que de la majorité requise pour le vote des résolutions soumises aux actionnaires ; que la feuille de présence est établie par le bureau de l’assemblée, composé d’un président et de deux scrutateurs assistés d’un secrétaire ; qu’il ressort du procès-verbal de l’huissier de justice, Maître Abdelrafi S., que la secrétaire de l’assemblée, Madame Malika T., a distribué une feuille de présence dont la signature a été refusée par L. Soumia, Mekhraz T., Badr Eddine Kh. et Salima S., au motif que le nombre d’actions y figurant était incorrect ; que par la suite, ceux-ci l’ont signée pendant l’assemblée générale, et y ont également raturé le nombre d’actions et inscrit un autre nombre à la place, et y ont également inscrit les noms de T. Mekhraz et Soumia L. en tant que scrutateurs ; que cette dernière a distribué une autre feuille de présence ; qu’il ressort également du même procès-verbal que les appelants ont refusé d’exercer la fonction de scrutateur et que la secrétaire de l’assemblée a, avant la fin de la réunion, corrigé la feuille de présence ; qu’en dépit des affirmations des appelants, la contestation du nombre d’actions détenues par Monsieur Mustapha A. n’a pas encore été tranchée, et son titre de propriété des actions mentionnées sur la feuille de présence demeure donc les actes de donation et de testament ; que sa qualité de président du conseil d’administration lui confère le droit de présider les assemblées d’actionnaires en vertu de l’article 135 de la loi n° 17-95 ; que seule la feuille de présence établie par le président fait foi, tandis que la feuille de présence établie par les appelants est sans valeur, car ils n’ont pas qualité pour présider l’assemblée générale ni pour en diriger les travaux ; qu’ils ont établi un procès-verbal d’assemblée générale contraire à celui issu de l’assemblée générale contestée, ce qui a conduit le service du registre du commerce à refuser son inscription au registre du commerce ; que la correction apportée à la feuille de presence par la secrétaire du bureau de l’assemblée avant la fin de la réunion est conforme aux documents justifiant la répartition du capital et la composition du bureau de l’assemblée, d’autant plus que les appelants n’ont pas le droit de modifier les données inscrites sur la feuille de présence, mais seulement le droit d’émettre des réserves à leur sujet et de les contester en justice ; que le bureau de l’assemblée a été régulièrement constitué et que l’invocation de la violation de l’article 134 est dénuée de fondement ; qu’étant donné qu’il est constant que l’intimé détient la majorité des actions, sa désignation en tant que scrutateur ne constitue aucune violation des dispositions des articles 134 et 135, car rien n’interdit légalement le cumul des fonctions de président de l’assemblée et de scrutateur, dont le rôle se limite à assister ce dernier, notamment pour le décompte des voix ; que le législateur n’a fixé aucune condition pour la désignation du scrutateur, si ce n’est la détention du plus grand nombre d’actions, et n’a prévu aucun cas d’incompatibilité entre l’exercice de la fonction de scrutateur et l’exercice d’une autre fonction au sein de la société ; qu’en dépit également des affirmations des appelants, le procès-verbal de l’assemblée générale a mentionné les faits survenus lors de sa tenue, à savoir les modifications et ratures apportées à la feuille de présence ; que le président a proposé aux appelants d’assurer la fonction de second scrutateur et qu’ils ont refusé ; que le président de l’assemblée a présenté un exposé sur la situation des participations au capital après le décès de Lahcen J. et la nouvelle répartition du capital ; qu’en outre, l’assemblée générale s’est déroulée en présence d’huissiers de justice qui ont consigné tout ce qui s’y est déroulé ; que les appelants, ayant refusé d’assumer la fonction de scrutateur, n’ont plus le droit d’invoquer une quelconque violation concernant la désignation des scrutateurs ; quainsi, les autres causes de nullité invoquées sortent des cas limitativement énumérés à l’article 338 de la loi n° 17-95, relatifs essentiellement à la violation de règles impératives ou à la survenance d’une des causes de nullité des contrats en général, et que les dispositions de l’article 135, dont la violation est invoquée, ne sont pas considérées comme impératives eu égard à leur formulation ; que, de surcroît, la nullité prévue à l’article 338 susmentionné n’est pas une nullité absolue, car le législateur a permis la régularisation de la situation, ainsi qu’il l’a prévu dans les articles suivants.

Attendu que les appelants ont ajouté de nouveaux moyens d’appel dans leurs conclusions additionnelles, axés sur la nullité des procès-verbaux du conseil d’administration tenu le 1er octobre 2014 et le 16 juin 2015, et par conséquent, la nullité du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration tenue le 24 août 2015, au cours de laquelle a été constatée la répartition des actions suite au décès de feu Lahcen J. et la convocation de l’assemblée générale ordinaire tenue le 29 septembre 2015 ; qu’étant donné qu’il est constant, en droit et en jurisprudence, qu’un jugement de première instance ne peut être critiqué sur la base de moyens d’appel contenant des exceptions et des faits nouveaux non soumis au tribunal de première instance, car cela priverait l’autre partie de son droit de les discuter à deux degrés de juridiction ; et étant donné qu’il est également constant que la contestation des procès-verbaux du conseil d’administration est soulevée pour la première fois devant la Cour d’appel et que les appelants n’avaient pas fondé leur demande sur ceux-ci en première instance, les nouveaux moyens soulevés sont irrecevables en l’état, compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel qui transfère l’intégralité du litige à la juridiction du second degré, dans l’état où l’instance a été introduite.

Attendu qu’en conséquence des motifs ci-dessus, le fondement de l’appel est inexistant, et partant, le jugement entrepris est fondé en ce qu’il a statué, ce qui justifie sa confirmation, les dépens étant laissés à la charge des appelants.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

SUR LA FORME : Reçoit l’appel et la requête en rectification.

AU FOND : Le rejette, confirme le jugement entrepris et condamne les appelants aux dépens.