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Crédit-bail

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33220 Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 29/05/2024 عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
15863 CAC,Casablanca,22/02/2007,1139/2007 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 22/02/2007 Règle impérative, Omission des modalités de réglement amiable, Nullité, Convention, Conditions de résiliation et de renouvellement, Absence de sanction
16034 Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 29/05/2012 مستهلك, Compétence territoriale, Contrat commercial, Crédit-bail, Exclusion de la loi sur la protection du consommateur, Finalité du contrat, Notion de consommateur, Clause attributive de juridiction, Usage professionnel, استعمال مهني, حماية المستهلك, شرط إسناد الاختصاص, عقد ائتمان إيجاري, عقد تجاري, غرض مهني, اختصاص مكاني, Action en restitution du bien loué
18080 Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 20/01/2011 فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge
20889 TC, Casablanca, 15/03/2005,821 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 15/03/2005 Restitution, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Défaut de paiement des échéances
20891 CAC, 05/10/2006, 4659/2005/9 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 05/10/2006 Restitution, Résiliation de plein droit, Exigibilité des échéances, Défaut de paiement des loyers, Compétence du juge des référés
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