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صورية العقد

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32461 Action paulienne et simulation : le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties (Cass. com 2023) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 08/11/2023 تفويت الأسهم, تفسير العقد, تغيير السبب القانوني للطلب, تغيير الأساس القانوني, الصورية, Simulation, Révocation d'un acte juridique, Nullité de l'acte, Modification du fondement juridique, Modification de la cause juridique de la demande, Interprétation du contrat, Insolvabilité, Garantie générale des créanciers, Cession d'actions, Action paulienne
28913 Nullité d’une donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire et redressement judiciaire (Cour d’appel Casablanca 2024) Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 27/02/2024 مصالح الدائن, Caution solidaire, Clause abusive, Cour d'appel, Créancier, Dette, Donation, Fraude, Intérêts du créancier, Mariage, Obligations contractuelles, Patrimoine, Cassation, Procédure collective, Simulation, إجراءات جماعية, التزامات تعاقدية, الدائن, الذمة المالية, عقد الإيجار, عقد الصدقة, غش, كفالة تضامنية, محاكاة, مسطرة التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Action paulienne
28971 C.A, 20/02/2024,206 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 20/02/2024 Procédure de redressement judiciaire, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28948 C.A, 20/02/2024, 207 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 20/02/2024 Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28916 Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024) Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 27/02/2024 مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation
28902 C.A, 27/02/2024, 250 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 27/02/2024 Prénotation, Cession fictive, Annulation des conventions, Action paulienne
28897 CA,26/02/2024,235 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 26/02/2024 Prénotation, Nullité des actes appauvrissant le patrimoine du débiteur, Action paulienne
28889 Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) Cour d'appel Agadir Civil, Action paulienne 23/07/2024 كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
19407 Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 03/10/2007 Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales
19566 CCass,02/06/2011,814 Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 02/06/2011 Simulation, Inoposabilité de l'acte, Fraude au droit du créancier, Caution, Acte de disposition
19788 CAC,Fès,14/03/2006,352 Cour d'appel de commerce Fès Civil, Action paulienne 14/03/2006 Vente, Présomption de simulation, Lien de parenté, Faraude, Cautionnement, Annulation
20407 CA,Casablanca,30/03/1982,471 Cour d'appel Casablanca Commercial, Fonds de commerce 30/03/1982 Sanction, Opposabilité au propriétaire des murs, Défaut de notification, Cession
21090 Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 26/11/1996 نزاع عقاري, Inscription au registre foncier, Lien de parenté, Litige immobilier, Opposabilité du jugement, Preuve mauvaise foi, Radiation d'inscription foncière, Recours contentieux, Refus conservateur, Vente d'un bien en litige, Bonne foi acquéreur, Voies de recours, بيع عقار متنازع عليه, تسجيل بالسجل العقاري, تشطيب تسجيل عقاري, حجية الحكم, دعوى قضائية, رفض المحافظ, سوء نية المشتري, طعن قضائي, قرابة عائلية, إثبات سوء النية, Action en justice
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