Thème : Voies de recours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55161	Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut être constitué par des faits déjà débattus au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	21/05/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Fraude procédurale, Faux incident, Faits déjà débattus, Dol, Découverte postérieure au jugement, Créance commerciale, Conditions de recevabilité
57129	Tierce opposition : Le rejet de la demande est justifié en l’absence de preuve par le tiers opposant d’un droit propre sur le fonds de commerce objet de l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	03/10/2024	Voie de recours, Tierce opposition, Rejet de la demande, Qualité du tiers opposant, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit propre du tiers, Charge de la preuve, Absence de preuve
58395	Le recours en rétractation doit être rejeté s’il se fonde sur des moyens de fond déjà débattus et non sur l’un des cas limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Rediscussion du fond du litige, Recours en rétractation, Faux incident, Dommages et intérêts, Confiscation de la consignation, Cas limitativement énumérés, Bail commercial
54815	L’arrêt d’appel statuant d’office sur l’incompétence matérielle non soulevée par les parties est rendu ultra petita et peut faire l’objet d’un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	09/04/2024	Vente du bien à un tiers, Ultra petita, Restitution de l'acompte, Résolution de contrat, Recours en rétractation, Promoteur immobilier, Moyen soulevé d'office, Incompétence matérielle, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution
55185	Recours en rétractation : le désaccord sur l’interprétation d’un contrat ne constitue pas une contradiction justifiant la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	22/05/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Protocole d'accord, Interprétation du contrat, Fraude procédurale, Erreur matérielle, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction des motifs, Conditions de recevabilité
57135	Recours en rétractation : la notion de document retenu par l’adversaire exclut celui que la partie pouvait obtenir par sa propre diligence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	03/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de document par l'adversaire, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Qualité à agir, Indivision, Force probante du titre foncier, Document décisif, Diligence du demandeur, Conditions du recours en rétractation
59097	Recours en rétractation : un document public ne peut être qualifié de pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir du bailleur, pièce décisive, Fraude processuelle, Document public, Certificat de propriété, Bail commercial
54819	Le recours en rétractation pour contrariété de décisions n’est pas fondé lorsque les arrêts, bien qu’entre les mêmes parties, portent sur des périodes de loyers impayés distinctes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Périodes de location différentes, Objet du litige distinct, Loyers impayés, Liste limitative des cas d'ouverture, Contrariété de décisions, Bail commercial, Article 402 du CPC
55273	L’annulation d’un jugement statuant uniquement sur la recevabilité impose le renvoi de l’affaire au premier juge pour garantir le principe du double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/05/2024	Renvoi au premier juge, Régularisation de la procédure, Principe du double degré de juridiction, Pouvoirs de la cour d'appel, Jugement d'irrecevabilité, Impossibilité d'évoquer le fond, Décès d'une partie en cours d'instance, Appel, Annulation du jugement
57191	La demande en compensation formulée pour la première fois en appel et fondée sur une créance non invoquée en première instance constitue une demande nouvelle irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	08/10/2024	Restitution de la garantie, Redevances de gérance, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité, Gérance libre, Demande nouvelle en appel, Créance non soumise au premier juge, Confirmation du jugement, Compensation légale
59111	Le recours en rétractation fondé sur la découverte d’une pièce décisive est irrecevable si cette pièce a été créée postérieurement au jugement attaqué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2024	Voies de recours, Rétention par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Document postérieur au jugement, Découverte de document nouveau, Condition d'antériorité du document, Amende civile
54821	Recours en rétractation : La contradiction dans les motifs d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve du paiement, Dol processuel, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction des motifs, Conditions d'ouverture, Bail commercial, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
55283	L’admission du recours en rétractation pour contrariété de jugements suppose une stricte identité des parties dans les deux décisions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/05/2024	Voies de recours, Transport maritime, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Identité des parties, Contrariété de jugements, Conditions de recevabilité, Autorité de la chose jugée, Absence d'identité des parties
57227	Recours en rétractation pour dol : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse si l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	09/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Mandat contractuel de poursuite de l'instance, Fraude processuelle, Dol, Bail commercial, Absence de dissimulation
59203	Recours en rétractation : La qualification juridique d’un litige par le juge ne constitue pas un cas d’ultra petita ouvrant droit à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/11/2024	Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Résiliation du bail, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualification juridique des faits, Omission de statuer, Erreur de droit, Changement des lieux loués, Bail commercial, Application de la loi
54823	Le recours en tierce opposition contre un arrêt d’éviction est rejeté dès lors qu’il est établi que la partie condamnée était l’occupant effectif des lieux et avait qualité pour défendre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Relativité de la chose jugée, Rejet du recours, Qualité à défendre, Procédure civile, Occupant effectif, Confiscation de l'amende, Bail commercial, Action en éviction
55285	Tierce opposition : n’a pas la qualité de tiers la partie qui a participé à toutes les étapes de la procédure malgré une erreur matérielle sur sa dénomination sociale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/05/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité de tiers, Procédure civile, Participation à l'instance, Manœuvres dilatoires, Erreur matérielle, Dénomination sociale, Défaut de qualité, Bail commercial
57257	Le moyen tiré du défaut de notification d’une requête en rectification est écarté dès lors que l’appelant n’a subi aucun préjudice et n’a pas conclu au fond en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	09/10/2024	Requête en rectification, Procédure civile, Pas de nullité sans grief, Négligence de la partie, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Défaut de notification, Confirmation du jugement, Appel
59629	Violation du principe du double degré de juridiction : l’absence de preuve de la convocation d’une partie justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2024	Voies de recours, Renvoi de l'affaire au premier juge, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve de la notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Défaut de convocation, Appel, Annulation du jugement
54837	Recours en rétractation : Le dol déjà connu des parties et les documents créés postérieurement à la décision attaquée ne justifient pas sa réformation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	17/04/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Preuve, Dol, Découverte de documents nouveaux, Créance commerciale, Connaissance préalable du dol, Conditions de recevabilité, Antériorité des documents
55411	Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Impossibilité d'exécution du jugement, Forfaiture de la consignation, Dol, Découverte postérieure à la décision, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Connaissance des manœuvres en cours d'instance
57285	Recours en rétractation : le défaut de diligence d’une partie dans la production de ses preuves ne constitue ni une rétention de pièce par l’adversaire, ni un dol (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	10/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Forfaiture de la consignation, Dol, Défaut de diligence, Contrat de gérance libre, administration de la preuve
59659	Constat d’huissier de justice : Les déclarations de tiers recueillies par l’huissier sont dépourvues de force probante, l’audition de témoins relevant de la compétence exclusive du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/12/2024	Tierce opposition, Relativité des contrats, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve, Force probante, Déclarations de tiers, Constat d'huissier de justice, Compétence exclusive du juge, Audition de témoins, Atteinte aux droits d'un tiers
54861	L’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur établissant la relation locative fait obstacle à la tierce opposition formée par une personne se prévalant d’un bail consenti par un tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	22/04/2024	Voie de recours, Tierce opposition, Relation locative, Rejet de la demande, Qualité de bailleur, Preuve, Irrelevé de la propriété de la chose louée, Faux incident, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
55413	La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire, Dol processuel, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Conditions d'ouverture
57507	Recours sur la liquidation des dépens : la succombance partielle justifie la répartition des frais de justice entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/10/2024	Succombance partielle, Répartition proportionnelle des frais, Recours en rectification des dépens, Partie partiellement perdante, Liquidation des dépens, Gain de cause partiel, Frais de Justice, Charge des dépens
59849	En application de la règle selon laquelle l’appel ne peut nuire à l’appelant, la cour confirme le jugement de première instance bien que l’expertise ordonnée en appel ait conclu à l’inexistence de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	23/12/2024	Règle de non-aggravation du sort de l'appelant, Preuve du paiement, Prescription quinquennale, Paiement de créance commerciale, Non reformatio in pejus, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Contestation de rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Appel
54929	Recours en rétractation : l’action en révision du loyer intentée par le bailleur ne constitue pas une renonciation à la procédure d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/04/2024	Voie de recours extraordinaire, Renonciation du bailleur, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure d'expulsion, Maintien des effets du congé, Indépendance des actions, Bail commercial, Action en révision du loyer, Absence de fait nouveau
55415	Recours en rétractation : la contradiction doit vicier le dispositif et non les motifs, et le dol porter sur des faits découverts postérieurement au jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude durant l'instruction, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire contestée, Dol processuel, Distinction entre motifs et dispositif, Contradiction dans le jugement, Cas d'ouverture
57515	Recours en rétractation pour fraude : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la rétractation lorsque l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/10/2024	Voies de recours, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Maintien de la qualité par contrat, Fraude, Bail commercial
59861	Appel d’un jugement rectificatif : Les moyens d’appel doivent porter sur la rectification de l’erreur matérielle et non sur le fond du jugement corrigé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	23/12/2024	Voies de recours, Vérification de créances, Procédure distincte, Moyens d'appel, Jugement rectificatif, Jugement initial, Erreur matérielle, Contestation du fond, Confirmation du jugement, Caractère inopérant des moyens, Appel
54963	Crédit documentaire : le recours en tierce opposition contre la mainlevée d’une mesure de blocage est rejeté lorsque le litige au fond a été tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	02/05/2024	Voie de recours extraordinaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité pour agir, Mainlevée d'une mesure conservatoire, Litige au fond définitivement tranché, Liquidation de société, Crédit documentaire, Blocage de paiement, Autorité de la chose jugée
55593	Tierce opposition : Le défaut de concordance entre l’adresse du fonds de commerce et celle du local litigieux entraîne le rejet du recours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/06/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Extrait du registre de commerce, Discordance d'adresse, Bail commercial, Atteinte aux droits du tiers, Action en éviction
57713	Recours en rétractation : un acte conclu postérieurement à la décision attaquée ne peut fonder le recours pour dol ou pour rétention d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Mésentente entre associés, Dol processuel, Document postérieur au jugement, Dissolution de société, Conditions de recevabilité
59977	L’absence de convocation de l’avocat pour conclure au fond après un jugement statuant sur la compétence constitue une violation des droits de la défense entraînant l’annulation et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	24/12/2024	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Principe du contradictoire, Jugement sur la compétence, Irrecevabilité, Intervention forcée en appel, Droits de la défense, Défaut de convocation de l'avocat, Annulation du jugement
54999	Recours en rétractation : le désaccord avec l’appréciation juridique des juges du fond ne constitue ni le dol, ni la contradiction de motifs justifiant ce recours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	06/05/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Offre réelle, Dol, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction de motifs, Bail commercial, Appréciation des juges du fond
56163	Tierce opposition – Rejet du recours du créancier dont le droit est né postérieurement à la décision de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/07/2024	Voie de recours, Tierce opposition, Résiliation du bail, Rejet au fond, Qualité de tiers, Naissance du droit, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créancier saisissant, Créance postérieure à la décision, Bail commercial
57833	Tierce opposition : Le jugement d’expulsion est inopposable au tiers qui prouve une relation locative antérieure à celle fondant la décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	23/10/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Reçus de loyer, Preuve de la relation locative, Jugement d'expulsion, Inopposabilité du jugement, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Antériorité du bail, Annulation du jugement
59997	Une décision de justice, document public, ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire justifiant un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	25/12/2024	Voies de recours, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Indivision, Document public, Décision de justice, Condition non remplie, Bail commercial
55067	Recours en rétractation : la contradiction entre les parties d’un arrêt s’entend de celle qui rend son exécution impossible et non d’une simple incohérence alléguée dans les motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	14/05/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Interprétation restrictive, Impossibilité d'execution, Contradiction des motifs, Contentieux bancaire, Amende civile
56327	La modification en appel de l’objet de la demande, passant de l’éviction à une expertise pour révision de loyer, constitue une demande nouvelle irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/07/2024	Voies de recours, Révision du loyer, Procédure civile, Modification de l'objet de la demande, Irrecevabilité, Demande nouvelle en appel, Demande d'expertise, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Appel
57921	Recours en rétractation pour omission de statuer : le moyen est infondé dès lors que la cour a statué sur l’appel incident en le déclarant irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	24/10/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Irrecevabilité de l'appel incident, Demande de confirmation du jugement, Conclusions contradictoires, Appel incident, Appel en garantie
60101	L’omission de statuer sur un simple moyen ou argument, relevant du défaut de motivation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	26/12/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Exception d'inexécution, Distinction avec le pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Contradiction entre les motifs, Conditions d'ouverture
55069	Tierce opposition : l’associé du gérant du locataire, étranger à la relation locative, ne peut contester l’arrêt prononçant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	14/05/2024	Voie de recours, Tiers au contrat de bail, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité à agir, Inopposabilité du contrat de partenariat, Gérant du locataire, Expulsion, Contrat de partenariat, Bail commercial
56331	Recours en rétractation : le dol et la découverte d’une pièce décisive ne sont admis que s’ils ont eu une influence déterminante sur la solution du litige (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/07/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Pièce retenue par l'adversaire, Majorité des trois-quarts, Influence sur la décision, Indivision, Gestion du bien indivis, Dol processuel, Découverte de pièce décisive, Bail commercial
58165	Voies de recours : le recours en rétractation ne peut pallier l’absence d’appel contre le jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/11/2024	Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Jugement rendu par défaut, Jugement de première instance, Irrecevabilité du recours, Hiérarchie des voies de recours, Force de la chose jugée, Effets de commerce, Absence d'appel
60157	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs retenant la responsabilité d’une partie et le dispositif rejetant la demande en indemnisation justifie la rétractation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	30/12/2024	Voie de recours, Transport maritime, Rétractation de l'arrêt, Responsabilité délictuelle, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Procédure civile, Perte de marchandise, Manutention portuaire, Contradiction des motifs et du dispositif, Avarie de marchandise
55099	Le bail commercial non mentionné dans l’acte de vente de l’immeuble est inopposable au nouvel acquéreur, justifiant le rejet de la tierce opposition formée par le prétendu locataire contre la décision d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/05/2024	Tierce opposition, Rejet de la demande, Qualité de tiers, Personnalité morale, Inopposabilité du bail, Gérants communs, Expulsion, Droits des tiers, Bail commercial, Acte de vente
56659	La vente de l’immeuble en cours de procédure d’éviction ne constitue pas un dol justifiant un recours en rétractation dès lors que le bailleur initial s’est engagé contractuellement à poursuivre la procédure et à payer l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/09/2024	Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Éviction pour démolition, Engagement contractuel du bailleur, Dol processuel, Bail commercial, Absence de manœuvres frauduleuses
58191	Annulation d’un jugement d’irrecevabilité : la cour d’appel ne peut statuer au fond et doit renvoyer l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/10/2024	Renvoi en première instance, Qualité pour agir, Office du juge d'appel, Mandataire, Irrecevabilité de la demande, Double degré de juridiction, Défaut de qualité, Bail commercial, Appel, Annulation du jugement

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