Thème
Défaut de motifs

La cour d'appel de commerce infirme une ordonnance de référé ayant enjoint à un bailleur de rétablir la fourniture d'eau dans un local commercial. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du preneur en se fondant sur l'importance de cette prestation, sans toutefois caractériser l'implication du bailleur dans la coupure. Ce dernier contestait sa condamnation en soutenant que la preuve de sa responsabilité n'était pas rapportée. La cour accueille ce moyen et retient que les pièces produites, notamment les constats d'huissier, s'ils établissent l'interruption du service, n'en identifient nullement l'auteur. Elle juge dès lors que la motivation du premier juge est insuffisante, faute d'avoir répondu aux dénégations de l'appelant et de caractériser un fait personnel lui étant imputable. En l'absence de preuve de l'imputabilité du trouble, la condamnation ne pouvait être prononcée, d'autant que le preneur était titulaire d'un contrat d'abonnement direct avec la société distributrice. L'ordonnance est en conséquence infirmée et la demande initiale rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement du tribunal de commerce ayant rejeté une demande d'expulsion, l'appelant invoquait comme unique moyen le défaut de motivation de la décision de première instance, assimilé selon lui à une absence de motivation en violation de l'article 345 du code de procédure civile. La cour d'appel de commerce écarte cet argument en retenant que le jugement entrepris était au contraire suffisamment motivé. Elle relève que les motifs de la décision étaient cohérents avec le dispositif adopté par le premier juge. La cour souligne surtout que l'appelant s'est limité à une critique purement formelle, sans identifier les failles spécifiques du raisonnement ni soulever d'autres moyens de fond à l'encontre du jugement. Dès lors, faute pour l'appelant de démontrer en quoi la motivation serait défaillante, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire statuant sur la répartition du produit de la réalisation d'actifs en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine la contestation d'un créancier public et de l'avocat du syndic. Le premier juge avait ordonné la distribution des fonds aux seuls salariés de l'entreprise. Les appelants soutenaient que leurs créances, nées postérieurement à l'ouverture de la procédure, devaient bénéficier du privilège de l'article 590 du code de commerce et être payées par préférence. La cour retient que l'ordonnance entreprise est entachée d'un défaut de motivation. Elle constate que le juge-commissaire a omis de répondre, positivement ou négativement, au moyen tiré du privilège des créances nées pour les besoins de la procédure. De même, la cour relève que le premier juge n'a pas tranché la question de la nature et du rang de la créance d'honoraires, ni déterminé si elle constituait un frais de procédure devant être payé par priorité. En conséquence, la cour d'appel de commerce annule l'ordonnance et renvoie le dossier au juge-commissaire afin qu'il statue à nouveau conformément à la loi.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour statuer sur le partage des bénéfices d'une société, se fonde sur un rapport d'expertise sans répondre au moyen de l'une des parties soutenant que des biens immobiliers, acquis avec lesdits bénéfices, n'avaient pas été pris en compte dans les opérations de liquidation et de partage.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ordonner le démantèlement d'une installation, se fonde exclusivement sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens de la partie appelante qui en contestait précisément la pertinence. Manque ainsi de base légale la décision qui omet de se prononcer sur les critiques sérieuses soulevées, telles que l'absence de mesures techniques déterminantes pour l'issue du litige ou des erreurs de fait, et qui ignore la demande de contre-expertise formulée en conséquence.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter le moyen d'une partie soutenant que l'expertise judiciaire a porté sur un fonds de commerce étranger au litige, se borne à énoncer que le contrat fondant l'exploitation de ce fonds n'est pas opposable aux adversaires en vertu du principe de l'effet relatif des conventions, sans répondre au chef de conclusions essentiel selon lequel les biens expertisés n'étaient pas ceux objet du contrat initial.

Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui alloue une indemnisation à l'acheteur de marchandises défectueuses sans préciser dans sa motivation la ventilation entre les produits effectivement viciés et ceux non utilisés, et sans détailler le calcul du montant de l'indemnisation allouée en conséquence. Un tel défaut de précision s'analyse en une insuffisance de motivation équivalant à son absence.

Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le montant de la réparation d'un préjudice, ils sont tenus de motiver leur décision. Encourt dès lors la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, bien que non liée par l'avis des experts, fixe le montant d'une indemnité sans répondre aux conclusions des parties qui contestaient les éléments de l'évaluation en se fondant sur les contradictions entre plusieurs rapports d'expertise versés aux débats.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour établir l'existence d'une relation locative, se fonde sur un jugement antérieur dont le caractère définitif est contesté par une partie, sans répondre à ce moyen. Il appartient en effet au juge du fond de s'assurer que la partie qui invoque ledit jugement à l'appui de ses prétentions rapporte la preuve de son caractère irrévocable, le fardeau de cette preuve lui incombant.

Encourt la cassation, pour défaut de motifs, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour confirmer l'indemnisation d'un préjudice agricole résultant d'une pollution, omet de répondre au moyen par lequel l'auteur du dommage critiquait la méthode d'évaluation de l'expert pour n'avoir pas pris en compte les fluctuations économiques et climatiques, un tel moyen étant de nature à influer sur la solution du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur une action en contrefaçon de marque, condamne le défendeur sans répondre à ses conclusions, appuyées de factures, soutenant que le produit litigieux était authentique car il l'avait acquis d'un vendeur qui l'avait lui-même acheté auprès de la société demanderesse, titulaire de la marque.

Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur des malfaçons dans le cadre d'un contrat d'entreprise, écarte les conclusions d'un rapport d'expertise établi avant la modification de l'état des lieux au profit d'un rapport postérieur constatant l'impossibilité de procéder aux vérifications nécessaires, sans motiver sa décision de rejeter le premier rapport ni répondre aux conclusions de la partie qui s'en prévalait.

Encourt la cassation pour manque de base légale, assimilable à un défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel de renvoi qui, bien que les parties aient versé aux débats la décision rendue sur un premier renvoi, fonde son raisonnement sur la décision initialement cassée, sans examiner ni écarter par une motivation appropriée la décision définitive qui s'y était substituée.

Il résulte de l'article 369 du Code de procédure civile que la cour de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, après une première cassation pour défaut de motivation sur le montant d'une créance privilégiée, se contente d'énoncer un nouveau montant sans en justifier la source ni l'origine, réitérant ainsi le vice ayant entraîné la première cassation.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance bancaire, se borne à entériner les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens précis et circonstanciés du créancier contestant le taux d'intérêt retenu par l'expert. Viole son obligation de motivation la cour qui omet de s'expliquer sur une argumentation fondée sur les stipulations du contrat de prêt relatives au taux applicable après clôture du compte, dès lors qu'un tel moyen était de nature à influer sur la solution du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui omet de répondre au moyen soulevé par une partie, contestant la qualité à agir d'un assureur en indemnisation du dommage causé à une marchandise, au motif que l'assuré, n'étant pas propriétaire mais simple locataire de ladite marchandise, ne disposait d'aucun droit à réparation susceptible de subrogation.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour réévaluer une créance, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens sérieux et détaillés d'une partie qui contestait la validité des prestations retenues par l'expert. Tel est le cas lorsque la partie débitrice soutenait que les rapports objets du litige avaient été livrés en violation du délai contractuel, ce qui les avait rendus sans utilité pour elle et ne pouvait donc donner lieu à paiement.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner une société au paiement de factures, se fonde sur la force probante de celles-ci et des bons de livraison y afférents, sans examiner ni répondre au moyen péremptoire tiré d'un écrit postérieur, émanant du représentant légal du créancier, constatant l'extinction de toute dette du débiteur à son égard.

Encourt la cassation pour défaut de motivation assimilable à une absence de motifs, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement d'une facture, omet de répondre au moyen de la partie demanderesse invoquant la force probante de ladite facture comme étant extraite de ses livres de commerce régulièrement tenus, conformément aux dispositions de l'article 334 du Code de commerce, dès lors qu'une telle argumentation était de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.

Une cour d'appel qui, pour condamner un débiteur au paiement d'une facture, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire établissant l'absence de règlement, lesquelles se fondent sur l'examen des propres documents comptables de ce débiteur, répond implicitement mais suffisamment au moyen par lequel celui-ci contestait sa dette. Justifie par conséquent légalement sa décision l'arrêt qui retient que les documents et pièces sur lesquels l'expert s'est appuyé ont été fournis par le débiteur lui-même, un tel motif emportant une réponse implicite à ses allégations.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour départager plusieurs rapports d'expertise, se borne à affirmer que l'un est plus convaincant sans fournir de justification circonstanciée, et qui fonde sa décision sur les conclusions d'un acte d'arbitrage sans vérifier ni motiver son opposabilité à la partie qui en contestait l'application.

Encourt la cassation pour défaut de motifs assimilable à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner un hôtelier à restituer le prix d'une réservation, omet de répondre à ses conclusions. Tel est le cas lorsque l'hôtelier soutenait, constat d'huissier à l'appui, avoir engagé des frais pour l'exécution du contrat et maintenu des chambres à disposition en raison de l'insistance de son cocontractant, et ce malgré l'annulation de la réservation. En ne se prononçant pas sur un tel moyen, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance, se contente d'adopter les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire sans répondre aux contestations précises et documentées soulevées par une partie, relatives notamment à l'exclusion par l'expert de paiements dont la prise en compte était débattue.

Ayant souverainement constaté l'existence d'une lettre par laquelle une société débitrice reconnaissait le montant de sa dette et proposait un échéancier de paiement, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette reconnaissance rendait inopérante la contestation de la valeur probante de simples photocopies de factures. En revanche, encourt la cassation partielle pour défaut de motifs l'arrêt qui, en sus du principal, condamne la débitrice au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sans exposer dans sa motivation les éléments de fait et de droit justifiant l'octroi et le montant de cette indemnisation.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en expulsion, écarte un précédent arrêt produit par les demanderesses pour établir leur qualité de locataires au motif qu'il n'est pas établi que cette décision concerne le local litigieux, sans procéder à aucune vérification, alors qu'il résultait des pièces du dossier que les locaux, non numérotés, étaient situés à la même adresse que ceux visés par la décision invoquée, ce qui lui imposait de rechercher si cette dernière s'appliquait bien à l'objet du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motifs et violation des droits de la défense, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en remboursement d'une somme d'argent, se fonde sur la livraison de marchandises par le débiteur, sans expliquer d'où elle déduit que cette livraison a été effectuée en contrepartie de la somme litigieuse et sans répondre aux conclusions du créancier qui contestait l'existence d'un tel lien.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui, statuant sur une demande en paiement d'une quote-part de bénéfices issus d'un fonds de commerce indivis et portant sur une période déterminée, limite la condamnation à une période plus restreinte sans s'expliquer sur les motifs du rejet de la demande pour la partie de la période exclue.

Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre aux arguments et moyens contenus dans un mémoire produit par une partie après la clôture des débats et la mise en délibéré de l'affaire. Par conséquent, ne viole pas les droits de la défense l'arrêt qui, constatant la tardiveté du dépôt d'un tel mémoire, l'écarte sans examiner les moyens qu'il soulève.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour accueillir la demande en paiement du solde de travaux et en restitution de la retenue de garantie d'un entrepreneur, se fonde sur la production d'un permis d'habiter, sans vérifier si ce dernier couvre l'intégralité des ouvrages contractuellement convenus, y compris des travaux annexes dont l'achèvement était contesté par le maître d'ouvrage.

Commet un défaut de motivation et expose sa décision à la cassation la cour d'appel qui affirme qu'une partie n'a pas produit une pièce déterminante, alors qu'il résulte de l'examen du dossier que ce document a bien été versé aux débats en première instance. En se fondant sur l'absence erronée de cette pièce pour motiver sa décision, sans l'examiner ni la discuter, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un vice de motivation qui en justifie la censure.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité d'une société dans l'importation de produits contrefaits, se fonde sur une déclaration du transporteur maritime identifiant un tiers comme importateur, sans discuter ni écarter par des motifs pertinents le connaissement nominatif versé aux débats qui désignait ladite société comme destinataire de la marchandise.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'une cour d'appel qui, d'une part, fixe le montant d'une indemnisation en s'écartant des conclusions d'une expertise judiciaire sur le fondement de son seul pouvoir d'appréciation, sans préciser les éléments sur lesquels elle fonde sa décision, et qui, d'autre part, rejette la demande formée contre le garant solidaire de l'obligation principale sans fournir aucun motif à l'appui de ce rejet.

Encourt la cassation pour défaut de motifs valant son absence, l'arrêt qui, pour prononcer la résolution d'un contrat de vente, se fonde sur des motifs généraux relatifs à l'économie du contrat et à son but, sans caractériser le manquement précis de l'acquéreur à l'une de ses obligations contractuelles. En ne précisant pas en quoi le débiteur a violé les stipulations de l'acte et en ne fondant pas sa décision sur les éléments de preuve versés au dossier, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et prive sa décision de base légale.

Encourt la cassation pour défaut de motifs confinant à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement, se fonde sur l'existence de deux factures portant des références et des dates distinctes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces deux documents ne se rapportaient pas à une seule et même opération commerciale. En statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui, infirmant le jugement de première instance, accueille une demande en restitution de la valeur de marchandises consignées sans répondre aux conclusions de la partie adverse contestant le retour effectif desdites marchandises, et sans réfuter le raisonnement des premiers juges qui avaient rejeté la demande pour ce même défaut de preuve. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, assimilable à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de répondre à un moyen déterminant soulevé dans les conclusions d'une partie. Tel est le cas lorsque les juges du fond ne se prononcent ni par l'affirmative ni par la négative sur l'argument tiré de la reconnaissance partielle par la partie adverse, dans ses propres écritures, du bien-fondé de la demande en restitution d'une somme d'argent.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, omet de répondre au moyen soulevé par ce dernier et tiré de la renonciation du bailleur aux effets de la mise en demeure de payer et de quitter les lieux, un tel moyen étant de nature à influer sur l'issue du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour condamner un vendeur à des dommages-intérêts, omet de répondre au moyen soulevé par ce dernier et expressément repris dans ses visas, tiré de l'irrecevabilité de l'action de l'acquéreur en application de l'article 234 du Dahir des obligations et des contrats, faute pour ce dernier d'avoir payé ou offert de payer l'intégralité du prix. Un tel moyen était en effet de nature à influer sur l'issue du litige, et son absence d'examen, tant en rejet qu'en approbation, vicie la décision.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui, pour condamner un débiteur au paiement de factures, se borne à énoncer que celui-ci n'a pas prouvé son paiement et à entériner les conclusions d'un rapport d'expertise, sans répondre au moyen péremptoire par lequel le débiteur faisait valoir un aveu judiciaire du créancier, consigné dans une décision de justice antérieure, reconnaissant un paiement partiel de la dette litigieuse.

Encourt la cassation partielle pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi par un preneur privé de la jouissance paisible du local loué, se borne à lui allouer une indemnité qu'elle estime souverainement adéquate. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du preneur qui demandait spécifiquement la liquidation d'une astreinte précédemment ordonnée à l'encontre du bailleur, ni motiver son refus d'ordonner une expertise judiciaire sollicitée pour chiffrer l'entier préjudice commercial, notamment au vu des éléments de preuve produits, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

Encourt la cassation pour défaut de motifs confinant à son absence, l'arrêt d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité due en réparation d'un préjudice, écarte une partie des conclusions du rapport d'expertise judiciaire dont il prétend s'inspirer à titre indicatif, sans exposer les raisons qui justifient ce rejet partiel. L'exercice par les juges du fond de leur pouvoir souverain d'appréciation est subordonné à l'obligation de fonder leur décision sur des motifs valables et suffisants permettant de la justifier.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour condamner un héritier au paiement d'une indemnité pour l'exploitation d'un fonds de commerce successoral, omet de répondre au moyen par lequel celui-ci soutenait que la précédente décision, sur laquelle se fondait la demande et qui avait établi le principe de cette exploitation, avait été elle-même cassée. Un tel moyen, dont la cour n'a pas examiné la portée, était de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui, pour fixer le montant restant dû au titre d'une créance commerciale, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire sans répondre aux contestations précises du débiteur, qui invoquait des paiements d'un montant supérieur à celui retenu par l'expert. Ne motive pas légalement sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer de manière générale que l'expert a fondé ses calculs sur les documents produits par les parties, sans préciser les pièces qu'il a retenues et celles qu'il a écartées, ni les raisons pour lesquelles le montant des paiements allégué par le débiteur a été rejeté.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, équivalant à leur absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnité pour occupation sans droit ni titre, s'abstient de répondre au moyen soulevé par le défendeur et tiré de la prescription d'une partie de la créance réclamée. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence de ce moyen dans son exposé des faits, la cour d'appel prive sa décision de base légale.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande en restitution de loyers, se borne à écarter deux pièces au motif qu'elles sont antérieures à la période litigieuse, sans examiner ni discuter les autres documents justificatifs produits par le demandeur, alors que ces derniers étaient de nature à avoir une incidence sur la solution du litige. En n'examinant pas l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens précis et circonstanciés d'une partie qui en contestait la pertinence, en relevant notamment des contradictions dans le calcul de la dette et l'inclusion de sommes non justifiées par des bons de livraison. En statuant ainsi, la cour d'appel a rendu une décision dont l'insuffisance de motivation équivaut à son absence, violant les droits de la défense.

Encourt la cassation pour défaut de motifs confinant à leur absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour réformer un jugement et réduire le montant de la condamnation à des dommages-intérêts, se fonde sur son seul pouvoir souverain d'appréciation sans préciser les éléments concrets retenus pour évaluer le préjudice, un tel motif ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exposé les moyens soulevés par une partie, relatifs notamment à la minorité d'un co-défendeur à l'époque des faits reprochés et à une irrégularité de l'expertise judiciaire, omet totalement d'y répondre. Une telle omission, qui équivaut à un défaut de réponse à conclusions, prive la décision de sa base légale, quand bien même lesdits moyens auraient été mentionnés dans le corps de l'arrêt.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et contradiction de motifs, l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement des apports d'un associé, retient que ce dernier n'a financé que l'acquisition des terrains d'un projet commun, alors qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment d'un aveu extrajudiciaire de la partie adverse, que le financement couvrait également les frais de construction et d'aménagement. En statuant ainsi, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs contradictoires et l'a privée de base légale.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté dans son exposé que le demandeur au pourvoi avait soulevé un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, s'abstient d'y répondre et de le discuter dans sa motivation, privant ainsi sa décision de base légale.